Vertaling van "demandes d'entraide présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le présent accord s’applique à toute demande d’entraide présentée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, que les actes pertinents aux fins de la demande aient été commis avant ou après cette date.
2. This Agreement shall apply to any request for assistance presented on or after the date upon which this Agreement enters into force, whether the acts relevant to the request were committed before, on or after that date.

La réponse est soumise aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 13 de la convention d’entraide judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est obligatoire et doit contenir toutes les informations (dans le cas de demandes adressées aux fins d’une procédure pénale) ou être conforme au droit national (dans le cas des demandes présentées à des fins autres qu’une procédure pénale).
The reply is subject to the same conditions as those in Article 13 of the MLA Convention, i.e. it is obligatory and must contain all information (in the case of requests for the purpose of criminal proceedings) or be in accordance with national law (in the case of requests for other purposes).

Traitement des demandes d'entraide - Article 4: la décision-cadre exige que les demandes d'entraide présentées par les autres États membres en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des avoirs soient traitées avec le même degré de priorité que celui conféré à ces mesures dans les procédures internes.
Processing of requests for mutual assistance - Article 4 : the Framework Decision requires that requests from other Member States related to asset identification, tracing, freezing, seizing and confiscation are processed with the same priority as is given to such measures in domestic proceedings.

Les demandes d’entraide judiciaire et d’exécution de décisions judiciaires présentées par un autre pays de l’UE doivent être traitées de manière prioritaire.
Requests from other EU countries for legal assistance and enforcement of judgments should be given top priority.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d’infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre en relation avec des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste soient traitées de manière urgente et à ce que la priorité leur soit accordée.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgements in connection with terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, are dealt with as a matter of urgency and shall be given priority.

Les pays de l'UE doivent promouvoir les contacts directs, au travers des modalités de coopération existantes, entre leurs enquêteurs, leurs magistrats instructeurs et procureurs en vue de garantir qu'aucune demande d'entraide non nécessaire ne soit présentée par les voies officielles.
EU countries must promote direct contacts through the existing cooperation arrangements between their investigators, investigating magistrates and prosecutors, with a view to ensuring that no unnecessary requests for assistance are made through formal channels.

1. Les États membres encouragent les contacts directs entre les enquêteurs, les magistrats instructeurs et les procureurs des États membres, en utilisant de manière appropriée les modalités de coopération existantes, pour garantir que des demandes d'entraide ne soient pas présentées par les voies officielles dans les cas où cela n'est pas nécessaire.
1. Member States shall encourage direct contact between investigators, investigating magistrates and prosecutors of Member States making appropriate use of available cooperation arrangements, to ensure that requests for assistance through formal channels are not made unnecessarily.