Traduction de «demander l'inclusion pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

demande d'inclusion à la liste d'intervention
brokerage list inclusion request

Demande d'inclusion à la liste d'intervention
Brokerage List Inclusion Request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des membres du comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes ont à maintes reprises demandé à des membres de la coalition comment la disposition d'inclusion pourrait être invoquée si la majorité des agriculteurs s'y oppose et pourquoi, dans ces circonstances, la disposition est préoccupante.
Members of the House of Commons Standing Committee on Agriculture and Agri-Food repeatedly asked the coalition how, if the majority of farmers oppose inclusion, it could ever happen, and why, under these circumstances, the inclusion clause is a matter of concern.

Cette lacune, jointe au manque de clarté sur qui peut demander l'inclusion, pourrait aboutir à ce que le canola soit englobé dans la Commission canadienne du blé contre le voeu des agriculteurs qui produisent et commercialisent la très grande partie du canola dans l'Ouest du Canada.
This shortfall, coupled with the lack of clarity as to who can request inclusion, could conceivably put canola under the Canadian Wheat Board against the wishes of the producers who produce and market the vast majority of the canola in Western Canada.

la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du Fonds est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du Fonds et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;
the reference period required to count redundancies for the EGF application is perceived as a straightjacket affecting the aim of solidarity and the success of EGF assistance and this period could be reviewed to allow flexibility in the form of an addendum to the application form where it can be demonstrated that the redundancies are due to the same reasons and are linked to the redundancies presented in the application;

– la période de référence fixée pour le recensement des licenciements inclus dans la demande d'intervention du FEM est perçue comme un carcan qui entrave l'objectif de solidarité et le succès de l'aide octroyée au titre du FEM et l'on pourrait remédier à cette situation en instaurant une plus grande souplesse grâce à un addendum au formulaire de demande dans les cas où il est prouvé que des licenciements sont dus aux mêmes raisons que les licenciements présentés dans la demande et qu'ils y sont liés;
- the reference period required to count redundancies for the EGF application is perceived as a straightjacket affecting the aim of solidarity and the success of EGF assistance and this period could be reviewed to allow flexibility in the form of an addendum to the application form where it can be demonstrated that the redundancies are due to the same reasons and are linked to the redundancies presented in the application.

17. souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable pour obtenir un effet maximum avec des ressources limitées en vue de réaliser ces objectifs; souligne, dans ce contexte, l'importance du nouvel instrument de développement local mené par les acteurs locaux, qui doit permettre à des groupes d'action locaux de définir et de mettre en œuvre des stratégies locales pour une croissance intelligente, durable et inclusive; demande aux États membres de prévoir cette possibilité dans le cadre du processus de programmation en cours afin d'utiliser le potentiel d'innovation important des groupes d'action locaux; souligne l'importance des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressés dans la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des Fonds structurels et la préparation des accords de partenariat, ce qui pourrait permettre une meilleure coordination entre les stratégies européennes, nationales, régionales et locales;
17. Stresses the role that local and regional authorities could play in achieving the Europe 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth; reiterates the importance of the partnership between central authorities and regional and local authorities in setting priorities and providing the necessary co-financing for the implementation of programmes as a prerequisite for achieving maximum effect with limited resources in seeking to achieve these objectives; highlights, in this context, the importance of the new instrument for community-led local development, which would allow action groups at local level to develop and implement local strategies for smart, sustainable and inclusive growth; calls on the Member States to provide for such opportunities as part of the ongoing programming process, so as to make use of local action groups’ great potential for innovation; emphasises the importance of local and regional authorities and, where applicable, the social partners and other relevant partners in the programming, implementation, monitoring and evaluation of the Structural Funds and the preparation of the partnership agreements, which could result in better linkages between EU, national, regional and local strategies;

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 22 novembre 2011 à examiner, pour en faire rapport, la cohésion et l'inclusion sociales au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31mars 2013 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, November 22, 2011 to examine and report on social inclusion and cohesion in Canada, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2013, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 22 novembre 2011 à examiner, pour en faire rapport, la cohésion et l'inclusion sociales au Canada, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, November 22, 2011 to examine and report on social inclusion and cohesion in Canada, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2013, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.

11. observe que, d'un bout à l'autre de la zone euro, les prix de l'immobilier connaissent de fortes augmentations depuis environ dix ans, à quelques exceptions près, dont la plus notable est l'Allemagne; note que si certains signes donnent à penser que cette évolution se ralentit, les prêts à l'achat de logements accordés aux ménages continuent d'augmenter de quelque 10 % par an; observe que les prix du logement ont baissé aux États-Unis et que le marché du crédit hypothécaire s'est détérioré, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'économie réelle; estime que cette évolution devrait être considérée comme un avertissement annonçant ce qui pourrait avoir lieu dans la zone euro; invite la BCE à suivre de près ces évolutions, qui peuvent avoir des conséquences pour l'économie réelle; demande à la BCE de présenter des solutions, avec leurs avantages respectifs, comme l'inclusion de l'immobilier dans l'indice des prix à la consommation harmonisé ou la mise au point d'un type spécifique d'indicateur ou, compte tenu de la disparité des marchés nationaux, de proposer des mesures spécifiques à prendre à l'échelon national;
11. Observes that throughout the eurozone real estate prices have experienced stark increases for about 10 years now with few exceptions, most notably in Germany; notes that, although there are some signs that this development is slowing down, credit granted to households for the acquisition of property is still rising by around 10 % per year; observes that there has been a decline in US housing prices and a recent deterioration in the mortgage credit market which could have an impact on the real economy; considers that such a development should be taken as a warning for what could take place in the eurozone; calls for the ECB to monitor closely these developments which have the potential to have consequences for the real economy; requests the ECB to present ways forward with their respective advantages such as including real estate in the harmonised index of consumer prices, or devising a specific type of indicator, or to suggest specific measures to be taken at national level due to heterogeneities among national markets;

Le règlement sur les aliments du bétail ne vise pas les aliments pour les cervidés (cerfs et élans) et à ce jour, l'agence n'a reçu aucune demande pour les inclure dans la définition d'animaux de ferme de la Loi relative aux aliments du bétail (1220) [Français] Cela étant dit, je tiens à mentionner qu'en décembre 2000, le Canadian Cervid Council a demandé si l'inclusion des cervidés dans la loi pourrait permettre aux agriculteurs de ne plus payer la TPS sur les aliments destinés aux cervidés.
They do not address the products with which they are fed. The feed regulations do not apply to feed for cervids that is, deer and elk and to date the agency has not been asked to include them in the definition of livestock under the Feeds Act (1220) [Translation] Having said that, I would like to mention that in December 2000, the Canadian Cervid Council inquired as to whether coverage of cervid species under the Act would enable farmers to avoid payment of GST on cervid feeds.