Traduction de «demander si l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]
motion for security for costs

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

Demande et calcul du dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre des redevances et du revenu réputé - Années d'imposition 1976 et subséquentes
British Columbia Royalty and Deemed Income Rebate Calculation and Application - 1976 and Subsequent Taxation Years

Demande et calcul du dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances (particuliers) pour 1978 et les années d'imposition suivantes
Alberta Royalty Tax Rebate Calculation and Application (Individuals) - for 1978 and Subsequent Taxation Years

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

3. Les demandes d'information finale sont adressées par écrit à la Commission et reçues, en cas d'imposition d'un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de l'imposition de ce droit.
3. Requests for final disclosure shall be addressed to the Commission in writing and be received, in cases where a provisional duty has been imposed, no later than one month after publication of the imposition of that duty.

La société concernée (Option NV) a aujourd’hui informé la Commission qu’elle avait demandé au gouvernement belge de retirer la demande d’imposition de mesures de sauvegarde, mais le gouvernement belge n’a pas encore communiqué à la Commission si elle accédera à cette demande, de sorte que nous attendons une décision de sa part.
The company concerned (Option NV) has now informed the Commission that it has asked the Belgian Government to withdraw the request for the imposition of safeguard measures, but the Belgian Government has not yet informed the Commission whether it will comply with Option’s request, so we are waiting for the Belgian Government to take a decision on its position.

3. Les demandes d’information finale doivent être adressées par écrit à la Commission et reçues, en cas d’imposition d’un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de l’imposition de ce droit.
3. Requests for final disclosure shall be addressed to the Commission in writing and be received, in cases where a provisional duty has been applied, no later than one month after publication of the imposition of that duty.

Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
Without prejudice to requests for information under Article 20, the Member State of refund may require the applicant to submit by electronic means a copy of the invoice or importation document with the refund application where the taxable amount on an invoice or importation document is EUR 1 000 or more or the equivalent in national currency.

N. considérant que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a demandé l'imposition de sanctions économiques à la Birmanie et a fait paraître une liste de sociétés investissant en Birmanie,
N. whereas the International Confederation of Free Trade Unions (ICFTU) has called for economic sanctions against Burma, and has published a list of companies investing in Burma,

Q. considérant que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a demandé l'imposition de sanctions économiques à la Birmanie et a fait paraître une liste de sociétés investissant en Birmanie,
Q. whereas the International Confederation of Free Trade Unions (ICFTU) has called for economic sanctions against Burma and has published a list of companies investing in Burma,

Si elles ne parviennent pas à un accord, elles demandent à une commission consultative d'émettre un avis sur la façon d'éliminer la double imposition.
If no agreement can be reached, the authorities present the case to an advisory commission, which suggests a way of solving the problem.