Traduction de «demanderesses n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demanderesse | demandeur | partie demanderesse | requérant
claimant | plaintiff

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la partie demanderesse ne m'a pas convaincu que l'évolution récente de la jurisprudence et notamment l'arrêt Beaulac, supra, aient donné à la Cour fédérale la possibilité d'intervenir, suite à un recours intenté en vertu de l'alinéa 78(1)a) de la LLO, quant à des allégations de violation de la partie VII de la LLO.
Consequently, the plaintiff did not convince me that the recent evolution in case law, and particularly the Beaulac decision, supra, enabled the Federal Court to intervene, following action taken under paragraph 78(1)a) of the OLA, with respect to alleged violations of Part VII of the OLA.

L'avocat général rappelle tout d'abord que, quoique les demanderesses n'aient jamais quitté le Royaume-Uni pour se rendre dans un autre État membre et ne se soient donc jamais prévalues en pratique de la liberté de circulation, le fait d'avoir la citoyenneté d'un État membre autre que celui de résidence présente un lien avec le droit communautaire et cela suffit pour entraîner l'application des dispositions communautaires relatives au droit de séjour, même si la personne n'a jamais franchi les frontières de l'État membre où elle réside.
The Advocate General pointed out first of all that, although the appellants had never left the United Kingdom to go to another Member State and therefore had never specifically availed themselves of the right of freedom of movement, possession of the nationality of a Member State other than the State of residence provides a link with Community law and is sufficient to render applicable the provisions of Community law concerning the right of residence, even if the person concerned has never crossed the frontiers of the Member State in which he resides.

En conséquence, la partie demanderesse ne m'a pas convaincu que l'évolution récente de la jurisprudence et notamment l'arrêt Beaulac, supra aient donné à la Cour fédérale la possibilité d'intervenir, suite à un recours intenté en vertu de l'article 78(1)a) de la LLO quant à des allégations de violation de la partie VII de la LLO.
Consequently, the plaintiff did not convince me that the recent changes in case law and especially the Beaulac, supra decision provided Federal Court with the possibility to intervene, after an appeal launched under section 78(1)(a) of the OLA with regard to allegations about infringement of PartVII of the OLA.