Traduction de «demander si l'ampleur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ampleur pour modification [ ampleur ajoutée | ampleur supplémentaire | surplus d'ampleur ]
make-up allowance

ampleur des dégâts | ampleur des dommages | étendue des dégâts | étendue des dommages
extent of damage

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

ampleur des services offerts par le gouvernement [ ampleur des services du gouvernement | ampleur des services publics ]
breadth of government services

ampleur des dommages | ampleur des dégâts | étendue des dommages | étendue des dégâts
extent of damage

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

ampleur de la criminalité | volume des infractions
volume of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de la réparation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le défendeur ou par des tiers.
1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether, or to what degree, an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such a passing-on shall rest with the claimant, who may reasonably require disclosure from the defendant or from third parties.

1. Les États membres veillent à ce que lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur - ou de l'ampleur de cette répercussion , compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur et par des tiers .
1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether – or to what degree – an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant who may reasonably require disclosure from the defendant and from third parties .

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;
39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;

1. Les États membres veillent à ce que lorsque dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, sans préjudice de la présomption commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne d'approvisionnement, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur.
1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether - or to what degree - an overcharge was passed on to the claimant, without prejudice to the commercial presumption that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant who may reasonably require disclosures from the defendant.

f)le fait qu'il est de la responsabilité des bénéficiaires potentiels de donner au public des informations sur l'opération et le soutien octroyé à l'opération par le Fonds conformément au point 2.2.L'autorité de gestion peut demander aux bénéficiaires potentiels de proposer, à titre indicatif, dans les demandes des activités de communication proportionnelles à l'ampleur de l'opération.
(f)the responsibility of potential beneficiaries to inform the public about the aim of the operation and the support from the Funds to the operation in accordance with point 2.2. The managing authority may request potential beneficiaries to propose indicative communication activities, proportional to the size of the operation, in the applications.

12. s'inquiète vivement de l'ampleur de l'ampleur des activités financières délocalisées, telle que l'a révélée, en avril, l'enquête internationale "Offshore Leaks"; souligne que, d'après les estimations, de 16 000 à 25 000 milliards d'euros sont dissimulés dans des paradis fiscaux et échappent ainsi aux circuits financiers habituels; invite le Conseil, compte tenu de l'incidence de telles pratiques sur les intérêts financiers de l'Union, à prendre des mesures d'urgence pour écarter les possibilités de fuite des capitaux des États membres vers les paradis fiscaux, sous forme, par exemple, d'une demande d'autorisation préalable obligatoire pour tout établissement bancaire qui transfère des actifs financiers vers des paradis fiscaux ou qui en reçoit de ces derniers;
12. Is deeply concerned by the magnitude of offshore financial activities, as disclosed in April through ‘Offshore leaks’; underlines that EUR 16-25 trillion are estimated to be hidden in tax havens and thus diverted from the normal financial circuits; given the impact of those practices on the Union’s financial interests, calls on the Council to take urgent measures to eliminate the possibilities for capital diversion from the Member States to tax havens, such as a compulsory prior authorisation request for any banking institution transferring and/or receiving financial assets to/from tax havens;

En ce qui concerne le domaine de l’éco-innovation, l’évaluation indique que «compte tenu de l’ampleur modeste du dispositif en faveur de l’éco-innovation, ses éventuelles répercussions devraient elles aussi être limitées, en dépit des résultats prometteurs attendus et de l’ampleur de la demande, qui sera probablement bien supérieure à l’offre.
With regard to eco-innovation the evaluation suggested that "given the small size of the eco-innovation scheme, the eventual impacts are likely to be correspondingly restricted, in spite of the promising results anticipated and the fact it is likely to be significantly over-subscribed.