Traduction de «demandes d'avis formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

avis de demande [ avis de demande en justice ]
notice of claim

demandes-avis
notification-requests

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

avis de demande d'autorisation [ avis de demande de permission ]
notice of application for leave

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il tient au minimum deux réunions par an. Les discussions du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission et sur les avis qu'il émet de sa propre initiative.
The Committee’s discussions are based on requests for opinions made by the Commission and on those delivered on its own initiative.

Les délibérations du comité portent sur les demandes d’avis formulées par la Commission et sur les avis qu’il émet de sa propre initiative.
The Committee’s deliberations shall deal with the requests for opinion presented by the Commission or with the opinions which the Committee delivers on its own initiative.

11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'ACI n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'ACI en se basant sur les réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;
11. Points out that the PCA requires Parliament's assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;

Le comité tient dûment compte de toutes les demandes d'avis formulées par les États membres.
The Committee shall take due account of any requests by Member States for an opinion.

Votre rapporteur pour avis estime que la proposition visant à accroître le financement du programme d'action va dans le sens des demandes précédemment formulées par le Parlement (par exemple, en 1998, il a demandé que la dotation financière du règlement (CE) n° 1467/94 soit considérablement augmentée).
The rapporteur considers that the proposal to increase funding to the action programme complies with previous demands made by the Parliament. For example in 1998, it requested that the financial endowment of Regulation (EC) No 1467/94 should be greatly improved.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

6. rappelle que, suite à une demande formulée par l'autorité budgétaire, la Cour des comptes a élaboré en 1996 un avis technique concernant les engagements financiers régissant les immeubles de la Cour de justice; rappelle en outre que cet avis ne contenait aucune critique visant les montages juridique et financier mis en place par la convention de location-achat conclue en 1994 entre la Cour de justice et les autorités luxembourgeoises, ce qui a permis à la commission des budgets du Parlement d'autoriser un paiement anticipé dans le cadre de cette convention (cf. virement de crédit nº 27/96); se demande pourquoi les réserves de la Cour des comptes visant ces arrangements, telles que résumées au point 20 e) de son rapport spécial nº 5/2000, n'ont pas été formulées dans son avis technique de 1996;
6. Recalls that, following a request by the budgetary authority, the Court of Auditors drew up a technical opinion in 1996 concerning the financial commitments governing the Court of Justice's buildings; recalls, furthermore, that the above opinion contained no criticism of the legal and financial arrangements of the lease-option agreement of 1994 between the Court of Justice and Luxembourg, a fact which enabled the Parliament's Committee on Budgets to authorise an advance payment pursuant to that agreement (see transfer of appropriations nº 27/96); wonders why the reservations of the Court of Auditors on those arrangements, as summarised in paragraph 20 e of its Special Report nº 5/2000, were not aired in its 1996 technical opinion;

À la demande, formulée le 10 mars 1998, de la Conférence des présidents des commissions, le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 3 avril 1998, que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à faire rapport sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite, et que la commission des relations économiques extérieures avait été saisie pour avis.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen of 10 March 1998, the President of Parliament announced at the sitting of 3 April 1998 that the Committee on Development and Cooperation had been authorized to draw up a report on EU standards for European Enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct and that the Committee on External Economic Relations had been asked for its opinion.