Vertaling van "demander que l'affaire soit tranchée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) toute autre question, si le président juge indiqué de procéder ainsi pour éviter la possibilité qu’une partie subisse un préjudice, notamment un retard injustifié, ou si les parties consentent à ce que l’affaire soit tranchée de cette façon.
(f) any other matter, if the Chairperson determines that it is appropriate because of the possibility of prejudice to a party, such as undue delay, or if the parties consent to a determination by the Chairperson or a Vice-Chairperson.

L'une quelconque des parties, si elle n'aime pas le résultat, peut porter l'affaire devant la tribune d'arbitrage appropriée, en supposant qu'elle y ait droit, pour que l'affaire soit tranchée de façon indépendante.
Any one of these parties, if they don't like the result, can take it to the appropriate adjudicator forum, assuming they have a right to go there, to have it determined independently.

Le sénateur Doyle: Le sénateur Cogger a fait valoir des choses intéressantes lorsqu'il a parlé du temps qu'il fallait pour qu'une affaire soit tranchée par le tribunal.
Senator Doyle: Senator Cogger has been raising interesting questions on the time taken to complete cases before the tribunal.

Que l'affaire soit tranchée par le juge des faits.
Let's put it before the trier of fact.

12. manifeste sa vive inquiétude face à l'échec de la mise en place de l'état de droit en Moldavie; demande qu'il soit mis un terme à l'impunité dans l'affaire de la volatilisation d'un montant d'un milliard d'euros hors du budget moldave, ainsi qu'aux autres affaires de corruption; constate l'échec de la mise en place d'un système judiciaire indépendant, qui était pourtant prévue par l'accord d'association avec l'Union européenne;
12. Expresses its deep concern at Moldova’s failure to establish the rule of law: call for an end to impunity over the disappearance of EUR 1 billion euro from the Moldovan budget, as well as other cases of corruption; notes the failure to establish an independent judiciary as called for under the EU-Moldova Association Agreement;

2. invite instamment les deux États concernés, étant donné que la question de la compétence juridique en l'espèce n'est pas tranchée, compte tenu de la position du pétrolier italien, à accepter que l'affaire soit portée devant la Cour permanente d'arbitrage créé à la suite de la première conférence de paix de La Haye, et demande donc que le tribunal compétent statue de toute urgence;
2. Urges both states, given that the location of the Italian oil tanker renders the question of juridical sovereignty in the case debatable, to agree on the case being submitted to the Permanent Court of Arbitration established under the First Hague Peace Conference and urges, as a consequence, that the relevant tribunal resolve this case as a matter of the utmost urgency;

Cette disposition prévoit une injonction obligatoire qui demeure en vigueur jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée ou jusqu’à l’expiration du délai de 24 mois.
The effect of this provision is to put in place a mandatory injunction that remains in force until either the case is disposed of or the 24-month period expires.

Dans une situation où le Tibet n’est autonome que sur papier et non dans la réalité, où le dialogue avec le Dalaï Lama, qui avait commencé de manière si prometteuse, est soit interrompu soit sans cesse remis à plus tard, et où la Chine persiste à ne pas garantir les droits de l’homme, nous devons parler haut et fort et demander que cette affaire soit résolue et que l’ordre soit restauré.
In a situation in which Tibet is autonomous only on paper and not in reality, in which the dialogue with the Dalai Lama, having begun so promisingly, is either not continued or deferred again and again, and in which China still does not guarantee human rights, we must speak up and speak out, demanding that this state of affairs be brought to an end and that order be restored.

10. rappelle qu'il a été demandé à la Commission d'élaborer, avec la commission des pétitions du Parlement, des systèmes électroniques de traitement de l'information et des bases de données à partir des affaires déjà tranchées qui feraient office de jurisprudence en matière de pétitions, qui seraient mis à la disposition des citoyens via Internet;
10. Reiterates its request to the Commission to act together with the European Parliament's Committee on Petitions in developing electronic data processing systems and databases containing information regarding matters already decided on, so as to provide a body of case law for the consideration of petitions and to make these available through the Internet to the citizens of the European Union;

- (SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente.
– (SV) Mr President, in accordance with Rule 69(2), I want the discussion of this matter to be discontinued now and re-referred to the Committee.