Vertaling van "demander l'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'exemption
blanket certificate

demande d'exemption à l'affiliation obligatoire
seeking exemption from compulsory membership

allégation de privilège | demande d'exemption de production | revendication de privilège
claim for privilege

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demandé
Requested (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has required Belgium and France to abolish the corporate tax exemptions granted to their ports, so as to align their tax regime with EU state aid rules.

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

Aides d'État: La Commission demande à la Belgique et à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports // Bruxelles, le 27 juillet 2017
State aid: Commission requires Belgium and France to put an end to tax exemptions for ports // Brussels, 27 July 2017

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.
Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.

Il s’agit d'équiper toutes les entreprises européennes des outils et des réseaux dont elles ont besoin pour innover et se développer, et de donner à chaque citoyen européen la connectivité continue qu'ils demandent, exempte de pratiques déloyales, comme le blocage de services ou de tarifs d’itinérance.
It's about arming every European business with the tools and networks they need to innovate and grow, and giving every European citizen the seamless connectivity they have come to demand – without unfair practices like blocked services or roaming charges.

La Commission propose à cet effet aux États membres une série de mesures concernant, outre l’exemption possible de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, la simplification des preuves documentaires à fournir à l’appui de la demande de visa, l’émission de visas à entrées multiples d’une longue durée de validité, l'exemption ou la réduction des frais de traitement de la demande pour certaines catégories à définir ou encore la fixation de délais pour la délivrance des visas.
The Commission is proposing to the Member States a list of facilitations which relate to the simplification of documentary evidence to be submitted in support of the visa application, issuing multiple-entry visas with a long period of validity, waiving/reducing the handling fees for categories, to be defined, setting deadlines for processing visa applications in addition to possible exemption of the visa obligation for holders of diplomatic passports.