Traduction de «demandes d'homologation prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander la vérification d'un testament [ demander l'homologation d'un testament | requérir l'homologation du testament ]
propound a will

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément
application for approval

demande prévisionnelle | demande prévue | consommation attendue | demande effective
expected demand | effective demand

demande prévue [ demande projetée ]
forecast demand

demande prévisionnelle | consommation attendue | demande prévue
demand during lead time

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

demande de réception et d'homologation CEE
application for EEC type-approval

Demande d'homologation ou d'administration du testament ci-joint
Application for Probate or Administration with Will Annexed

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant la création de l'agence, le gouvernement avait prévu une norme de rendement de 18 mois pour le traitement des demandes d'homologation de catégorie A; nous avons adopté cette norme et nous la respectons.
The performance standard we had been asked to meet, put in place by government before the agency was formed, was to introduce for category A submissions a performance standard review time of 18 months, and we've implemented that and we're meeting that.

Question n 609 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments: a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?
Question No. 609 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With respect to drug regulation and approval: (a) does the 2012 Economic Action Plan provide for decreases or increases in the financial and human resources allocated to (i) drug approval services, (ii) regulatory activities to evaluate and monitor the safety, efficacy and quality of drugs before and after they enter the marketplace, (iii) activities related to the review of submissions by drug manufacturers for market authorization and post-market changes, (iv) activities related to enforcing compliance with existing regulations, including those concerning clinical trials, drug manufacturing and the reporting of adverse drug reactions, (v) activities of the Patented Medicine Prices Review Board, (vi) services such as the Patent Register, Drug Product Database, Notice of Compliance, and Progressive Licensing Project, (vii) various areas of Health Canada such as the Marketed Health Products Directorate, Therapeutic Products Directorate, Biologics and Genetic Therapies Directorate, and the Veterinary Drugs Directorate; (b) for each of the programs and directorates listed in (a), (i) what is the estimated extent of the decreases or increases in human or financial resources, (ii) are positions expected to be cut and, if so, how many will be eliminated; (c) was a value-for-money assessment conducted for the drug approval process; and (d) what is the government’s financial allocation plan regarding drug regulation?

2. Les autorités compétentes délivrent des homologations lorsque l'organisme de formation ayant présenté une demande satisfait aux exigences prévues au chapitre IV.
2. Competent authorities shall issue certificates when the applicant training organisation fulfils the requirements laid down in Chapter IV.

Si la demande de réception CE d’un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d’homologation CE d’un type de dispositif de protection en cas de renversement destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CE est demandée, les vérifications prévues aux points 2 et 3 ne sont pas effectuées.
If the application for EC type-approval for a type of tractor is introduced at the same time as the request for EC component type-approval for a type of roll-over protection structure intended to be mounted on the type of tractor for which EC type-approval is requested, the checks laid down in points 2 and 3 will not be made.

Nous nous concentrons sur les articles de la loi qui ne peuvent être appliqués sans que des règlements connexes soient élaborés. Nous espérons avoir ces règlements en place au printemps 2004 afin que la loi puisse entrer en vigueur (1120) [Français] Lors de sa présentation du mois de décembre, Mme Franklin a indiqué que l'ARLA utiliserait le nouveau financement annoncé le printemps dernier pour augmenter le personnel, cela pour répondre en temps opportun au nombre plus élevé de demandes d'homologation prévu à la suite des nouveaux programmes et aussi pour accélérer l'examen des pesticides à risque réduit.
We're focusing on those sections of the act that require that regulations be developed so that the act can be applied and are targeting to have those regulations in place in the spring of 2004 (1120) [Translation] During her December appearance, Dr. Franklin indicated that PMRA will use the new funds that were announced last spring to augment staff to meet the demand for timely registrations resulting from the increased number of submissions that we are expecting, and to expedite the review of reduced risk pesticides.

La définition de tout pesticide actuellement homologué pour des fins cosmétiques quelconques devrait être modifiée ou supprimée pour éliminer ces utilisations, et personne ne serait autorisé à faire une demande d'homologation d'un pesticide chimique à usage cosmétique, parce que la ministre ne pourrait pas admettre cette demande (1135) Nous aurions donc deux interdictions fondamentales prévues par la loi criminelle, l'une qui concerne l'usage cosmétique de pesticides chimiques, et l'autre qui vise tous les autres pesticides.
Every pesticide that is currently registered for whatever cosmetic purpose might be defined to be would have to be amended or cancelled to remove those uses, and no person would be permitted to make application to register a chemical pesticide for a cosmetic use, because the minister couldn't entertain the application (1135) We would then have two basic criminal law prohibitions, one relating to the cosmetic use of chemical pesticides, the other relating to all other pesticides.

À la demande du constructeur, l'homologation au titre de la présente directive peut être étendue des véhicules M1 ou N1 équipés d'un moteur à allumage par compression qui ont déjà été homologués aux véhicules M2 ou N2 dont la masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg et qui répondent aux conditions prévues au point 6 (extension de l'homologation) (1) JO no L 36 du 9.2.1988, p. 1».
At the request of the manufacturers, type-approval to this Directive may be extended from M1 or N1 vehicles equipped with compression-ignition engines which have already been type-approved to M2 and N2 vehicles having a reference mass not exceeding 2 840 kg and meeting the conditions of section 6 of this Annex (extension of EEC type-approval) (1) OJ No L 36, 9.2.1988, p. 1".

1.DÉFINITION1.1.Par dispositif de protection du conducteur en cas de renversement, dénommé ci-après «dispositif de protection», on entend la structure prévue sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter ou de limiter les risques que fait courir au conducteur le renversement du tracteur lors de son utilisation normale.1.2.Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait que, au cours des essais prescrits aux annexes II et III, elles préservent un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.2.SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES2.1.Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent être conçus et construits de façon à répondre au but essentiel indiqué au point 1.1.2.2.Cette condition est réputée remplie lorsque les prescriptions des annexes II et III sont respectées.3.DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE3.1.La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant du dispositif de protection ou par leurs mandataires respectifs.3.2.Elle est accompagnée des pièces, en triple exemplaire, et des indications suivantes:dessin, à l'échelle ou avec indication des principales dimensions, de l'ensemble du dispositif de protection.
1.DEFINITION1.1'. Roll-over protection structure for the driver', hereinafter called 'protection structure', means the structure on a tractor the essential purpose of which is to avoid or limit risks to the driver resulting from roll-over of the tractor during normal use.1.2.The structures mentioned in Item 1.1 are characterized by the fact that, during the tests prescribed in Annexes II and III, they ensure sufficient unobstructed space to protect the driver.2.GENERAL REQUIREMENTS2.1.Every protection structure and its attachment to a tractor must be so designed and constructed as to fulfil the essential purpose laid down in Item 1.1 above.2.2.This condition is considered to be fulfilled when the requirements of Annexes II and III are complied with.3.APPLICATION FOR EEC COMPONENT TYPE-APPROVAL3.1.The application for EEC component type-approval with regard to the strength of a protection structure and the strength of its attachment to a tractor shall be submitted by the tractor manufacturer or by the manufacturer of the protecion structure or by their authorized representatives.3.2.The application for EEC component type-approval shall be accompanied by the undermentioned documents in triplicate and by the following particulars:general arrangement drawing either to a scale marked on the drawing or giving the main dimensions of the protection structure.

7. Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection en cas de renversement destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les vérifications prévues aux points 2 et 3 ne sont pas effectuées.
7. If the application for EEC type-approval for a type of tractor is introduced at the same time as the request for EEC component type-approval for a type of roll-over protection structure intended to be mounted on the type of tractor for which EEC type-approval is requested, the checks laid down in 2 and 3 will not be made.

Le demandeur de l’homologation d’un produit antiparasitaire, la personne qui demande au ministre de fixer des limites maximales de résidus et le titulaire sont tenus de communiquer au ministre tout renseignement prévu par règlement qui touche à la valeur du produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente (art. 13). Après avoir étudié les renseignements qui lui ont été communiqués, le ministre décide s’il procède ou non à l’examen spécial (art. 14). Ses conclusions seront également versées au Registre et rendues publiques s’il estime que le produit antiparasitaire présente des risques sanitaires ou environnementaux importants ou qu’il est dans l’intérêt public de le faire (art. 15).
Registrants and persons applying to register a product or to have maximum residue limits specified would in turn have to report, on a mandatory basis, any information prescribed by regulation relating to the health or environmental risks of a product, or to its value (clause 13) After considering the information, the Minister would be required to determine whether to initiate a special review (clause 14) The Minister’s conclusions regarding this information would also have to be placed in the Register and made public if the Minister concluded that the product posed a significant health or environmental risk or that it was in the public interest to do so (clause 15)