Traduction de «demandes d'asile rapidement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile
considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]
asylum officer

examen de la demande d'asile [ étude de la demande d'asile ]
consideration of refugee claim

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

Les règles de l’UE relatives à la détermination de l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile (plus connues sous le nom de « système de Dublin ») n’ont pas été conçues pour assurer un partage durable des responsabilités dans toute l’Union et garantir un traitement rapide des demandes.
The EU's rules for determining which Member State is responsible for dealing with each asylum application (known as the Dublin System) were not designed to ensure a sustainable sharing of responsibility across the EU and guarantee timely processing of applications.

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

En combinaison avec la directive relative aux conditions requises et avec l'extension de la portée de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, le régime d'asile européen commun devrait prévoir: a) le traitement équitable des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale, et des garanties adéquates en leur faveur; b) des mécanismes procéduraux destinés à aider les autorités nationales à apprécier judicieusement et rapidement, et de manière plus convergente, les demandes d'asile, mécanismes assortis d'outils permettant de traiter les demandes abusives; c) le niveau approprié de rapprochement des droits des bénéficiaires d'une protection internationale, qui permettra de réduire les coûts des procédures administratives et de limiter les mouvements secondaires et le phénomène d'«asylum shopping», tout en améliorant simultanément les perspectives d'intégration; d) l'amélioration de l'efficacité du «système de Dublin», et le traitement des situations de pression exceptionnelle auxquelles divers États membres peuvent être confrontés; et e) une base de données EURODAC continuant à soutenir l'efficacité du règlement de Dublin, tout en répondant également (mais dans des conditions très strictes) aux autres besoins des autorités répressives.
Together with the Qualification Directive and the extension of the scope of the Directive on the Long Term Residence Status to beneficiaries of international protection, the common asylum system should provide for (a) the fair treatment of and appropriate guarantees for asylum seekers and beneficiaries of international protection; (b) procedural devices that will help national authorities to properly and quickly assess asylum claims, in a more convergent way and with tools to deal with abusive claims; (c) the appropriate level of approximation of rights for beneficiaries of international protection which will contribute to cost savings in administrative processes and to limiting secondary movements and asylum shopping, while at the same time improving integration prospects; (d) the improvement of the efficiency of the 'Dublin system', while catering for situations of exceptional pressures which may be faced by individual Member States; and (e) a EURODAC database which continues to support the efficiency of the Dublin Regulation, whilst also meeting other needs of law enforcement authorities but under very strict conditions.

Afin d'apporter un appui opérationnel rapide et efficace aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui, le Bureau d'appui devrait, à la demande des États membres concernés, coordonner les actions menées pour soutenir ces États membres, notamment par le déploiement, sur leurs territoires, d'équipes d'appui «asile» composées d'experts en la matière.
In order to provide and/or coordinate the provision of speedy and effective operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems, the Support Office should, at the request of the Member States concerned, coordinate action to support those Member States inter alia through the deployment in their territories of asylum support teams made up of asylum experts.

Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l'État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié et ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile.
It should, in particular, make it possible to determine rapidly the Member State responsible, so as to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications.

La Conférence déclare que, tout en reconnaissant l'importance de la résolution des ministres des États membres des Communautés européennes chargés des politiques d'immigration, des 30 novembre et 1er décembre 1992, sur les demandes d'asile manifestement infondées et de la résolution du Conseil, du 20 juin 1995, sur les garanties minimales pour les procédures d'asile, la question de l'utilisation abusive des procédures d'asile et celle des procédures rapides appropriées pour écarter les demandes d'asile manifestement infondées devraient être examinées plus en détail en vue d'apporter de nouvelles améliorations permettant d'accélérer ces procédures.
The Conference declares that, while recognising the importance of the Resolution of the Ministers of the Member States of the European Communities responsible for immigration of 30 November/1 December 1992 on manifestly unfounded applications for asylum and of the Resolution of the Council of 20 June 1995 on minimum guarantees for asylum procedures, the question of abuse of asylum procedures and appropriate rapid procedures to dispense with manifestly unfounded applications for asylum should be further examined with a view to introducing new improvements in order to accelerate these procedures.