Vertaling van "demandes d'extradition puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

demande d'extradition et de transit
request for extradition and transit

demande d'extradition
claim for extradition

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

demande d'extradition
request for extradition | application for extradition

agréer une demande d'extradition
grant extradition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est seulement en fait quand j'ai écouté le témoignage d'Amnistie internationale, qui faisait état de différences considérables entre les demandes d'extradition des tribunaux internationaux visant des fugitifs qui tentent d'échapper aux poursuites pour crimes contre l'humanité et les demandes d'État qui veulent qu'on leur renvoie des personnes pour qu'elles puissent subir leur procès pour d'autres types de crimes, que je me suis rendu compte que la différence est grande.
It really wasn't until I was listening to the Amnesty International presentation, recognizing that there are significant differences between international fugitives from crimes against humanity, who are going to be tried in international tribunals, and our giving over individuals in our country to another country to be tried for another crime, that I realized there is a significant difference.

39. se félicite vivement des engagements pris par la Bosnie-Herzégovine et la Serbie pour renforcer leurs relations bilatérales, notamment par la signature d'accords d'extradition et de réadmission ainsi que d'un protocole sur la coopération dans la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide; se félicite des accords frontaliers bilatéraux passés avec la Croatie; invite la Bosnie-Herzégovine à poursuivre sa coopération avec la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans le domaine des échanges transfrontaliers, afin d'assurer le maintien des flux commerciaux traditionnels entre les États membres de l'Union et leurs partenaires de l'accord de libre-échange centre-européen; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des citoyens du Kosovo, afin que ces derniers puissent entrer dans le pays;
39. Strongly welcomes the commitments by BiH and Serbia to improve bilateral relations, including the signing of the extradition and readmission agreements as well as of a protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide; welcomes the bilateral border agreements with Croatia; calls on BiH to further cooperate with the Commission regarding the adaptation of the Interim Agreement / Stabilisation and Association Agreement, especially in terms of cross-border trade in order to ensure that traditional trade flows between EU Member States and Central European Free Trade Agreement partners will continue; urges BiH to accept the travel documents of Kosovan citizens to enable them to enter the country;

39. se félicite vivement des engagements pris par la Bosnie-Herzégovine et la Serbie pour renforcer leurs relations bilatérales, notamment par la signature d'accords d'extradition et de réadmission ainsi que d'un protocole sur la coopération dans la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide; se félicite des accords frontaliers bilatéraux passés avec la Croatie; invite la Bosnie-Herzégovine à poursuivre sa coopération avec la Commission en ce qui concerne l'adaptation de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans le domaine des échanges transfrontaliers, afin d'assurer le maintien des flux commerciaux traditionnels entre les États membres de l'Union et leurs partenaires de l'accord de libre-échange centre-européen; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine d'accepter les documents de voyage des citoyens du Kosovo, afin que ces derniers puissent entrer dans le pays;
39. Strongly welcomes the commitments by BiH and Serbia to improve bilateral relations, including the signing of the extradition and readmission agreements as well as of a protocol on cooperation in the prosecution of perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide; welcomes the bilateral border agreements with Croatia; calls on BiH to continue to cooperate with the Commission regarding the adaptation of the Interim Agreement / Stabilisation and Association Agreement, especially in terms of cross-border trade in order to ensure that traditional trade flows between EU Member States and Central European Free Trade Agreement partners will continue; urges BiH to accept the travel documents of Kosovan citizens to enable them to enter the country;

reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'Union en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances judiciaires et les instances chargées des poursuites dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre des affaires impliquant une extradition et une aide juridique mutuelle;
recognises that the pre-eminence of states remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuation strategy of the Tribunal, and calls for increased cooperation between the judicial and prosecutorial bodies in the Western Balkans, in particular in cases involving extradition and mutual legal assistance;

(j) reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'UE en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances judiciaires et les instances chargées des poursuites dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre des affaires impliquant une extradition et une aide juridique mutuelle;
(j) recognises that the pre-eminence of States remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuation strategy of the Tribunal, and calls for increased cooperation between the judicial and prosecutorial bodies in the Western Balkans, in particular in cases involving extradition and mutual legal assistance;

Plus particulièrement, les États membres devraient prendre, au niveau national, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'extradition puissent être traitées aussi simplement et rapidement que possible.
In particular, Member States should take, at the national level, the necessary measures to ensure that extradition requests can be dealt with in the most simple and expeditious manner.

Chaque État membre s'engage à ce que, à la demande d'un autre État membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition (art. 22).
Each Member State will undertake to ensure that, at the request of another Member State, controlled deliveries may be permitted on its territory in the framework of criminal investigations into extraditable offences (Art. 22).