Traduction de «demandes d'aide distinctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

appareillage d'aide à la mobilité demandé
Mobility equipment requested

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

demande d'aide [ appel à l'aide | requête d'aide | requête | demande d'assistance ]
help request [ request for help ]

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la première condition, la Cour précise que les prestations fournies par les entreprises de taxis peuvent être qualifiées de distinctes lorsque ces entreprises doivent, à la différence des entreprises de location de voitures avec chauffeur, assumer une obligation de permanence qui leur interdit de refuser un transport dans l’attente d’une course plus rentable ou de tirer profit de situations dans lesquelles elles pourraient demander un tarif de transport différent du tarif officiel.
So far as concerns the first condition, the Court states that supplies made by taxi undertakings may be regarded as separate supplies where those undertakings must, unlike minicab undertakings, be on call to provide a transport service, which prohibits them from refusing to provide transport in the expectation of a more profitable journey or from taking advantage of situations in which they could request a fare which differs from the official fare.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de transmettre aux Pays‑Bas quatre demandes distinctes dans lesquelles elle les invite à modifier des dispositions fiscales discriminatoires.
The European Commission has today decided to send four separate requests to The Netherlands to change discriminatory tax rules.

44. se félicite chaleureusement de l'inclusion d'une première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables dans la proposition de budget; reconnaît les difficultés méthodologiques qui se posent, mais se déclare convaincu que ces concepts devraient être examinés plus en profondeur; à cet égard, rappelle qu'il attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement; demande un examen plus approfondi des coûts fixes, avec une distinction entre coûts fixes permanents, coûts fixes pour des durées déterminées et domaines où des économies pourraient être réalisées; demande un examen plus approfondi des coûts variables, qui établisse un lien clair entre les coûts et les objectifs, politiques et actions et qui définisse et trie les priorités par ordre d'importance;
44. Warmly welcomes the inclusion of an initial analysis identifying fixed and variable costs in the budget proposal; recognises the methodological difficulties involved but is convinced that these concepts should be examined further; in this regard, recalls that it is awaiting a reply from the competent bodies as to how the concept of a zero-based budget policy, utilising this distinction between fixed and variable costs, could be applied in the context of the Parliament's budget procedure; requests deeper examination regarding fixed costs, distinguishing permanent fixed costs, fixed costs for fixed terms and areas where savings could be generated; requests deeper examination regarding variable costs, making a clear link between costs and objectives, policies and actions, and identifying and sorting priorities by importance;

- Monsieur le Président, mon collègue M. Markov avait demandé très distinctement de procéder à un contrôle électronique du vote sur l'amendement 1.
– (FR) Mr President, my colleague, Mr Markov, had very clearly requested that we proceed to an electronic count of the vote on Amendment 1.

18. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
18. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members" import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by small and medium-sized enterprises;

13. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
13. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members’ import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by Small and Medium-sized Enterprises;

6. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
6. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members’ import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by Small and Medium-sized Enterprises;

La proposition opère une distinction entre services “linéaires”, tels que des émissions régulières diffusées par la télévision classique, l’internet ou la téléphonie mobile, qui acheminent du contenu vers les téléspectateurs, et services “non linéaires”, tels que des films ou des informations à la demande, que le téléspectateur demande à un réseau.
The proposal distinguishes between “linear” services (e.g. scheduled broadcasting via traditional TV, the internet, or mobile phones, which “pushes” content to viewers), and “non-linear” ones, such as on-demand films or news, which the viewer “pulls” from a network.

de la demande de nombreuses délégations en faveur de l'extension de l'éligibilité aux mesures de soutien aux moyennes entreprises, en particulier dans le secteur de la transformation de produits agricoles; de la demande, exprimée par plusieurs délégations, d'une simplification accrue de la proposition, impliquant une plus grande subsidiarité; des positions distinctes entre les délégations s'agissant des potentiels bénéficiaires du soutien prévu pour la mise en oeuvre de Natura 2000.
a demand from numerous delegations for eligibility to be extended to measures to assist medium-sized enterprises, particularly for the processing of agricultural products; a request by several delegations for further simplification of the proposal, involving greater subsidiarity; differing positions among delegations as to the potential beneficiaries of the support proposed for the implementation of Natura 2000.

Le règlement permet aux constructeurs de demander aux concessionnaires de vendre les autres marques dans des locaux séparés, par l'intermédiaire d'une société distincte, avec une direction et une force de vente distinctes, ce qui, dans la pratique, rend les ventes multimarques non rentables.
The Regulation allows manufacturers to require dealers to sell other brands in separate premises, through a separate company, with separate management and a separate sales force, and in practice this makes multi-brand sales uneconomic.