Traduction de «demandes d'autorisation seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

FC Demande/Autorisation de congé
CF Leave Request/Authorization

Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise
Application/Authorization for Excise Bonded Carrier

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande d'autorisation budgétaire
expenditure request

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les demandes de refus d'autorisation seront faites par les services provinciaux d'exécution et adressées au ministère de la Justice, qui jouera le rôle de coordonnateur fédéral pour toutes les autorisations auxquelles s'applique cette mesure législative.
All licensed denial applications will be initiated by provincial enforcement services and addressed to the Department of Justice, the federal coordinator for all federal licences considered in the scheme.

L’article 10 du projet de loi précise que tous les documents relatifs aux demandes d’ordonnance ou de mandat connexes dans le contexte d’une autorisation seront aussi gardés secrets.
Clause 10 of the bill provides that all documents relating to a request for a related warrant or order in connection with an authorization can be sealed at the same time.

Le commissaire chargé de la santé, Tonio Borg, a déclaré à ce sujet: «Puisqu’elle a l’obligation de se conformer à l’arrêt du Tribunal, la Commission a décidé aujourd’hui d’envoyer au Conseil un projet de décision concernant l’autorisation du maïs 1507: dans les prochains mois, les ministres seront invités à rendre un avis concernant cette demande d’autorisation».
Commissioner in charge of Health, Tonio Borg, said: "Duty bound to comply with the ruling of the Court, the Commission has decided today to send a draft decision of authorisation of the maize 1507 to the Council: in the coming months, ministers will be invited to take a position on this authorisation request".

2. déplore le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011; prend acte de la réponse de l'Agence, qui indique que cette situation est principalement due au projet d'examen de la structure organisationnelle, à la nouvelle structure informatique et aux coûts de traitement des données; se félicite des mesures qui seront adoptées par l'Agence en 2012, et notamment de la mise en place de projets de marchés spécifiques pour chaque unité; demande à l'Agence de mettre en œuvre ces mesures sans tarder; se félicite de l'assurance que les autorisations et engagements nécessaires à la passation des marchés seront octroyés dès que possible au cours de l'exercice et demande à l'Agence de respecter cette assurance;
2. Regrets the high level of operational expenditure carried forward to 2011; takes note of the Agency's reply that this was mainly due to the Organisational Structural Review project, a new computer infrastructure and the costs related to data processing; welcomes the measures to be taken in 2012 by the Agency, especially the establishment of specific procurement plans for each unit; calls on the Agency to implement those measures without further delay; welcomes the assurance that necessary authorisations and commitments for procurement will be granted as early as possible in the year and calls on the Agency to adhere to this assurance;

6. déplore le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011; prend acte de la réponse de l'Agence, qui indique que cette situation est principalement due au projet d'examen de la structure organisationnelle, à la nouvelle structure informatique et aux coûts de traitement des données; se félicite des mesures qui seront adoptées par l'Agence en 2012, et notamment de la mise en place de projets de marchés spécifiques pour chaque unité; demande à l'Agence de mettre en œuvre ces mesures sans tarder; se félicite de l'assurance que les autorisations et engagements nécessaires à la passation des marchés seront octroyés dès que possible au cours de l'exercice et demande à l'Agence de respecter cette assurance;
6. Regrets the high level of operational expenditure carried forward to 2011; takes note of the Agency's reply that this was mainly due to the Organisational Structural Review project, a new computer infrastructure and the costs related to data processing; welcomes the measures to be taken in 2012 by the Agency, especially the establishment of specific procurement plans for each unit; calls on the Agency to implement those measures without further delay; welcomes the assurance that necessary authorisations and commitments for procurement will be granted as early as possible in the year and calls on the Agency to adhere to this assurance;

En autorisant un tel degré de flexibilité par les réductions dans les pays tiers, je me demande quels seront les effets.
By allowing such a high degree of flexibility through reductions in third countries, I wonder what the effects will be.

(b bis) la date à laquelle les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation et la date prévisible à laquelle les autorisations et les permis nécessaires à la construction seront délivrés;
(ba) the date on which the initial request for authorisation was received by the relevant authorities and the estimated date by which all necessary construction authorisations and permits will be granted;

Toutes les demandes de refus d'autorisation seront faites par les services provinciaux d'exécution et adressées au ministère de la Justice, qui jouera le rôle de coordonnateur fédéral pour toutes les autorisations auxquelles s'applique cette mesure lgéislative.
All licensed denial applications will be initiated by provincial enforcement services and addressed to the Department of Justice, the federal co-ordinator for all federal licences considered in the scheme.

Les informations relatives à la demande d'autorisation seront accessibles et pourront être commentées.
The public will be given access to information along with the right to comment on applications for permits.