Vertaling van "demander expressément d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]
life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]

demande expresse
express request

renseignement communiqué sur demande expresse
specific request

confirmation expresse | demande de confirmation expresse
positive confirmation

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d’autres termes, cette disposition oblige les États membres à examiner chaque demande au cas par cas, comme la Cour de justice l’a expressément rappelé dans sa jurisprudence[20].
In other words, this clause obliges Member States to make individual examinations of each case, specifically recalled by the ECJ in its case law.[20]

demande à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE d'examiner la situation concernant les droits de l'homme au Viêt Nam en mettant particulièrement l'accent sur la liberté d'expression, et de formuler des recommandations au pays.
Calls on the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights to examine the situation concerning the state of human rights in Vietnam, with a special focus on freedom of expression, and to make recommendations to the country.

10. demande à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE d'examiner la situation concernant les droits de l'homme au Viêt Nam en mettant particulièrement l'accent sur la liberté d'expression et de formuler des recommandations au pays;
10. Requests that the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights examine the situation concerning the state of human rights in Vietnam with a special focus on the freedom of expression, and that it make recommendations to the country;

24. reconnaît qu'une part plus élevée de sources d'énergie renouvelables dans le bouquet énergétique après 2020 constitue un élément clé d'un système énergétique plus durable; constate en outre que tous les scénarios examinés dans la communication de la Commission supposent une part accrue de sources d'énergie renouvelables dans le bouquet énergétique de l'Union, devant atteindre environ 30 % de la consommation énergétique finale brute en 2030, et au moins 55 % en 2050; souligne que l'évolution vers une meilleure politique d'efficacité énergétique peut contribuer à une part plus élevée de sources d'énergie renouvelables; demande à la Commission d'intégrer expressément la production décentralisée aux futures estimations; demande également à la Commission de cartographier clairement les obstacles financiers et techniques ainsi qu'en matière d'infrastructures qui freinent la croissance de la production décentralisée dans les États membres;
24. Recognises that a higher share of renewable energy sources in the energy mix after 2020 is a key aspect of a more sustainable energy system; recognises, furthermore, that all of the scenarios explored in the Commission Communication assume an increased share of renewable energy in the EU energy mix of around 30 % in gross final energy consumption in 2030, and of at least 55 % in 2050; stresses that a move towards a better energy efficiency policy can facilitate a higher share of renewables; calls on the Commission to take decentralised generation explicitly into account in future estimates; calls also on the Commission to clearly map financial, technical and infrastructural obstacles that hamper the growth of decentralised generation in the Member States;

À ma demande expresse, l'autorité qui a examiné ma demande m'informera de la manière dont je peux exercer mon droit de vérifier les données à caractère personnel me concernant et de les faire rectifier ou supprimer, y compris des voies de recours prévues à cet égard par la législation nationale de l'État concerné.
At my express request, the authority examining my application will inform me of the manner in which I may exercise my right to check the personal data concerning me and have them corrected or deleted, including the related remedies according to the national law of the State concerned.

Est-ce là la réponse à la demande expresse du Parlement européen, en décembre, d’une réunion d’urgence du conseil d’association destinée à examiner en priorité la question de la situation des droits de l’homme en Tunisie?
Is that the response to the formal request made by the European Parliament, in December, for an urgent meeting of the Association Committee aimed at looking into the priority issue of human rights in Tunisia?

3. Lorsque tous les États membres qui auraient compétence pour examiner une concentration en vertu de leur droit national de la concurrence, ou au moins trois de ces États membres, ont expressément demandé à la Commission d'examiner la concentration, cette concentration est réputée de dimension communautaire et doit être notifiée à la Commission conformément à l'article 4.
3. Where all the Member States which would be competent to review the concentration under their national legislation on competition, or at least three such Member States, have explicitly requested the Commission to examine a concentration, the concentration shall be deemed to have a Community dimension and shall be notified to the Commission in accordance with Article 4.

10. soutient expressément la demande adressée par la Commission aux États membres pour qu'ils examinent et, le cas échéant, revoient les systèmes fiscaux et de prestations sociales compliqués et bureaucratiques qui exercent un impact négatif sur la création d'emplois sans remettre en cause les droits des travailleurs et les transferts sociaux qui permettent de contribuer à la réduction des inégalités sociales; il convient par ailleurs d'encourager l'esprit d'entreprise des femmes qui entendent créer une entreprise ou exercer une activité indépendante; un soutien ciblé doit être apporté aux femmes, notamment en réduisant les charges des entreprises - en particulier dans la phase de la création - en facilitant les formalités requises ou en créant des fonds; les mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs ont un impact lorsqu'il existe une demande de main-d'œuvre - demande qu'essentiellement la création d'entreprises et d'emplois de qualité, en particulier pour les femmes, permet d'assurer;
10. Emphatically supports the Commission’s call to the Member States to review their complex and bureaucratic tax and social benefit systems which have a negative effect on job creation, and where appropriate to adjust them, without calling into question workers' rights and the social transfers which help reduce social inequalities; in addition, the entrepreneurship of women wishing to found firms or become self-employed should be promoted; women must be given targeted support, inter alia by reducing the burden on businesses, (particularly at the start-up stage), simplifying the necessary formalities or setting up funds; measures to increase workers’ employability achieve results when there is a demand for labour: such a demand will above all be created if more firms are started up and if quality jobs are created, in particular for women;