Vertaling van "demande si l'ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander des ordres de marche [ recevoir des ordres de marche ]
handle train orders

demandes d'ordre d'expédition
requests to issue shipping instructions

Demande d'ordre de saisie et de mise en fourrière d'un véhicule
Application for Warrant to Seize & Impound Vehicle

Demande d'ordre de reprise de possession
Application For an Order of Possession

ordre de priorité | ordre de priorité (des demandes des parties) | priorité
priority

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

demande d'inversion de l'ordre d'application des articles
request to reverse the order of articles

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: J'ai besoin qu'une motion soit proposée et appuyée pour notre second sujet: que le comité demande un ordre de renvoi pour voyager du 29 mars au 7 avril 2000—conformément à ce qu'a demandé le comité de direction, en fait—afin de poursuivre son étude approfondie de l'aquaculture, l'examen de la Loi sur les océans et l'étude de la stratégie de pêche autochtone, dans les Maritimes, le Maine, à Terre-Neuve, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Labrador, et que le président dépose cette demande en tant que troisième rapport du comité.
The Chair: I need a mover and a seconder on this second item: that the committee seek an order of reference to travel from March 29 to April 7, 2000—this is following up on the steering committee, really—to continue their comprehensive study in aquaculture, the review of the Oceans Act, and their study on aboriginal fishing strategy through the Maritimes, Maine, Newfoundland, P.E.I. , and Labrador, and that the chair table this request as the committee's third report.

Je pense que le comité s'entend pour dire que nous devrions demander un ordre de renvoi à la Chambre—et cet ordre de renvoi doit être examiné par le comité directeur—qui nous permettrait de nous déplacer.
I think there's general agreement here that we should seek a reference from the House—and make it a general reference that the steering committee could deal with—that would enable the committee to travel.

42. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans les demandes, par ordre d'urgence et d'importance relative;
42. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in order of urgency and relative importance;

43. accepte la création de 12 nouveaux postes d'auditeurs, après les 20 autres postes accordés en 2009, en raison de l'augmentation des demandes, en particulier émanant de l'autorité de décharge budgétaire; souligne que les effectifs et les demandes de travaux doivent être envisagés dans le contexte plus large du budget et de l'économie européenne; considère donc que les 32 nouveaux postes d'auditeurs accordés sur deux ans placeront la Cour dans une position confortable pour quelques années et, par ailleurs, demande que la Cour établisse des priorités dans les demandes, par ordre d'urgence et d'importance relative;
43. Following the 20 auditor posts granted for 2009, agrees to the creation of a further 12 auditor posts as a result of increasing demands, particularly from the budget discharge authority; stresses that staffing levels and work requests must be considered within the wider context of the budget and the European economy; considers therefore that the 32 new auditor posts granted over two years will place the Court in a comfortable position for some years to come and, otherwise, demands that the Court must prioritise the requests in order of urgency and relative importance;

À ma connaissance, c'est la première fois qu'un ordre de renvoi est demandé par quelqu'un qui prend la parole et qui déclare, dans cet ordre de renvoi, que « le Comité sénatorial permanent des finances nationales ou des droits de la personne ou des affaires constitutionnelles demande un ordre de renvoi à l'effet que..».
I am not aware of any case in which an order of reference has been sought by someone who stood up and said, in that order of reference, ''the Standing Senate Committee on National Finance or Human Rights or Legal and Constitutional Affairs seeks an order of reference to the effect that '. '

À ma connaissance, il n'a jamais été question de limites quant à la capacité d'un sénateur de demander un ordre du Sénat à l'effet qu'un ordre de renvoi donné soit attribué à un comité donné.
I am not aware of any case where it has ever been suggested that there should be any limits at all on an individual senator's ability to seek an order of the Senate that a given order of reference go to a given committee.

Je veux profiter du fait que nous nous penchons sur l'ordre de renvoi d'un des comités pour expliquer que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans avait demandé un ordre de renvoi pour étudier les répercussions de la privatisation des ressources de poisson sur les collectivités côtières.
I wish to take this opportunity while we are on an order of reference of one of the committees to map out the fact that the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans had requested an order of reference to study the impact on coastal communities of the privatization of fish resources.

Il demande un ordre du jour plus large.
It calls for a more wide-ranging agenda.

Je souhaite regarder la chose de très près et c'est demain matin, au début de la séance, qu'? ce moment-l? , nous verrons s'il y a lieu d'inscrire ou non votre demande ? l'ordre du jour, auquel cas, il serait procédé au vote ? midi, ce que vous souhaitez d'ailleurs, je crois. Mais je réserve mon avis sur la recevabilité de cet amendement.
As I say, I wish to look into the matter in greater detail, and I shall inform you tomorrow morning at the start of the sitting whether there are grounds for including your request in the agenda, in which case the matter would then be put to the vote at noon, which is in fact what you would like, I believe. Nonetheless, I wish at this stage to reserve judgement on the admissibility of this amendment.