Vertaling van "demande unique l'agriculteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

demande unique de concours
single application for assistance

transmission d'une demande unique
single-filing initiative

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

Sous-comité chargé de la demande d'immatriculation unique
One-Stop Registration Sub-Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notification are to take place; fixing annual ceilings for the redistributive payment; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; modalities and timetables for notifications relating to specific commitments or certification schemes; adopting rules on the procedure for the Member States notifications and the Commission assesment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered as being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers; setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the n ...

2. Les agriculteurs qui, en 2011, ou dans le cas de la Croatie, en 2013, ont activé au moins un droit au paiement au titre du régime de paiement unique ou demandé un soutien au titre du régime de paiement unique à la surface, dans les deux cas: conformément au règlement (CE) n° 73/2009, bénéficient de droits au paiement au cours de la première année d’application du régime de paiement de base, à condition qu’ils aient le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9.
2. Farmers who, in 2011 or in the case of Croatia in 2013, activated at least one payment entitlement under the single payment scheme or claimed support under the single area payment scheme, both in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, shall receive payment entitlements the first year of application of the basic payment scheme provided they are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9.

Je me demande ce que le sénateur dirait à ces 51 000 bons agriculteurs qui n'ont pas voté pour le maintien de la commercialisation par un guichet unique?
I am wondering what the honourable senator would say to those 51,000 good farmers who in fact did not vote to retain the single desk marketing?

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition concernant la Commission canadienne du blé signée par plus de 350 résidants de la Saskatchewan, qui demandent au gouvernement fédéral de respecter le vote des agriculteurs qui se sont prononcés en faveur du maintien du système de commercialisation à guichet unique.
Hon. Terry M. Mercer: Honourable senators, I have the honour to present a petition from over 350 residents of the province of Saskatchewan concerning the Canadian Wheat Board, urging the federal government to respect the vote of farmers who have voted to keep single-desk marketing.

J'aimerais de nouveau demander au leader du gouvernement au Sénat ce qui a incité le gouvernement à ne pas tenir compte des souhaits des agriculteurs des Prairies et à décider unilatéralement de démanteler la Commission canadienne du blé en tant que guichet unique de commercialisation du blé et de l'orge.
I again ask, what has transpired that compels her government to ignore the wishes of prairie farmers and move unilaterally to dismantle the Wheat Board as a single-desk marketer of wheat and barley?

(7 bis) Dans sa demande unique, l'agriculteur déclare notamment la superficie qu'il utilise à des fins agricoles, le régime ou les régimes concernés, ses droits au paiement et atteste qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi de l'aide concernée.
(7a) In his single application, the farmer declares, inter alia, the area he is using for agricultural purposes, the scheme or schemes in question and his payment entitlements, and attests that he is aware of the conditions attached to the granting of the aid in question.

Je suis donc satisfaite que mon amendement sur ce sujet ait été adopté et que l'on exige de l'agriculteur, quand il fait sa demande unique et qu'il déclare la superficie utilisée à des fins agricoles, de s'engager aussi à respecter des critères de santé publique, de bien-être animal et de respect de l'environnement.
I am therefore pleased that my amendment on this matter was adopted and that, when the farmer makes his single application and declares the area used for agricultural purposes, he must also agree to comply with criteria relating to public health, animal welfare and respect for the environment.

On a demandé aux agriculteurs s'ils voulaient maintenir le guichet unique, permettre à la commission de participer à un libre marché ou retirer complètement l'orge du mandat de la commission.
Farmers were asked to choose among maintaining the board's single desk system, allowing the board to participate in a free market, or scrapping the board's role as a barley marketer.

Le deuxième règlement comporte la pièce maîtresse de la réforme, qui réside dans l'introduction d'un paiement unique par exploitation, désormais dissocié de la production (découplage), de manière à garantir les revenus des agriculteurs et à leur permettre de déterminer leur production en fonction des besoins du marché et de la demande des consommateurs.
Regulation 2 embodies the key element in the reform of introducing a Single Farm Payment, where the payment will no longer be linked to production (decoupling), allowing the farmers to have their incomes ensured and steering their production towards the needs of the markets and the demands of the consumers.