Vertaling van "demandes d'aménagement présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44 (1) Le bureau désigné, le comité de direction et le comité restreint sont tenus, durant l’évaluation d’un projet de développement devant être réalisé dans une région assujettie, en vertu d’un accord définitif, à un plan d’aménagement régional, de demander à l’office d’aménagement mis sur pied en conformité avec cet accord de les conseiller quant à la conformité du projet avec ce plan. Ils sont soustraits à cette obligation si une telle demande a déjà été présentée à l’égard du projet.
44 (1) If a regional land use plan is in effect in a planning region established under a final agreement, a designated office, the executive committee or a panel of the Board shall, when conducting an assessment of a project proposed in the planning region, request the planning commission established under the final agreement to advise it as to whether the project is in conformity with the regional land use plan, unless such a request has already been made in relation to the project.

Les États membres ont informé la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans ces régions, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre.
The Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) of the VIS Regulation to the VIS for all applications in these regions, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.

Grâce, entre autres, à la position unie de mon groupe, il est apparu que le Parlement européen avait la volonté et les moyens de faire le meilleur usage possible des options qui s’offraient à lui pour demander à M. Barroso de procéder aux aménagements nécessaires de la Commission qu’il avait présentée.
Through, inter alia, the united stance of my own group, it became apparent that the European Parliament was prepared, and able, to make the best possible use of the options available to it to get Mr Barroso to make the necessary adjustments to the Commission he had presented.

22. souligne la nécessité d'intégrer des objectifs de protection des sols dans les stratégies de planification spatiale et de s'engager à promouvoir la perspective de développement du territoire en Europe; demande que, dans le cadre de la communication qui sera présentée en 2003 sur "L'aménagement du territoire et l'environnement – la dimension territoriale", la Commission examine des moyens de prévention de l'imperméabilisation du sol provoquée par l'affectation de nouveaux sols à l'urbanisation et aux infrastructures; demande l'adoption d'une réglementation qui adapte les utilisations des sols à leurs caractéristiques, en tenant compte des valeurs sociales, et qui mette fin à l'imperméabilisation indiscriminée des terrains;
22. Highlights the need to integrate soil protection objectives in spatial planning strategies and to commit itself to the further development of the European Spatial Development Perspective; calls on the Commission, in the communication that it is due to submit in 2003 on "Planning and Environment – the territorial dimension", to study ways of preventing the soil sealing which occurs when new areas are assigned for urban development and infrastructure; calls for rules to be introduced bringing land use into line with soil characteristics, taking account of social values, and putting an end to the indiscriminate sealing of land;

21. souligne la nécessité d'intégrer des objectifs de protection des sols dans les stratégies de planification spatiale et de s'engager à promouvoir la perspective de développement du territoire en Europe; demande que, dans le cadre de la communication qui sera présentée en 2003 sur "L'aménagement du territoire et l'environnement – la dimension territoriale", la Commission examine des moyens de prévention de l'imperméabilisation du sol provoquée par l'affectation de nouveaux sols à l'urbanisation et aux infrastructures; demande l'adoption d'une réglementation qui adapte les utilisations des sols à leurs caractéristiques, en tenant compte des valeurs sociales, et qui mette fin à l'imperméabilisation indiscriminée des terrains;
21. Highlights the need to integrate soil protection objectives in spatial planning strategies and to commit itself to the further development of the European Spatial Development Perspective; calls on the Commission, in the communication that it is due to submit in 2003 on ‘Planning and Environment – the territorial dimension’, to study ways of preventing the soil sealing which occurs when new areas are assigned for urban development and infrastructure; calls for rules to be introduced bringing land use into line with soil characteristics, taking account of social values, and putting an end to the indiscriminate sealing of land;

7. demande que, dans le cadre de la communication qui sera présentée en 2003 sur "l'aménagement du territoire et l'environnement – la dimension territoriale", la Commission examine des moyens de prévention de l'imperméabilisation du sol provoquée par l'affectation de nouveaux sols à l'urbanisation et aux infrastructures;
7. Calls on the Commission, in the communication that it is due to submit in 2003 on ‘Planning and Environment – the territorial dimension’, to study ways of preventing the soil sealing which occurs when new areas are assigned for urban development and infrastructure;

La proposition originale que la Commission avait présentée en 1997 couvrait les plans et programmes, ainsi que les modifications apportées à ceux-ci, dans le domaine de l'aménagement du territoire, qui définissaient le cadre des futures demandes d'autorisation ; les modifications mineures ainsi que les plans et programmes élaborés pour de petites zones n'étaient pas concernés.
The Commission's original proposal of 1997 covered town and country planning plans and programmes and their modifications which set the framework for subsequent development consents, excluding minor modifications and plans and programmes prepared for small areas.

En contrepartie, les restrictions à l'importation dans la Communauté de produits tissés à la main seront supprimées et les demandes d'aménagement présentées par l'Inde et le Pakistan dans le cadre de la gestion des contingents (reports, transferts entre catégories et utilisation anticipée) seront examinées de manière très attentive.
In return, restrictions on imports into the Community of handwoven products will be removed and the adjustments requested by India and Pakistan in the administration of quotas (carryovers, transfers between categories and advance use) will be given careful consideration.

En réponse aux demandes de renseignements sur l'aide proposée présentées par la Commission, les autorités françaises ont déclaré qu'elles avaient informé l'entreprise qu'elles répondraient positivement à une demande d'aide en application du régime de la prime d'aménagement du territoire, que la Commission a jugé compatible avec le marché commun conformément à l'article 92 paragraphe 2 du traité CE en octobre 1984.
In response to the Commission's requests for information on the proposed aid, the French authorities stated that they had informed the company that they would respond positively to an application for aid under the Regional Planning Grant scheme (Prime d'Aménagement du Territoire), which was approved by the Commission in October 1984 as compatible with the common market by virtue of Article 92(3) of the EC Treaty.