Traduction de «demandes d'asile auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile
considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]
asylum officer

examen de la demande d'asile [ étude de la demande d'asile ]
consideration of refugee claim

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les États membres participants doivent traiter leurs demandes d'asile conformément aux critères et normes communs, auxquels les autorités nationales recourent pour déterminer si une personne a droit à une protection internationale.
All participating Member States, must process their asylum applications according to the common criteria and standards, which are used by national authorities to determine whether someone is entitled to international protection.

e) le demandeur d’asile transmet au moins trois dates et heures auxquelles le conseil est disponible, qui sont dans les délais prévus par le Règlement pour l’audience relative à la demande d’asile.
(e) the claimant provides at least three dates and times when counsel is available, which are within the time limits set out in the Regulations for the hearing of the claim.

Ils ont le droit d'entrer au Canada et de demander asile en vertu des accords internationaux que le Canada a ratifiés et auxquels il est partie.
They have the right to enter Canada and seek refuge here under international agreements which we have signed and ratified.

la Commission à étudier, dans ce contexte et en tant que de besoin, en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile, de nouvelles approches visant les principaux pays de transit, telles que des programmes de protection destinés à des groupes particuliers ou certaines procédures d'examen des demandes d'asile, auxquelles les États membres pourraient participer sur une base volontaire.
the Commission to explore, in that context and where appropriate, new approaches concerning access to asylum procedures targeting main countries of transit, such as protection programmes for particular groups or certain procedures for examination of applications for asylum, in which Member States could participate on a voluntary basis.

En combinaison avec la directive relative aux conditions requises et avec l'extension de la portée de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, le régime d'asile européen commun devrait prévoir: a) le traitement équitable des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale, et des garanties adéquates en leur faveur; b) des mécanismes procéduraux destinés à aider les autorités nationales à apprécier judicieusement et rapidement, et de manière plus convergente, les demandes d'asile, mécanismes assortis d'outils permettant de traiter les demandes abusives; c) le niveau approprié de rapprochement des droits des bénéficiaires d'une protection internationale, qui permettra de réduire les coûts des procédures administratives et de limiter les mouvements secondaires et le phénomène d'«asylum shopping», tout en améliorant simultanément les perspectives d'intégration; d) l'amélioration de l'efficacité du «système de Dublin», et le traitement des situations de pression exceptionnelle auxquelles divers États membres peuvent être confrontés; et e) une base de données EURODAC continuant à soutenir l'efficacité du règlement de Dublin, tout en répondant également (mais dans des conditions très strictes) aux autres besoins des autorités répressives.
Together with the Qualification Directive and the extension of the scope of the Directive on the Long Term Residence Status to beneficiaries of international protection, the common asylum system should provide for (a) the fair treatment of and appropriate guarantees for asylum seekers and beneficiaries of international protection; (b) procedural devices that will help national authorities to properly and quickly assess asylum claims, in a more convergent way and with tools to deal with abusive claims; (c) the appropriate level of approximation of rights for beneficiaries of international protection which will contribute to cost savings in administrative processes and to limiting secondary movements and asylum shopping, while at the same time improving integration prospects; (d) the improvement of the efficiency of the 'Dublin system', while catering for situations of exceptional pressures which may be faced by individual Member States; and (e) a EURODAC database which continues to support the efficiency of the Dublin Regulation, whilst also meeting other needs of law enforcement authorities but under very strict conditions.

En fonction de l'ampleur du phénomène au niveau national, les États membres prévoient un niveau minimal d'actions en faveur des demandeurs d'asile. Ceux-ci se répartissent en trois catégories : 1) les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen par l'État membre ; 2) ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection temporaire ; 3) les demandeurs d'asile auxquels le statut de réfugiés n'a pas été accordé mais qui bénéficient d'une autre forme de protection (protection complémentaire ou subsidiaire) parce que leur situation individuelle les empêche de retourner dans leur pays d'origine.
Member States make provision for a minimum amount of action on behalf of asylum seekers, depending on their numbers, who they divide into three categories: 1) those whose applications are currently being examined by the Member State; 2) those who have been accepted under a relocation or humanitarian evacuation programme or under temporary protection arrangements and 3) those who have not been granted the status of refugees but who come under another form of protection (additional or subsidiary protection) because their personal circumstances prevent them from returning to their country of origin.

5. Les États membres veillent à ce que les autorités auxquelles est susceptible de s’adresser une personne souhaitant présenter une demande d’asile soient en mesure de lui indiquer où et comment elle peut présenter une telle demande et/ou exiger de ces autorités qu’elles transmettent la demande à l’autorité compétente.
5. Member States shall ensure that authorities likely to be addressed by someone who wishes to make an application for asylum are able to advise that person how and where he/she may make such an application and/or may require these authorities to forward the application to the competent authority.

- le programme de La Haye demandant la création en 2005 des «structures appropriées auxquelles les services d'asile nationaux des États membres seront associés, en vue de favoriser une coopération pratique et fructueuse».
- The Hague Programme calling for the establishment, in 2005, of “appropriate structures involving the national asylum services of the Member States with a view to facilitating practical and collaborative cooperation”.

Outre les modifications décrites ci-dessus, l’article 4 du projet de loi crée également un nouveau paragraphe 25(1.3), qui dispose que le Ministre ne tient compte d’aucun des facteurs servant à établir la qualité de réfugié pour rendre une décision à l’égard d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire; toutefois, il tient compte des difficultés auxquelles l’étranger doit faire face10. Dans le cas de demandes d’asile pour des motifs d’ordre humanitaire, les amendements empêcheraient la prise en compte de facteurs tels que la crainte avec raison d’être persécuté, la menace pour la vie et le risque de traitements ou de peines cruels et inusités.
In addition to the changes described above, clause 4 creates a new section 25(1.3), which specifies that the Minister may not consider factors taken into account during refugee determination when examining an application on humanitarian and compassionate grounds made by a foreign national, but the Minister must consider elements related to the hardships that affect the foreign national.10 These amendments would prevent the consideration in humanitarian and compassionate applications of such factors as well-founded fear of persecution, risk to life, and risk of cruel and unusual treatment or punishment.

2. demande à chaque présidence du Conseil de l'Union européenne de veiller à ce que les résultats des travaux du cirefi, et en particulier l'échange d'informations, soient, par l'intermédiaire du Comité Stratégique sur l'Immigration, les Frontières et l'Asile, régulièrement portés à la connaissance des autres instances de l'Union auxquelles ils peuvent être utiles et notamment :
2. requests each Presidency of the Council of the European Union to ensure that the outcome of CIREFI proceedings (particularly information exchanges) is regularly passed on through the Strategic Committee on Immigration, Frontiers and Asylum to other bodies of the Union which might find it useful, and particularly: