Vertaling van "demander qu'on établisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

expédier selon la demande de l'établissement
issue against the site requisition

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

demande d'établissement présentée par un réfugié [ demande d'établissement d'un réfugié | demande d'établissement émanant d'un réfugié ]
refugee application for landing

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

demander la constitution d'un bureau de conciliation [ demander la formation d'un bureau de conciliation | demander l'établissement d'un bureau de conciliation ]
file for a Conciliation Board

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de vérifier, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, si une partie ou l’ensemble des informations nécessaires que l’autorité de résolution doit demander à un établissement pour élaborer le plan de résolution est déjà à la disposition de l’autorité compétente pour cet établissement, l’autorité de résolution demande d’abord ces informations à cette dernière.
1. For the purposes of verifying, in accordance with Article 11(2) of Directive 2014/59/EU, whether part or all of the necessary information to be requested by the resolution authority from the institution in order to draw the resolution plan is already available to the competent authority, the resolution authority shall first request such information from the competent authority of the relevant institution.

En effet, les demandes émanent des établissements, et non pas de chercheurs individuels ou de petits groupes de chercheurs. Cela incite les établissements à réfléchir à leur orientation et aux choix qu'ils doivent faire.
Because these applications are coming from the institutions, not from individual researchers or small groups of researchers, I think it's putting the institutions in a position to think about where they're going and the choices they have to make.

Il faudrait qu'un groupe d'établissements—probablement les universités où se font les recherches en astronomie—présentent une demande, et ces établissements devraient être les chefs et les gestionnaires du projet.
There would have to be a request that would come from a group of institutions—probably universities where the astronomy's performed—and they would have to be the project leaders and managers.

Monsieur Fontaine, je suis un peu surpris que mon collègue réformiste ne vous ait pas demandé votre opinion sur le projet de loi C-222, qui a été déposé en première lecture le 15 octobre dernier par un député réformiste et qui demande qu'on établisse un poste d'ombudsman des Premières Nations dont la mission première serait d'enquêter sur les cas d'irrégularités, de mauvaise gestion, d'allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales.
Mr. Fontaine, I'm somewhat surprised that my Reform colleague didn't ask your opinion on Bill C- 222 which was tabled for first reading last October 15 by a Reform MP to set up a First Nations' ombudsman position whose foremost mission would be to investigate irregularities, bad management, allegations of inappropriate financial management and electoral irregularities.

Ce report n'est pas accordé pour une durée supérieure à six mois, mais peut être renouvelé sur demande de l'établissement.
Such a deferral shall not be granted for a period of longer than six months but may be renewed on request of the institution.

Cette exemption n’est pas accordée pour une durée de plus de 6 mois, mais peut être renouvelée sur demande de l’établissement.
Such exemption shall not be granted for a longer period than 6 months but may be renewed on request of the institution.

Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.
Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.

7. Un État membre peut décider que la demande concernant l'établissement définitif des droits au paiement visé au paragraphe 4 peut être introduite en même temps que la demande de paiement au titre du régime de paiement unique.
7. A Member State may decide that the application for the definitive establishment of payment entitlements referred to in paragraph 4 may be lodged at the same time as the application for payment under the single payment scheme.

Cependant, la bonne foi d'un demandeur peut être mise en doute si sa demande vise un établissement fermé ou fictif. Une telle demande pourrait être refusée.
However, an applicant's bona fides may be reflected in a claim to study at a defunct or bogus school: such an application could be refused.

Ceux qui nous adressent des demandes sont les établissements, et ces demandes doivent reposer sur leurs priorités stratégiques en recherche.
Our applicants are the institutions, and applications must be based on their strategic research priorities.