Traduction de «demandes d'aide concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

appareillage d'aide à la mobilité demandé
Mobility equipment requested

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

demande d'aide [ appel à l'aide | requête d'aide | requête | demande d'assistance ]
help request [ request for help ]

Demande d'aide financière - Directives et formulaires de demande
Application for Financial Support - Guidelines & Application forms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées.
6. If only parts of the requested document are covered by any of the exceptions, the remaining parts of the document shall be released.

Enfin, interrogée sur la question de savoir si la directive permet à la personne concernée de demander que des liens vers des pages web soient supprimés d’une telle liste de résultats au motif qu’elle souhaiterait que les informations y figurant relatives à sa personne soient « oubliées » après un certain temps, la Cour relève que, s’il est constaté, suite à une demande de la personne concernée, que l’inclusion de ces liens dans la liste est, au stade actuel, incompatible avec la directive, les informations et liens figurant dans cette liste doivent être effacés.
Finally, in response to the question whether the directive enables the data subject to request that links to web pages be removed from such a list of results on the grounds that he wishes the information appearing on those pages relating to him personally to be ‘forgotten’ after a certain time, the Court holds that, if it is found, following a request by the data subject, that the inclusion of those links in the list is, at this point in time, incompatible with the directive, the links and information in the list of results must be erased.

Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées.
If only parts of the requested document are covered by any of the exceptions, the remaining parts of the document shall be released.

L'Office européen des brevets n'a pas encore pris de décision concernant la demande européenne concernée et il ne serait donc pas approprié d'émettre des commentaires sur la présence d'un contenu brevetable dans l'ensemble de la demande.
The European Patent Office has yet to come to a decision on the related European application, so it would not be appropriate to comment on whether there is any patentable subject-matter in the application as a whole.

- Il est explicitement indiqué que si une partie seulement du document demandé est concernée par une exception, les autres parties du document doivent être divulguées.
It is explicitly stated that if only parts of the requested document are covered by an exception, the remaining parts of the document are to be released.

le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de la personne concernée;
the transfer is necessary for the performance of a contract between the data subject and the controller or the implementation of pre-contractual measures taken in response to the data subject's request; or

Traitement des demandes confirmatives Dans le cas où les services compétents de l'institution concernée ont l'intention de proposer à cette institution de donner une réponse négative à la demande de l'intéressé, ils informent celui-ci de leur intention, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour formuler une demande confirmative à l'institution tendant à réviser cette position, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande initiale.
Processing of confirmatory applications Where the relevant departments of the institution concerned intend to advise the institution to reject an application, they will inform the applicant thereof and tell him that he has one month to make a confirmatory application to the institution for that position to be reconsidered, failing which he will be deemed to have withdrawn his original application.