Vertaling van "demandes d'asile selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publication internationale selon le PCT [ publication d'une demande internationale selon le PCT ]
international publication under the PCT

rejet d'une demande internationale selon le TRT
declining the international application under the TRT

exemplaire d'une demande internationale selon le PCT
copy of an international application under the PCT

examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile
considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

- créer des conditions partout égales : l’UE doit être ambitieuse et établir un régime traitant tous les demandeurs d’asile de la même façon, avec les mêmes garanties élevées et selon des procédures identiques, quel que soit le lieu, dans l’Union, où ils introduisent leur demande d’asile.
- Establishing a level playing field : the EU should be ambitious and build a system where all asylum seekers will be treated in the same way, with the same high-standard guarantees and procedures, wherever in the EU they make their asylum claim.

Selon le cadre juridique actuellement en vigueur, c'est aux États membres qu'il incombe de statuer sur les demandes d’asile.
Within the current legal framework, the responsibility for determining asylum claims lies with individual Member States.

La Cour précise que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer ces conditions minimales d’accueil débute lorsque les demandeurs « introduisent leur demande d’asile » même si cet État n’est pas l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile selon les critères énoncés par le règlement Dublin II. La directive 2003/9 ne prévoit en effet qu’une catégorie de demandeurs d’asile comprenant tous les ressortissants des pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile.
The Court states that the obligation on the Member State in receipt of an asylum claim to grant those minimum reception conditions begins when the applicant ‘applies for asylum’, even if that State is not the Member State responsible for the examination of the application for asylum pursuant to the criteria laid down by the Dublin II Regulation. Directive 2003/9 provides for only one category of asylum seekers, encompassing all third-country nationals and stateless persons who apply for asylum.

De façon pragmatique, il n'existe aucune donnée empirique qui corrobore l'idée selon laquelle la menace d'une détention décourage la migration clandestine ou dissuade qui que ce soit de demander asile.
Pragmatically, there is no empirical evidence that the prospect of being detained deters irregular migration, or discourages persons from seeking asylum.

La mise en oeuvre de cette politique s'avère particulièrement problématique, la notion de « pays d'origine sûr » instaure un traitement différencié de la demande d'asile selon la provenance géographique des demandeurs.
Implementation of this policy is particularly problematic, as the concept of “safe third country” leads to different treatment of the refugee protection claim based on the claimant's geographic origin.

34. invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe.
34. Urges the Council and the Commission, in the framework of a European common immigration and asylum policy, to include the risk of being subjected to female genital mutilation among the reasons for requesting the right of asylum, in accordance with the international guidelines issued by the United Nations High Commissioner for Refugees affirming that the international definition of refugees "covers gender-related claims".

Par cette pétition que je remettrai au premier ministre, les 600 jeunes d'Amnistie internationale demandent que les pays voisins de l'Afghanistan ouvrent leurs frontières aux Afghans qui fuient les bombardements, que soient mis en place un programme de soutien à ces pays ainsi qu'un programme de rétablissement des réfugiés et enfin que le Canada maintienne ses lois et politiques garantissant que les demandeurs d'asile au Canada, quelle que soit leur origine, voient leurs demandes étudiées selon des procédures équitables et satisfaisantes.
In this petition, which I shall be handing over to the Prime Minister, the 600 youth members of Amnesty International call for the countries bordering on Afghanistan to open up their borders to those who are fleeing the bombing in that country and for a program to be put in place to support these countries, along with a refugee resettlement program. As well, they wish to see Canada maintain its laws and policies guaranteeing that all refugee claims will undergo a fair and proper examination, regardless of country of origin.

Selon ce document, il conviendrait de traiter davantage de demandes d'asile dans les régions concernées, ces efforts étant conjugués aux programmes de réinstallation, de manière à éviter que ne joue un "facteur d'attraction", en vertu duquel les personnes seraient incitées à se rendre dans les camps considérés comme une passerelle vers l'Europe, et à éviter que les institutions responsables ne soient inondées de demandes.
Significantly greater processing of asylum applications in regions, attached to resettlement programmes, would need to be developed according to the Paper, in a way which avoided creating a 'pull factor' or attracting people to camps as an easy way to get to Europe, and which avoided agencies being inundated with applications.

En 2004, selon le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, un total de 748 mineurs non accompagnés ont demandé asile au Canada : 350 filles et 398 garçons.
In 2004, according to the Department of Citizenship and Immigration, a total of 748 unaccompanied minor asylum seekers sought asylum in Canada: 350 female and 398 male.