Traduction de «demandes d'homologation soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

demander la vérification d'un testament [ demander l'homologation d'un testament | requérir l'homologation du testament ]
propound a will

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément
application for approval

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

demande de réception et d'homologation CEE
application for EEC type-approval

demande d’homologation CEE
application for EEC approval

demande d'homologation
application for investigation

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons appuyé de tout coeur les agriculteurs, en particulier les horticulteurs, qui ont demandé que soient homologués les produits à emploi limité sans suivre la filière habituelle, ainsi que les homologations demandées par les utilisateurs, en particulier les horticulteurs.
We supported the farmers wholeheartedly, in particular the horticultural industry, in the application of minor-use products that could be done without going through the whole formal process and user-requested applications, which again particularly referred to the horticultural sector.

Premièrement, en ce qui concerne les délais d'examen, il est important pour nos membres que les demandes d'homologation soient examinées en temps opportun parce que, en fin de compte, les agriculteurs canadiens veulent avoir accès aux mêmes produits nouveaux, et souvent améliorés, que leurs concurrents aux États-Unis ou en Australie, par exemple.
First, as to timelines, it is important for our members to have registrations reviewed on a timely basis because, at the end of the day, the issue is the Canadian farmer wants access to the same new and, often, better tools as their competitors in the U.S. or Australia, for example.

6. salue les efforts de la Commission visant à mettre en place des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles et demande que les travaux à cet égard soient accélérés et qu'un accord soit trouvé sur un facteur de flexibilité ambitieux afin de permettre la mise en place des essais mentionnés plus haut; rappelle, néanmoins, que cette flexibilité ne doit pas servir à modifier la substance du règlement existant; demande une rapide révision de la procédure d'homologation afin de la rendre représentative et de réduire les flexibilités injustifiées, telles que les essais à température maximale ou en utilisant des pneus présentant un niveau de pression élevé; demande l'instauration progressive et rapide de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, développée sous l'égide de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;
6. Welcomes the efforts of the Commission to develop real driving emissions tests and calls for work in this regard to be accelerated and an ambitious flexibility factor to be agreed on so as to make possible the deployment of the aforementioned testing; recalls, however, that this flexibility will not be used to modify the substance of the existing regulation; calls for the quick revision of the homologation procedure in order to make it representative and to reduce unjustified flexibilities, such as testing at maximum temperatures or testing tyres at high pressure levels; calls for the swift phasing-in of the Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure (WLTP) developed under the aegis of the UN Economic Commission for Europe (UNECE);

« (11) Le ministre met en oeuvre les mesures nécessaires pour que l'examen et l'évaluation de toute nouvelle demande d'homologation de produits antiparasitaires biologiques soient complétés dans l'année suivant la date de la demande».
‘‘(11) The Minister shall implement whatever measures are necessary to ensure that the review and evaluation of all new applications for the registration of organic pest control products are completed within one year from the date of submission’.

13. demande que des exigences harmonisées en matière d'homologation des véhicules électriques, et notamment des exigences spécifiques relatives à la santé et à la sécurité aussi bien des travailleurs que des utilisateurs finaux, soient incluses dans le cadre d'homologation des véhicules de l'Union européenne en recourant au règlement n° 100 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies; soutient résolument la proposition de la Commission de réexaminer les exigences de sécurité en cas de collision applicables aux voitures électriques et salue l'attention qu'elle porte à la question de la sécurité des véhicules électriques vis-à-vis des usagers vulnérables de la route;
13. Calls for harmonised requirements for the approval of electric vehicles, with specific requirements with regard to health and safety, for both workers and end-users, and for those requirements to be included in the EU vehicle type-approval framework by mandating UNECE Regulation 100; strongly supports the Commission's proposal for a review of the crash safety requirements for electric cars and the attention it is giving to the question of the safety of electric cars for vulnerable road users;

Par ailleurs, la commissaire se demande si la santé et l'environnement sont protégés étant donné la lenteur apparente du programme de réévaluation et l'utilisation d'homologations temporaires en attendant les sociétés produisent les données qui les concernent. Je voudrais souligner que toutes les décisions en matière d'homologation, qu'elles soient temporaires ou permanentes, se fondent sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques que posent les pesticides pour la santé et l'environnement.
With respect to the commissioner's concern about temporary registrations, a temporary registration is granted only when there is a clear indication that risks are acceptable and that the product is efficacious, based on our scientific evaluation and as required by law.

À cet égard, parmi les importantes dispositions de la mesure législative qui visent à promouvoir la participation du public, on retrouve des dispositions prévoyant de recueillir les commentaires du public avant que des décisions importantes ne soient prises sur l'homologation, l'accès à l'information, l'appui face à l'homologation des pesticides et la possibilité de demander un examen spécial des homologations.
In this regard some important features of the legislation which would promote public participation include provisions for public comment prior to major decisions for full registration; access to information; support for pesticide registrations; an opportunity to request a review panel to re-examine major registration decisions; and an opportunity to request a special review of registrations.

Plus précisément, l’insistance pour que soient définis des cycles d’essai spécialement calibrés pour les véhicules à moteur et uniformisés dans toute l’Europe, mais également la demande de soumettre l’homologation à la confirmation du caractère fonctionnel des dispositifs antipollution sont autant de marques de la volonté de la part du Parlement européen d’intervenir d’une manière ferme dans un secteur aussi sensible.
In particular, the insistence on the development of Europe-wide test cycles specifically for motor vehicles, but also the call to make type approval subject to confirmation of the effectiveness of the anti-pollution measures are indications of the European Parliament's will to take firm action in such a sensitive area as this.

2. demande à la Commission de redoubler d'attention afin que les critères retenus par chaque État membre pour mesurer le tonnage et la puissance des navires soient homologables, de telle sorte que les réductions de capacité soient réparties équitablement entre les flottes de pêche des États membres;
2. Calls on the Commission to step up its efforts to ensure that the criteria employed in measuring the tonnage and power of vessels in each Member State are standardised, so as to ensure that the effort to reduce capacity is spread evenly across the various fishing fleets in the Union;