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Contre-demande
Demande contraire
Demande opposée
Prétention opposée
Signifier une demande contraire

Traduction de «demandes d'espace contrairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contre-demande | demande contraire | demande opposée | prétention opposée

adverse claim








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Dublin Metropolitan District Court (Irlande), saisi du litige, demande à la Cour de justice si la fermeture de l’espace aérien due à une éruption volcanique relève de la notion de « circonstances extraordinaires », obligeant le transporteur aérien à prendre en charge les passagers, ou si, au contraire, elle relève de circonstances qui vont au-delà des « circonstances extraordinaires » et exonèrent ce dernier de son obligation de ...[+++]

The Dublin Metropolitan District Court (Ireland), the court before which the case was brought, has asked the Court of Justice whether the closure of airspace as a result of a volcanic eruption comes under the notion of ‘extraordinary circumstances’, obliging the air carrier to provide care to passengers, or whether, on the contrary, that situation comes under circumstances which go beyond ‘extraordinary circumstances’ and exempt the air carrier from its obligation to provide care to passengers.


Les aéroports acceptent ça et comprennent la nécessité d'avoir des endroits réservés aux douanes et à d'autres fins comme les inspections secondaires, mais le projet de loi n'incite pas ces organismes à faire preuve de circonspection dans leurs demandes d'espace, contrairement à ce qui se passait autrefois lorsque les aéroports étaient la propriété du gouvernement et que le sous-ministre des Transports était le président d'un comité interdisciplinaire et avait un droit de veto.

Although airports accept and understand that customs inspection areas and the like—secondary inspection and so on—are part of the airport, there is no incentive for agencies to exercise control when they make their demands for space at an airport, unlike they did when the government owned the airports and the Deputy Minister of Transport in effect chaired an interdisciplinary committee and had the final veto.




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demandes d'espace contrairement ->

Date index: 2025-04-28
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