Vertaling van "demandent l'accord écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord écrit | convention écrite
written agreement

demande par écrit [ demande écrite ]
application in writing

répondre à des demandes par écrit
reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form

contrat écrit | accord écrit | entente écrite
written contract | written agreement

présenter une demande par écrit
make an application in writing

demander par écrit
apply in writing [ apply by notice in writing ]

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les établissements de tissus importateurs demandent l'accord écrit de la ou des autorités compétentes avant toute modification substantielle envisagée de leurs activités d'importation, et notamment avant toute modification substantielle telle que visée à l'article 3, paragraphe 3, et ils informent la ou les autorités compétentes de leur décision de cesser totalement ou partiellement leurs activités d'importation.
1. Importing tissue establishments shall seek the prior written approval of the competent authority or authorities for any planned substantial changes to their import activities, and in particular those substantial changes described in Article 3(3), and inform the competent authority or authorities of their decision to cease their import activities in part or in full.

4. Les établissements de tissus importateurs fournissent des copies des accords écrits conclus avec des fournisseurs établis dans des pays tiers à la ou aux autorités compétentes lorsqu'ils demandent l'accréditation, la désignation, l'autorisation ou l'agrément.
4. Importing tissue establishments shall provide copies of written agreements with third country suppliers to the competent authority or authorities as part of their application for accreditation, designation, authorisation or licensing.

2.À la demande de l'État membre concerné ou à la demande de la Commission et avec l'accord écrit dudit État membre, la Commission peut participer aux négociations à titre d'observateur.
2.At the request of the Member State concerned, or at the request of the Commission and with the written approval of the Member State concerned, the Commission may participate in the negotiations as an observer.

Le marché réglementé informe l’autorité compétente du contenu de l’accord écrit contraignant et fournit, sur demande de l’autorité compétente, toute information complémentaire permettant à celle-ci de s’assurer que le marché réglementé respecte le présent paragraphe.
The regulated market shall inform the competent authority about the content of the binding written agreement and shall, upon request, provide all further information to the competent authority necessary to enable the competent authority to satisfy itself of compliance by the regulated market with this paragraph.

Si ces demandes ont été déposées par un autre promoteur, il y a lieu de transmettre l'accord écrit de ce dernier.
If these applications have been submitted by another sponsor, the written agreement from that sponsor shall be submitted.

À la demande de l'État membre concerné ou à la demande de la Commission et avec l'accord écrit dudit État membre, la Commission peut participer aux négociations à titre d'observateur.
At the request of the Member State concerned, or at the request of the Commission and with the written approval of the Member State concerned, the Commission may participate in the negotiations as an observer.

2. Si dans les trente jours suivant la date de réception de la notification, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante doit demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de se prononcer sur la question.
2. If the Parties do not reach an agreement on the compatibility of the notified measure with the provisions referred to in Article 2 within 30 days of the date of receipt of the notification, the complaining Party shall request in writing the arbitration panel to rule on the matter.

1. Les États membres veillent à ce que les parties, ou l’une d’entre elles avec le consentement exprès des autres, puissent demander que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire.
1. Member States shall ensure that it is possible for the parties, or for one of them with the explicit consent of the others, to request that the content of a written agreement resulting from mediation be made enforceable.