Vertaling van "demandes d'anonymat dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publié sous le couvert de l'anonymat [ diffusé sous le couvert de l'anonymat | divulgué sous le couvert de l'anonymat ]
not for attribution

anonymat en ligne | anonymat
online anonymity | anonymity

anonymat | exigence d'anonymat
voter anonymity

divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]
disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]

procédure de protection de l'anonymat [ dispositif de protection de l'anonymat ]
blanking out procedure [ blanking-out procedure ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

sous le couvert de l'anonymat
on condition of anonymity

épreuve à triple anonymat
trio test

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contributions reçues seront publiées sur le site web de la Commission dans la langue dans laquelle elles ont été présentées et avec indication des auteurs, sauf si ceux-ci font part de leur souhait de garder l'anonymat ou s'ils demandent que la totalité de la contribution demeure confidentielle.
Contributions received will be published on the Commission’s website in the language in which they were submitted and with the authors’ names, unless they indicate their wish to remain anonymous or request that their entire contribution be treated as confidential.

Une personne, souhaitant signaler à la Commission des violations suspectées des articles 81 ou 82 du traité CE sans que son identité ne soit révélée aux entreprises visées par les allégations en question, peut le faire, car la Commission est tenue de respecter la demande d'anonymat d'un informateur.
Persons who wish to inform the Commission of suspected infringements of Articles 81 and 82 of the EC Treaty without revealing their identity to the undertakings concerned may do so; the Commission is bound to respect an informant's request for anonymity.

permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages; permet à la Commission de demander des éclaircissements et des détails; garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur; entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.
as well as allowing individuals to provide information, it gives them the option of asking for the Commission to reply to their messages, allows the Commission to seek clarifications and details, preserves the individual's anonymity through encrypted communications and the use of an external service provider, aims to increase the likelihood that the information received will be sufficiently precise and reliable to enable the Commission to follow up the leads with an investigation.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Toute demande visant, sur le fondement de l'article 48 du règlement de procédure, à omettre, dans les publications relatives à l'affaire, le nom de la partie requérante (anonymat), les noms d'autres personnes, ou certaines données, doit être introduite par acte séparé et être dûment motivée.
An application made pursuant to Article 48 of the Rules of Procedure for the name of the applicant or of other persons, or certain information, to be omitted from the publications relating to a case (anonymity) must be made by separate document and must state the reasons on which it is based.

Saisi d'une demande motivée ou d'office, le Tribunal omet le nom du requérant et, au besoin, d'autres données dans les publications du Tribunal, si des raisons légitimes justifient cet anonymat.
On a reasoned application or of its own motion, the Tribunal shall omit the name of the applicant and, if necessary, other information from the publications of the Tribunal, if there are legitimate reasons for that anonymity.

Les demandes d'anonymat dans une telle situation ainsi que celles qui sont faites en application du point 81 de la communication de la Commission relative au traitement des plaintes (57) seront traitées conformément aux points 40 à 42.
Requests for anonymity in such circumstances, as well as requests for anonymity according to point 81 of the Commission Notice on the handling of complaints (57) will be dealt with according to paragraphs 40 to 42 above.

Elle en a reçu d'un concurrent le 9 juillet et, après un report du délai, le 22 juillet 2002, ainsi que d'une autre partie intéressée, qui a demandé l'anonymat.
On 9 July and, after it had extended the deadline, on 22 July 2002, it received observations from a competitor and from another interested party who requested that his identity remain confidential.

Concernant l'anonymat des donneurs de gamètes et la proposition qui est faite de pouvoir lever cet anonymat, je m'interroge sur une telle éventualité qui peut faire craindre que les donneurs de sperme et d'ovocytes, déjà trop peu nombreux pour satisfaire toutes les demandes, ne se détournent de leur engagement.
With regard to donor anonymity in the case of gametes, and the proposal which has been made, to the effect that such anonymity should be removed, I wonder whether, if this happened, there might be a risk that donors of sperm and oocytes, of which even now there are not enough to satisfy demand, would be put off from entering into such a commitment.