Traduction de «demandes d'accès présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]
demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]

accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]
demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

Demande de communication présentée en vertu de la Loi sur la liberté d'accès à l'information
Application for Access under the Freedom of Information Act

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

demande d'accès
request for information | request for access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec près de 6 500 demandes par an, la Commission a traité, de loin, le plus grand nombre de demandes d'accès présentées aux organes et institutions de l'Union européenne.
With almost 6500 requests per year, the Commission handled by far the largest number of access requests of all institutions and bodies of the European Union.

Après neuf années d’augmentation continue, le nombre de demandes d'accès présentées à la Commission est resté au même niveau en 2010 et 2011.
After nine years of a continous increase, the number of access requests submitted to the Commisson has remained at the same level in 2010 and 2011.

À cet égard, la requérante fait valoir que, à la suite de la décision portant refus de l’offre présentée, la Commission a seulement communiqué la grille d’attribution des points, puis illégalement refusé l’accès aux documents demandés, y compris après la demande confirmative présentée par la requérante conformément aux articles 7 et suivants du règlement 1049/2001 (4).
The applicant claims in that regard that, following the decision refusing its tender, the Commission provided only the grid of the scores awarded and then unlawfully refused access to the documentation requested, even following the confirmatory application submitted by the applicant pursuant to Article 7 et seq. of Regulation No 1049/2001 (4).

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

2. Une contrepartie centrale accède à une demande formelle d'accès présentée par une plate-forme de négociation, ou rejette une telle demande, dans un délai de trois mois à compter de la demande.
2. A CCP shall accede to or refuse a formal request for access by a trading venue within three months of such a request.

4. À moins que l'autorité compétente de la plate-forme de négociation et celle de la contrepartie centrale ne refusent l'accès, la contrepartie centrale, sous réserve du deuxième alinéa, ouvre l'accès dans un délai de trois mois à compter d'une décision donnant une suite favorable à la demande formelle présentée par une plate-forme de négociation conformément au paragraphe 2.
4. Save where the competent authority of the trading venue and that of the CCP refuse access, the CCP shall, subject to the second subparagraph, grant access within three months of a decision acceding to the trading venue’s formal request in accordance with paragraph 2.

Avec près de 6 500 demandes, la Commission a traité le plus grand nombre de demandes d'accès présentées aux organes et institutions de l'UE.
The Commission handled the largest number of access requests of all the EU institutions and bodies.