Traduction de «demandes d'estimations actuarielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimation actuarielle
actuarial estimate

demande estimative de pétrole
estimated demand for petroleum

Déclaration d'importation modificatrice - demande de nouvelle estimation ou appréciation par un évaluateur des douanes canadiennes - demande de remboursement
Amending Import Entry - Request for Re-Determination or Re-Appraisal by Dominion Customs Appraiser-Refund Claim

estimation de la demande
forecast of demand

estimation de la demande
demand estimate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le 4 juin, dans une lettre aux autorités ontariennes, l'actuaire en chef du Canada a écrit que les demandes d'estimations actuarielles concernant le régime de pensions des Canadiens «sont maintenant adressées à un comité d'examen des cas qui est chargé de les étudier pour déterminer si la demande doit être rejetée à cause de son caractère délicat sur le plan politique».
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): Mr. Speaker, on June 4 in a letter to the province of Ontario, Canada's chief actuary wrote that requests for actuarial estimates on Canadians' pension plan “are now channelled through and reviewed by a case review committee which is responsible for determining whether the request must be disregarded on account of its political sensitivity”.

(2) En plus du rapport exigé en application du présent article et conformément à une demande du ministre des Finances, l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé au Sénat ou à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce projet de loi entraînerait, s'il devenait loi, un effet significatif sur les estimations en question des Finances doit immédiatement faire publier ce rapport dans la Gazette du Canada.
(2) In addition to any report required under this section, and in accordance with a request of the Minister of Finance, the Chief Actuary shall, whenever any Bill is introduced in or presented to the Senate or the House of Commons to amend this Act in a manner that would in the opinion of the Chief Actuary materially affect any of the estimates contained in the most recent report under this section made by the Chief Actuary, prepare, using the same actuarial assumptions and basis as were used in that report, a report setting forth the extent to which such Bill would, if enacted by Parliament, materially affect any of the estimates contained in that report.

(2) En plus du rapport exigé en application du présent article et conformément à une demande du ministre des Finances, l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce projet de loi entraînerait, s'il devenait loi, un effet significatif sur les estimations en question.
(2) In addition to any report required under this section, and in accordance with a request of the Minister of Finance, the Chief Actuary shall, whenever any Bill is introduced in or presented to the House of Commons to amend this Act in a manner that would in the opinion of the Chief Actuary materially affect any of the estimates contained in the most recent report under this section made by the Chief Actuary, prepare, using the same actuarial assumptions and basis as were used in that report, a report setting forth the extent to which such Bill would, if enacted by Parliament, materially affect any of the estimates contained in that report.

Monsieur Palmer, pouvez-vous expliquer à notre comité le rôle du comité d'examen des dossiers qui est chargé de revoir, ou qui prétend revoir, les demandes d'estimations actuarielles présentées dans le cadre de l'information sur le Régime de pensions du Canada?
Mr. Palmer, could you explain to this committee the function of the case review committee that reviews, or is said to review, actuarial estimate requests for Canada Pension Plan information?