Traduction de «demandes d'autorisation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

FC Demande/Autorisation de congé
CF Leave Request/Authorization

Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise
Application/Authorization for Excise Bonded Carrier

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

demande d'autorisation budgétaire
expenditure request

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simplification des règles en matière de cookies: la règle dite «des cookies», qui contraint l'internaute à répondre sans cesse à des demandes d'autorisation, sera simplifiée.
Simpler rules on cookies: The so called "cookie provision", which has resulted in an overload of consent requests for internet users, will be streamlined.

2. Au cours de la procédure d’autorisation, le demandeur transmet sans délai à l’EFSA les informations complémentaires susceptibles d’influencer l’évaluation des risques présentés par la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés, évaluation qui sera effectuée à la suite du dépôt de la demande.
2. During the authorisation procedure, the applicant shall submit, without delay, to the EFSA additional information which might influence the risk assessment of the genetically modified food or feed generated following the submission of the application.

L'autorisation, dont la demande ne prend pas plus de dix minutes à remplir et pour laquelle il faut uniquement un document de voyage en cours de validité, sera valable cinq ans et pour de multiples voyages.
The authorisation, the application for which will not take more than ten minutes to fill in and which only requires a valid travel document, will be valid for a period of five years and for multiple travels.

270. demande que les États membres cessent, par anticipation, de délivrer des autorisations d'importation établies à titre transitoire par le règlement (CEE) n° 2083/92 du Conseil , dont la possibilité d'octroi a été prolongée à diverses reprises et dont le règlement (UE) n° 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011, actuellement en vigueur, prévoit qu'il ne sera plus possible aux États membres de délivrer ce type d'autorisation après le 1er juillet 2014.
270. Calls on the Member States to cease, before the cut-off date, to grant the transitional import authorisations established by Council Regulation (EEC) No 2083/92 , an arrangement which has been extended several times but is to end under the current Commission Regulation (EU) No 1267/2011 of 6 December 2011, which stipulates that Member States may not issue authorisations of this type after 1 July 2014;

270. 218 bis. demande que les États membres cessent, par anticipation, de délivrer des autorisations d'importation établies à titre transitoire par le règlement (CEE) n° 2083/92 du Conseil, dont la possibilité d'octroi a été prolongée à diverses reprises et dont le règlement (UE) n° 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011, actuellement en vigueur, prévoit qu'il ne sera plus possible aux États membres de délivrer ce type d'autorisation après le 1er juillet 2014.
270. Calls on the Member States to cease, before the cut-off date, to grant the transitional import authorisations established by Council Regulation (EEC) No 2083/92, an arrangement which has been extended several times but is to end under the current Commission Regulation (EU) No 1267/2011 of 6 December 2011, which stipulates that Member States may not issue authorisations of this type after 1 July 2014;

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque le projet comporte des activités non routinières, multidisciplinaires et innovantes, la décision d’octroi d’une autorisation sera prise et communiquée à l’établissement utilisateur dans les 60 jours à compter de l’introduction de la demande.
2. Notwithstanding paragraph 1, in exceptional circumstances and where the project is non-routine, multi-disciplinary and innovative, the decision to grant an authorisation shall be taken and communicated to the user establishment within 60 days from the submission of the application.

Le demandeur qui soumet une demande d'autorisation nationale identifie, dans la demande elle-même, conformément à l'article 22, et en accord avec l'État membre concerné sur le territoire duquel cette autorisation s'appliquera, l'autorité compétente d'évaluation de son choix qui sera chargée de l'évaluation et de la décision concernant la demande (ci-après dénommée «l'autorité compétente réceptrice»).
When an applicant submits an application for national authorisation, that applicant shall, with the agreement of the Member State concerned on whose territory the national authorisation would be applicable, identify in the application itself, as laid down in Article 22, the competent authority of the Member State of his choice which shall be responsible for the evaluation of, and decision on, the application (hereinafter the ‘receiving competent authority’).

1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier que les dossiers déposés sont identiques.
1. Before submitting the application for recognition of a marketing authorization, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter "reference Member State"), that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.

1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier que les dossiers déposés sont identiques.
1. Before submitting an application for mutual recognition of marketing authorizations, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter: the reference Member State) that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.