Traduction de «demande que l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'interdiction
grant of the prohibition

demande d'interdiction de divulgation de renseignements
application for non disclosure of information

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues against the access provider?

Dans le cas d'une interdiction automatique imposée en vertu de la loi, il faut que la personne qui a demandé l'interdiction initialement et celle qui en a profité présentent conjointement une demande à un tribunal pour la faire révoquer.
A mandatory ban imposed under statute would require the person who sought the ban in the first place and the person who benefited from the ban making a joint application to a court to have the ban revoked.

L'interdiction de publier constituera l'exception, et non la règle, et il faudra que la partie qui demande l'interdiction, la victime ou le témoin, présente une demande qui expose les motifs sur lesquels elle se fonde pour justifier l'ordonnance.
A publication ban will be the exception, not the norm, and will require the party seeking the ban, whether a victim or a witness, to make an application that sets out the grounds relied upon to establish that the order is necessary.

demander l’interdiction temporaire de l’exercice de l’activité professionnelle;
request the temporary prohibition of professional activity;

e)g) demander l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité professionnelle;
(e)(g) request temporary prohibition of professional activity;

Dès lors, si un tribunal des marques communautaires constate que les actes ou menaces de contrefaçon se limitent à un seul État membre ou à une partie du territoire de l’Union – parce que l’auteur de la demande d’interdiction a restreint la portée territoriale de son action ou que le défendeur apporte la preuve que l’usage du signe ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment pour des motifs linguistiques, ce tribunal doit limiter la portée territoriale de l’interdiction qu’il prononce.
Accordingly, if a Community trade mark court finds that the acts of infringement or threatened infringement are limited to a single Member State or to part of the territory of the European Union – because the applicant for a prohibition order has restricted the territorial scope of its action or the defendant proves that the use of the sign does not affect or is not liable to affect the functions of the trade mark, for example on linguistic grounds – that court must limit the territorial scope of the prohibition which it issues.

g) demander l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité professionnelle;
(g) request temporary prohibition of professional activity;

J'ai deux pétitions contre toute modification du Code criminel concernant le suicide assisté par un médecin, une pétition demandant l'interdiction du jeu du tueur en série, une pétition en faveur du respect des foetus, deux pétitions exhortant le Parlement à résister aux pressions qu'il subit pour l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et une dernière pétition, présentée en mémoire de Dawn Shaw, demandant que les enfants soient mieux protégés des agressions sexuelles.
I present two petitions that call for no amendment to the Criminal Code concerning physician assisted suicide, one petition calling for a ban of the serial killer board game, one petition calling for respect of the unborn, two petitions requesting Parliament to resist pressure to include sexual orientation in the Canadian Human Rights Act, and the final petition calling for greater protection of children from sexual assault in the memory of Dawn Shaw.

Pour ce qui est des demandes d'interdiction, je vais demander à ma collègue, Mme Bowes, de vous répondre.
In terms of prohibitions, I would to defer to my colleague, Ms Bowes.