Vertaling van "demande relève qu'accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fichier des demandes relevés d'état du système
IPR log file

échange relevant d'accords de compensation
compensated interchange

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

relevé quotidien des demandes de prestations [ relevé quotidien des demandes ]
daily report of claims

relevé détaillé des demandes de SCD [ relevé détaillé des demandes de sélection centrale des données ]
CDS (Micro) Front End Detail

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

demande de relevé de chargement d'une remorque
trailer summary request message

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. souligne l'importance de l'infrastructure au niveau de la distribution et le rôle notable que jouent les «prosommateurs» et les gestionnaires de réseaux de distribution lors de la livraison dans le réseau des produits énergétiques décentralisés et des mesures de maîtrise de la demande; relève qu'accorder une priorité accrue à la gestion et à la production d'énergie du côté de la demande renforcerait considérablement l'intégration des sources énergétiques décentralisées et ferait progresser la réalisation des objectifs globaux de la politique énergétique; estime que cela s'applique également aux projets nationaux d'infrastructure qui ont des effets positifs au-delà des frontières nationales en termes d'approvisionnement ou d'interconnexion du marché intérieur de l'énergie;
46. Emphasises the importance of infrastructure at distribution level and the important role that prosumers and distribution system operators (DSOs) play during the integration into the system of decentralised energy products and demand-side efficiency measures; points out that according higher priority to demand-side management and demand-side energy generation would considerably strengthen the integration of decentralised energy sources and would advance the achievement of overall energy policy objectives; believes that this also applies to national infrastructure projects which have a positive impact beyond the national borders in terms of supply or interconnection of the internal energy market;

43. souligne l'importance de l'infrastructure au niveau de la distribution et le rôle notable que jouent les "prosommateurs" et les gestionnaires de réseaux de distribution lors de la livraison dans le réseau des produits énergétiques décentralisés et des mesures de maîtrise de la demande; relève qu'accorder une priorité accrue à la gestion et à la production d'énergie du côté de la demande renforcerait considérablement l'intégration des sources énergétiques décentralisées et ferait progresser la réalisation des objectifs globaux de la politique énergétique; estime que cela s'applique également aux projets nationaux d'infrastructure qui ont des effets positifs au-delà des frontières nationales en termes d'approvisionnement ou d'interconnexion du marché intérieur de l'énergie;
43. Emphasises the importance of infrastructure at distribution level and the important role that prosumers and distribution system operators (DSOs) play during the integration into the system of decentralised energy products and demand-side efficiency measures; points out that according higher priority to demand-side management and demand-side energy generation would considerably strengthen the integration of decentralised energy sources and would advance the achievement of overall energy policy objectives; believes that this also applies to national infrastructure projects which have a positive impact beyond the national borders in terms of supply or interconnection of the internal energy market;

annuler la décision de la chambre de recours rendue le 11 septembre 2013 et, par conséquent, accorder l’enregistrement de la marque communautaire figurative no11 094 381 pour l’ensemble des produits demandés relevant de la classe 30;
annul the decision of the Board of Appeal of 11 September 2013 and, consequently, grant Community figurative mark No 11 094 381 for all of the goods in respect of which it is requested in Class 30;

Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.
In case the competent authority in the issuing State does not answer within the time limit concerned, the competent authority in the executing State may send a new request to the competent authority in the issuing State, giving it a reasonable time limit to reply to such a request and indicating that it may decide to stop monitoring the supervision measures if no reply is received within that time limit. Where the competent authority in the executing State does not receive a reply to such a new request within the time limit set, it may act in accordance with paragraph 2.

(24) Conformément aux dispositions nationales régissant l'organisation des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats requis par la présente directive,
(24) In accordance with the national provisions governing the organisation of supplementary pension schemes, the Member States may grant the social partners, at their joint request, responsibility for implementing this Directive as regards the provisions relating to collective agreements, provided that they take all the necessary steps to ensure that they are at all times able to guarantee the outcomes prescribed in this Directive,

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), la BEI demande aussi l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to under paragraph 3(a), the EIB shall also request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as to its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the Investment Facility.

demande à la Commission et au Conseil d'élaborer des mesures concrètes afin, d'une part, d'aider l'OIT à renforcer l'efficacité des instruments à sa disposition, notamment le contrôle, en cas de violation des NFT et, d'autre part, d'optimiser l'utilisation des instruments disponibles et des mécanismes prévus, selon qu'ils relèvent d'accords bilatéraux, multilatéraux ou communautaires, tout en minimisant lesrisques de protectionnisme; invite la Commission à publier les résultats de la procédure de contrôle de l'OIT ;
Calls on the Commission and the Council to draw up specific measures in order, on the one hand, to help the ILO to enhance the effectiveness of the instruments at its disposal, notably monitoring in the case of violation of core labour standards and, on the other hand, to optimise the use of the available instruments and machinery provided, depending on whether these are bilateral, multilateral or Community agreements, while minimising the risks of protectionism; calls on the Commission to publish the results of the ILO monitoring procedure,

demande à la Commission et au Conseil d'élaborer des mesures concrètes afin, d'une part, d'aider l'OIT à renforcer l'efficacité des instruments à sa disposition, notamment le contrôle, en cas de violation des NFT et, d'autre part, d'optimiser l'utilisation des instruments disponibles et des mécanismes prévus, selon qu'ils relèvent d'accords bilatéraux, multilatéraux ou communautaires, tout en minimisant lesrisques de protectionnisme ; invite la Commission à publier les résultats de la procédure de contrôle de l'OIT ;
Calls on the Commission and the Council to draw up specific measures in order, on the one hand, to help the ILO to enhance the effectiveness of the instruments at its disposal, notably monitoring in the case of violation of core labour standards, and on the other hand, to optimise the use of the available instruments and machinery provided, depending on whether these are bilateral, multilateral or Community agreements, while minimising the risks of protectionism; calls on the Commission to publish the results of the ILO monitoring procedure;

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 décembre 2003 ou peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs.
Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 2 December 2003 at the latest or may entrust the social partners, at their joint request, with the implementation of this Directive as regards provisions concerning collective agreements.

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 juillet 2003 ou peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre de la présente directive, pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs.
Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 19 July 2003 or may entrust management and labour, at their joint request, with the implementation of this Directive as regards provisions falling within the scope of collective agreements.