Vertaling van "demandes d'autorisation d'exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

demande d'exportation
export application

FC Demande/Autorisation de congé
CF Leave Request/Authorization

demande d'exportation
application for export

Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise
Application/Authorization for Excise Bonded Carrier

licence d'exportation [ autorisation d'exportation | certificat d'exportation ]
export licence [ export authorisation | export certificate | export permit ]

autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation
export licence

licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation
export licence | export license | export permit

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que certains pays d'Afrique du Nord ou du Moyen-Orient se sont classés parmi les principaux acquéreurs d'armements européens, et qu'ils le font toujours; considérant qu'en 2010, les États membres ont exportés des armes vers les pays de cette dernière région pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations allaient conforter la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tandis que seules 54 demandes d'exportation vers ce pays, durant la même période, étaient refusées au titre du deuxième critère, le plus souvent, ou des cinquième et septième critères;
J. whereas in recent years some MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on the grounds that this would foster political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while, during the same period, 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);

N. considérant que, depuis ces dernières années, les pays d'Afrique du Nord et du Moyen‑Orient figurent parmi les principaux acquéreurs d'armements européens; considérant qu'en 2010, les États membres de l'Union européenne ont exporté des armements vers ces pays pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations conforteraient la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres de l'Union ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tandis que seules 54 demandes d'exportation vers ce pays, durant la même période, étaient refusées au titre du deuxième critère, le plus souvent, ou des cinquième et septième critères;
N. whereas in recent years the MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on grounds of fostering political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while during the same period 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);

43. rappelle que la responsabilité politique de la décision d'exporter ou non des biens militaires ou à double usage incombe aux gouvernements; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur toutes les autorisations accordées afin de permettre de vérifier, au niveau européen, que les pays ne dérogent pas aux critères de la position commune pour des motifs économiques, politiques ou personnels; demande au SEAE et au groupe COARM de prendre en charge l'analyse des autorisations qui sont suspectées de ne pas respecter les critères établis dans la position commune;
43. Recalls that governments bear the political responsibility of whether or not to export military or dual-use goods; calls on the Member States to provide detailed information on each of the licences issued, so as to make it possible for checks to be carried out at EU level in order to ensure that countries do not fail to meet the common position criteria out of economic, political or personal interests; calls for the EEAS/COARM to take on the task of scrutinising licenses that are thought not to meet the common position criteria;

De plus, le bilan du Canada en matière d'autorisations d'exportations d'armes, y compris son évaluation des demandes d'exportations au cas par cas, ainsi que son utilisation de critères liés aux droits de la personne et aux conflits, sont autant d'indications que le Canada peut contribuer de façon substantielle aux négociations, notamment en apportant à la table de négociation des normes comparativement élevées.
Canada's national record on export authorization, including its case-by-case assessment of arms export requests and its use of human rights and conflict criteria suggest that Canada can bring substance and comparatively high standards to the negotiation table.

a) déterminer les renseignements, les certificats délivrés par des tiers et attestant l’origine de la grume de sciage de résineux et les engagements que sont tenus de fournir ceux qui demandent des licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations en vertu de la présente loi, la procédure à suivre pour la demande et la délivrance ou la concession de licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations, la durée de ceux-ci et les conditions, y compris celles qui concernent les documents d’expédition ou autres, auxquelles des licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations peuvent être délivrés ou concédés en vertu de la présente loi;
(a) prescribing the information, certificates issued by a third party attesting to a softwood sawlog’s origin and undertakings to be furnished by applicants for permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations under this Act, the procedure to be followed in applying for and issuing or granting permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations, the duration of them, and the terms and conditions, including those with reference to shipping or other documents, on which permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations may be issued or granted under this Act;

17. Il est interdit de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande visant l’obtention d’une licence, d’un certificat, d’une autorisation d’importation ou d’exportation ou d’une autre autorisation en vertu de la présente loi, ou visant la délivrance, la concession ou l’usage subséquent de cette licence, de ce certificat, de cette autorisation d’importation ou d’exportation ou de cette autre autorisation, ou à l’égard de l’exportation, de l’importation, du transfert ou de l’aliénation des marchandises ou des technologies qui font l’objet de cette licence, de ce certificat, de cette autorisation d’importation ou d’exportation ou de cette autre autorisation.
17. No person shall wilfully furnish any false or misleading information or knowingly make any misrepresentation in any application for a permit, import allocation, export allocation, certificate or other authorization under this Act or for the purpose of procuring its issue or grant or in connection with any subsequent use of the permit, import allocation, export allocation, certificate or other authorization or the exportation, importation, transfer or disposition of goods or technology to which it relates.

Il a paru toutefois nécessaire, au sujet des procédures prévues par la Commission (autorisation d'exportation, procédures, contrôles : articles 4 à 14), de raccourcir les délais pour l'examen des demandes d'exportation par les États membres (de 90 à 60 jours ouvrables) et d'allonger la durée de validité de l'autorisation d'exportations multiples (de 12 à 18 mois), ceci afin d'alléger les procédures et d'en réduire le coût pour les opérateurs du secteur.
With reference to the general provisions concerning the procedures proposed by the Commission (export authorisation, procedures and controls, Articles 4-14) your rapporteur felt that the time allowed for Member States to consider requests for exports should be reduced (from 90 to 60 working days) while the duration of the validity of multiple export authorisations should be increased (from 12 to 18 months), in order to speed up the procedures and make them less onerous for exporters.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, PCC): Monsieur le Président, cela fait trois ans et demi que le secteur forestier demande au gouvernement libéral d'approuver sa proposition visant à autoriser Exportation et développement Canada à garantir le paiement des droits imposés par les États-Unis sur le bois d'oeuvre.
Mr. John Duncan (Vancouver Island North, CPC): Mr. Speaker, for three and a half years the Canadian forest industry has asked the Liberal government to approve its proposal to allow Export Development Canada to back U.S. imposed softwood lumber tariff payments.

Ces dispositions comprennent, entre autres, les suivantes: chaque État membre évaluera, au cas par cas, eu égard aux dispositions du Code de conduite, les demandes d'autorisation d'exportation d'équipements militaires qui lui sont dressées; la demande faite aux États de se consulter en cas de refus d'autorisation; les prérogatives de chaque État membre en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'application effective d'un refus d'autorisation; l'adoption d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le Code, et la communication confidentielle par chaque État membre aux autres États membres d'un rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sa mise en œuvre du Code UE.
These provisions include, amongst others: each Member State will assess export licence applications for military equipment made to it on a case-by-case basis against the provision of the EU Code; the calls on state to consult with each other on license denials; the prerogative of national discretion of each Member State on whether a denial of a licence should be implemented; the adoption of a common list of military equipment and the provision that each Member State will circulate to other Member States, in confidence, an Annual Report on its defence exports and on its implementation of the EU Code.

Elles permettent d'élargir le mandat de l'ONE pour ce qui concerne la prise de règlements visant à régir la sécurité des installations et lui confèrent des pouvoirs et des fonctions très clairs, l'autorisant notamment à ordonner au propriétaire d'un pipeline ou au titulaire d'un certificat d'exploitation de lignes internationales de transport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité des pipelines ou des lignes de transport d'électricité, à prendre des règlements sur la sécurité, à prendre, dans le cadre des ordonnances et de ses activités, des mesures pour assurer la confidentialité des renseignements, à conseiller le ministre des Ressources naturelles en matière de sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité et, enfin, à accorder une dispense de publication de l'avis de certaines demandes d'exportation d'électricité ou de construction de lignes internationales, s'il existe une pénurie grave d'électricité provoquée par un acte terroriste.
They would expand the National Energy Board's mandate to regulate security of installations and would provide the NEB with a clear statutory mandate to: order a pipeline company or certificate holder for an international power line to take measures to ensure the security of the pipeline or the power line; to make regulations respecting security measures; to keep information relating to security confidential in its orders or proceedings; to provide advice to the Minister of Natural Resources on issues related to security of pipelines and international power lines; and, finally, to waive the publication requirements for applications to export electricity or to construct international power lines if there is a critical shortage of electricity.