Traduction de «demande reçoit l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément
application for approval

demande d'approbation de tarifs en régime de concurrence [ demande d'approbation de tarifs concurrentiels ]
competitive filing

demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]
premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]

demande d'approbation du propriétaire
application for landlord's consent

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes
Affidavit verifying application to pass accounts

approbation des demandes de crédit
retail credit approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle reçoit une demande d'approbation préalable d'un contrat de prise en location coque nue conformément au point ORO.AOC.110 d), l'autorité compétente s'assure de la bonne coordination avec l'État d'immatriculation de l'aéronef, le cas échéant, pour exercer ses responsabilités en matière de surveillance de l'aéronef».
When asked for prior approval of a dry lease-in agreement in accordance with point ORO.AOC.110(d), the competent authority shall ensure proper coordination with the State of Registry of the aircraft as necessary to exercise the oversight responsibilities of the aircraft’.

237. Après l’approbation de sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, l’électeur qui a fait la demande reçoit un bulletin de vote spécial — ou, dans le cas visé à l’article 241, un bulletin de vote — , l’enveloppe intérieure et l’enveloppe extérieure.
237. On acceptance of an elector’s application for registration and special ballot, the elector shall be given a special ballot, or, if section 241 applies, a ballot that is not a special ballot, an inner envelope and an outer envelope.

237. Après l’approbation de sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, l’électeur qui a fait la demande reçoit un bulletin de vote spécial, l’enveloppe intérieure et l’enveloppe extérieure.
237. On acceptance of an elector’s application for registration and special ballot, the elector shall be given a special ballot, an inner envelope and an outer envelope.

237. Sous réserve de l’article 237.1, après l’approbation de sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, l’électeur qui a fait la demande reçoit un bulletin de vote spécial — ou, dans le cas visé à l’article 241, un bulletin de vote —, l’enveloppe intérieure et l’enveloppe extérieure.
237. Subject to section 237.1, on acceptance of an elector’s application for registration and special ballot, the elector shall be given a special ballot, or, if section 241 applies, a ballot, an inner envelope and an outer envelope.

Le président : Si Santé Canada reçoit une demande d'approbation de médicaments destinés aux hommes et aux femmes, et qu'aucune femme n'a participé aux essais cliniques, mais Santé Canada approuve son utilisation, si l'approbation est pour l'utilisation qu'a indiquée le demandeur et, par conséquent, ce n'est pas une utilisation non conforme parce que la demande d'approbation a été faite pour une utilisation par des hommes et des femmes.
The Chair: If the application for approval is made to Health Canada for a drug to be used for adult men and women, no women were included in the clinical trial, but Health Canada approved it for use, then it is approved for what the applicant requested and, therefore, not off-label because they asked you to approve it for use in both men and women.

Cette demande reçoit l'approbation des quatre plus importantes brasseries canadiennes membres de l'association.
In this they have the support of the four largest Canadian breweries belonging to the association.