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Demande d'engagement de dépenses
Demande globale d'engagement de dépenses
Demande spécifique d'engagement de dépenses

Traduction de «demande spécifique d'engagement de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'engagement de dépenses

commitment request | CR [Abbr.]


demande spécifique d'engagement de dépenses

specific commitment request


demande spécifique d'engagement de dépenses

specific commitment request


demande globale d'engagement de dépenses

blanket commitment request


demande globale d'engagement de dépenses

blanket commitment request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au paiement des dépenses éligibles.

The corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure should be made by the Commission, after assessment of the payment applications submitted by the Member States.


3. Après avoir évalué les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission procède aux engagements budgétaires correspondants et s’acquitte du paiement des dépenses éligibles.

3. After assessment of the payment applications submitted by the Member States, the Commission shall make the corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure.


3. Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission procède aux engagements budgétaires correspondants et s’acquitte du paiement des dépenses éligibles.

3. After assessment of the payment applications submitted by the Member States, the Commission shall make the corresponding budgetary commitments and shall pay the eligible expenditure.


Je crois comprendre qu’il serait dans l’intérêt du Canada de le faire pour veiller au bon ordre des finances publiques. Donc, sachant cela, je ne pense pas qu’il soit vraiment judicieux d’encourager le gouvernement à dépenser plus dans le domaine de la défense alors que 50 autres personnes lui demandent d’engager des dépenses dans les domaines qui les intéressent comme la santé, l’éducation, la sécurité de la vieillesse.

Therefore, knowing this, I don't find it's at all useful to encourage government to spend more on defence when you have 50 other people encouraging the government to spend on their particular interest—health, education, old age security.


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Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’autorisations de dépenses entre des crédits approuvés, ainsi qu’à ...[+++]

In his opening presentation, Mr. Smith informed the senators that the Supplementary Estimates currently before the committee are seeking Parliament's approval for the spending authority required to implement planned spending for items that have been approved by cabinet and Treasury Board but not yet proposed to Parliament, to realign or transfer some existing spending authority between voted appropriations and to allocate other spending that cannot be fully specified in earlier estimates, such as compensation adjustments, and to infor ...[+++]


1. Font l'objet d'une contribution financière du FEM les dépenses exposées à partir des dates énoncées dans la demande en vertu de l'article 8, paragraphe 5, point i), auxquelles l'État membre concerné fournit ou commence à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés, ou engage les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 4, respectivement.

1. Expenditure shall be eligible for a financial contribution from the EGF from the dates set out in the application pursuant to point (i) of Article 8(5) on which the Member State concerned starts, or is due to start, providing the personalised services to the targeted beneficiaries or incurs the administrative expenditure to implement the EGF, in accordance with Article 7(1) and (4) respectively.


Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant ...[+++]

Pending entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, transitional measures in the form of action programmes, individual measures and special measures for ACP partners, financing decisions in support of OCTs, and specific action programmes for support expenditure shall be financed from a Bridging Facility, composed of uncommitted balances from the previous EDFs and from funds decommitted from projects or programmes under those EDFs.


Le Budget principal des dépenses est présenté à l'appui de la demande d'autorisation du Parlement d'engager des dépenses discrétionnaires de 58,9 milliards de dollars dans différents programmes, dépenses pour lesquelles il faut obtenir une approbation chaque année.

These Main Estimates support the government's request for Parliament's permission to spend $58.9 billion under program authorities for which annual approval is required.


La déclaration finale de cette conférence invitait les membres de l'OMC à présenter leurs demandes d'engagements spécifiques de la part des autres membres avant le 30 juin 2002 et de proposer leurs offres initiales aux autres membres avant le 31 mars 2003.

The final declaration of this conference called on WTO members to submit requests for specific commitments from other members by 30 June 2002 and to present initial offers to other members by 31 March 2003.


Les rapports administratifs servent à faire des demandes de budget, qui demandent l’autorisation d’engager des dépenses, et peuvent aussi être utilisés pour demander le pouvoir d’engager des professionnels ou de se déplacer.

Administrative reports deal with matters such as budget applications, which request the power to incur expenses, and may include other powers such as the power to hire professional services or travel.




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Date index: 2025-01-11
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