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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Commande de régulation numérique à pleine autorité
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Régulateur numérique à autorité partielle
Régulation numérique à autorité partielle
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "demandera à l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle

limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


commande de régulation numérique à pleine autorité

full-authority digital control


système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur

full-authority digital engine control | FADEC
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour favoriser l'initiative "GoDigital", la Commission demandera le soutien total et la participation active des États membres, des autorités régionales et du monde de l'entreprise.

To facilitate the GoDigital initiative, the Commission will seek full support and active participation from Member States, regional authorities, and the business community.


Si un État membre invoque cette clause de stabilité financière, la Commission demandera à l'autorité de surveillance compétente une analyse ex ante confirmant l'existence d'un déficit de fonds propres réel (et non prévisionnel), de sorte que cette autorité serait tenue de retirer immédiatement l'agrément bancaire à l'établissement concerné en l'absence des mesures en cause.

If a Member State invokes this financial stability clause, the Commission will request an ex ante analysis from the competent supervisory authority confirming that a current (not prospective) capital shortfall exists, which would force the supervisor to withdraw the institution's banking license immediately if no such measures were taken.


Si l'Autorité a l'intention de modifier la liste des pays à risques cessibles figurant dans l'appendice, elle consultera les États de l'AELE, les organismes privés d'assurance-crédit et les parties intéressées et leur demandera des informations.

If the Authority intends to modify the list of marketable risk countries in the Appendix, it will consult and seek information from EFTA States, private credit insurers and interested parties.


Dans le contexte du mécanisme conjoint d'examen et d'évaluation prévu à l'article 23 de l'accord, et sans préjudice d'autres questions pouvant être soulevées dans le cadre de ce mécanisme, l'Union européenne demandera aux États-Unis, le cas échéant, des renseignements sur l'échange d'informations relatives aux transferts de données PNR de citoyens et de résidents de l'Union aux autorités de pays tiers comme prévu à l'article 17 de l'accord.

In the context of the joint review and evaluation mechanism set out in Article 23 of the Agreement, and without prejudice to other matters that may be raised through this mechanism, the Union will seek information from the United States on the exchange of information where appropriate, regarding the transfers of the Union citizens’ and residents’ PNR data to the authorities of third countries as laid down in Article 17 of the Agreement.


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Au besoin, elle demandera à l’Autorité de procéder à une nouvelle évaluation de l’exposition, plus poussée, en tenant compte de l’utilisation réelle des glycosides de stéviol dans les différentes sous-catégories de denrées alimentaires et de la consommation d’aliments à valeur énergétique normale par rapport à celle d’aliments à valeur énergétique réduite.

When necessary, the Commission will ask the Authority to perform a new refined exposure assessment, taking into account the real uses of steviol glycosides in the different subcategories of foodstuffs and the consumption of normal versus energy-reduced foodstuffs.


Au besoin, elle demandera à l’Autorité de procéder à une nouvelle évaluation de l’exposition, plus poussée, en tenant compte de l’utilisation réelle des glycosides de stéviol dans les différentes sous-catégories de denrées alimentaires et de la consommation d’aliments à valeur énergétique normale par rapport à celle d’aliments à valeur énergétique réduite.

When necessary, the Commission will ask the Authority to perform a new refined exposure assessment, taking into account the real uses of steviol glycosides in the different subcategories of foodstuffs and the consumption of normal versus energy-reduced foodstuffs.


Si ce dernier n'est pas solvable, les coûts liés à son rapatriement doivent être supportés par l'autorité compétente de l'État membre visé, qui demandera alors à l'agence de voyages chinoise concernée de rembourser les frais de transport aérien sur présentation d'un reçu.

If the tourist cannot afford it, the costs associated with his or her repatriation have to be borne by the competent authority of the Member State concerned, which will then ask the relevant Chinese designated travel agency to pay back the airfare by receipt.


- les observateurs porteront la pièce d'identité obligatoire émise par le gouvernement d'accueil ou par la commission électorale et déclineront leur identité à toute autorité attitrée qui le leur demandera.

- Observers will carry prescribed identification issued by the host government or election commission, and will identify themselves to any interested authority upon request.


- les observateurs porteront la pièce d'identité obligatoire émise par le gouvernement d'accueil ou par la commission électorale et déclineront leur identité à toute autorité attitrée qui le leur demandera;

- Observers will carry prescribed identification issued by the host government or election commission, and will identify themselves to any interested authority upon request;


46. Si la Commission considère que ces conditions sont satisfaites, elle demandera à l'autorité de concurrence de l'État membre dans lequel l'accord ou la pratique incriminée produit essentiellement ses effets si cette autorité accepterait d'instruire la plainte et de statuer sur elle.

46. Where the Commission considers these conditions to have been met, it will ask the competition authority of the Member State in which most of the effects of the contested agreement or practice are felt if it would agree to investigate and decide on the complaint.


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