Vertaling van "demandes d'asile individuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier d'asile individuel anonymisé
individual asylum dossiers (rendered anonymous)

examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile
considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]
asylum officer

examen de la demande d'asile [ étude de la demande d'asile ]
consideration of refugee claim

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette liste européenne permettra d'accélérer, dans l’ensemble de l’UE, le traitement des demandes d’asile individuelles des candidats originaires de pays considérés comme sûrs et d'organiser plus rapidement leur retour si l’évaluation de leurs demandes confirme qu'aucun droit d’asile ne peut leur être accordé.
Such a European list will allow for swifter processing of individual asylum applications from candidates originating from countries considered to be safe across the EU, and for faster returns if the individual assessments of the applications confirm no right of asylum.

Toute personne qui introduit une demande d’asile a le droit de voir sa demande traitée conformément aux règles fixées dans les procédures d’asile et dans la directive «qualification», sur une base individuelle et au cas par cas.
Anyone who applies for asylum has the right to have his/her claim processed according to the rules laid down in the Asylum Procedures and Qualification Directives, on an individual, case-by-case basis.

Une des raisons de cette stabilisation ou de cette décroissance du nombre des demandes d'asile, c'est l'ensemble des mesures que les pays occidentaux, collectivement ou individuellement, ont mises en oeuvre, à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs frontières, pour limiter le nombre des demandeurs d'asile qui arrivent à parvenir jusqu'à leur territoire.
One of the reasons for this stabilization or decline in the number of asylum requests is the set of measures that Western countries, individually and collectively, have implemented inside and outside their borders to limit the number of asylum seekers entering the country.

En effet, cette rétention résulte non pas de l’introduction de la demande d’asile, mais des circonstances caractérisant le comportement individuel du demandeur avant et lors de l’introduction de cette demande.
The detention does not result from the making of the application for asylum but from circumstances characterising the individual behaviour of the applicant before and during the making of that application.

En aucun cas le droit individuel de demander asile sur le territoire de l'UE ou les obligations de la Convention de Genève ne peuvent-ils être remplacés par d'autres régimes internationaux de coopération.
In any case, the right to apply for asylum on EU territory or the obligations of the Geneva Convention should never be replaced by other international cooperation schemes.

Cette communication a également souligné que cette option devait être complémentaire et ne pouvait porter préjudice à un traitement approprié des demandes d'asile individuelles telles qu'elles s'expriment dans le cadre d'arrivées spontanées dans l'UE.
That Communication also stressed that this option should be complementary and without prejudice to the proper treatment of individual requests for asylum expressed by spontaneous arrivals in the EU.

En fonction de l'ampleur du phénomène au niveau national, les États membres prévoient un niveau minimal d'actions en faveur des demandeurs d'asile. Ceux-ci se répartissent en trois catégories : 1) les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen par l'État membre ; 2) ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection temporaire ; 3) les demandeurs d'asile auxquels le statut de réfugiés n'a pas été accordé mais qui bénéficient d'une autre forme de protection (protection complémentaire ou subsidiaire) parce que leur situation individuelle les empêche de retourner dans leur pays d'origine.
Member States make provision for a minimum amount of action on behalf of asylum seekers, depending on their numbers, who they divide into three categories: 1) those whose applications are currently being examined by the Member State; 2) those who have been accepted under a relocation or humanitarian evacuation programme or under temporary protection arrangements and 3) those who have not been granted the status of refugees but who come under another form of protection (additional or subsidiary protection) because their personal circumstances prevent them from returning to their country of origin.

3. Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre de la famille énoncée à l'article 2, point i), est indissociable de celle de son parent ou tuteur et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dudit parent ou tuteur même si le mineur n'est pas individuellement demandeur d'asile ? , à condition que ce soit dans son intérêt supérieur ⎪ .
3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the asylum seeker and meets the definition of a family member set out in Article 2, point (i) shall be indissociable from that of his parent or guardian and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for asylum ð international protection ï of that parent or guardian, even if the minor is not individually an asylum seeker ð , provided that this is in his/her best interests ï .

3. Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre de la famille énoncée à l'article 2, point i), est indissociable de celle de son parent ou tuteur et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile dudit parent ou tuteur même si le mineur n'est pas individuellement demandeur d'asile.
3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the asylum seeker and meets the definition of a family member set out in Article 2, point (i), shall be indissociable from that of his parent or guardian and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for asylum of that parent or guardian, even if the minor is not individually an asylum seeker.

Bien que les États examinent toute demande d'asile individuellement, la procédure peut être accélérée, ainsi que cela est prévu, lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme "sûr".
Although the Member States examine all applications for asylum individually, provision is made for accelerated procedures where the applicant comes from a country regarded as "safe".