Vertaling van "demande qu'une question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant certains ministres de traiter des demandes et autres questions relatives à un régime de pension de retraite ou de pension
Order Designating Certain Ministers for the Purposes of Applications and Other Matters Pertaining to a Superannuation or Pension Plan

question avec demande de réponse orale | question avec demande de réponse orale suivie d'un débat
question for oral answer | question for oral answer with debate

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau
expert on water use and demand

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il identifie comme pièces attachées à l’affidavit, le certificat de recommandation de la lettre fourni par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(5) Where, by this Act or a regulation, provision is made for sending by mail a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address) and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion thereof and a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the sending and of the request, notice or demand.

(6) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été signifiée à personne, un jour désigné, au destinataire, et qu’il identifie comme pièce attachée à l’affidavit une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de la signification à personne ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(6) Where, by this Act or a regulation, provision is made for personal service of a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was served personally on a named day on the person to whom it was directed and that the officer identifies as an exhibit attached to the affidavit a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the personal service and of the request, notice or demand.

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

4. demande que la question d'une stratégie macrorégionale pour les Alpes fasse l'objet d'une évaluation approfondie par la Commission, sur la base de critères objectifs et d'indicateurs mesurables;
4. Calls for a macro-regional strategy for the Alps to be the subject of a comprehensive evaluation by the Commission, based on objective criteria and measurable indicators;

43. note que le personnel des délégations de l'Union effectue très fréquemment des déplacements vers le siège pour des motifs divers; regrette qu'il ne soit pas possible de se doter d'une autorité d'inspection indépendante chargée d'évaluer la nécessité de ces voyages officiels; demande que cette question soit prise en considération par le haut représentant et qu'un rapport sur cette question soit présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande qu'une étude soit réalisée sur la question des déplacements effectués fréquemment par le personnel des délégations de l'Union propre à évaluer la faisabilité de la mise en place de la vidéoconférence afin de réduire les frais de déplacement et le volume du temps consacré au déplacement du personnel;
43. Notes the high frequency of travel among Union delegation staff to headquarters with various purposes; regrets that it is not possible to have an independent inspection authority to evaluate the necessity of those official journeys; requests that the High Representative take this into consideration and report to Parliament's Committee on Budgetary Control on that matter; calls for a study to be drawn up on the subject of frequent travel by Union delegation staff assessing the feasibility of introducing videoconferencing in order to reduce travel costs and the amount of time spent by staff travelling;

41. note que le personnel des délégations de l'Union effectue très fréquemment des déplacements vers le siège pour des motifs divers; regrette qu'il ne soit pas possible de se doter d'une autorité d'inspection indépendante chargée d'évaluer la nécessité de ces voyages officiels; demande que cette question soit prise en considération par le haut représentant et qu'un rapport sur cette question soit présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande qu'une étude soit réalisée sur la question des déplacements effectués fréquemment par le personnel des délégations de l'Union propre à évaluer la faisabilité de la mise en place de la vidéoconférence afin de réduire les frais de déplacement et le volume du temps consacré au déplacement du personnel;
41. Notes the high frequency of travel among Union delegation staff to headquarters with various purposes; regrets that it is not possible to have an independent inspection authority to evaluate the necessity of those official journeys; requests that the High Representative take this into consideration and report to Parliament's Committee on Budgetary Control on that matter; calls for a study to be drawn up on the subject of frequent travel by Union delegation staff assessing the feasibility of introducing videoconferencing in order to reduce travel costs and the amount of time spent by staff travelling;

L'UE a également demandé que la question de la coopération internationale dans la lutte contre le spam soit incluse dans le plan d'action à convenir lors du prochain sommet mondial sur la société de l'information, qui se tiendra à Genève du 10 au 12 décembre 2003, afin d'attirer au maximum l'attention des responsables politiques sur cette question et de favoriser les synergies entre les diverses initiatives.
The EU has also asked that the issue of international co-operation in the fight against spam be included in the Action Plan to be agreed at the forthcoming World Summit on The Information Society to be held in Geneva on 10-12 December this year, in order to draw top political attention to the question and to foster synergies between the various initiatives.

Pour ce qui est des conduites de transport soudées, la Corée a récemment formé un recours contre les États-Unis, demandant que la question soit soumise à un groupe spécial de l'OMC, auquel l'UE participe en tant que tierce partie.
On the welded line pipe case, Korea has recently launched a WTO panel against the US, in which the EU is participating as third party.

8. invite les États membres et les partenaires sociaux à accroître leurs efforts pour analyser les effets des mesures juridiques et des négociations collectives sur l'évolution des revenus aussi bien des femmes que des hommes et à prendre, dans le cadre de leurs politiques salariales des mesures appropriées visant plus fermement à réduire les écarts de revenus; demande que cette question soit prise en considération dans les lignes directrices;
8. Calls on the Member States and the social partners to step up their efforts in reviewing the effects of legal measures and collective bargaining on the income development of women and men alike, and to take appropriate steps in pay policies aiming more strongly at a reduction of income differentials; asks that this item be taken into consideration in the Guidelines.

Il a ensuite demandé que certaines questions, en suspens depuis trop longtemps, soient abordées sous un jour nouveau". Nous devons trouver de nouvelles manières de poser les questions, de chercher et de tester de nouvelles idées dans le domaine social" a-t-il déclaré.
Mr Flynn called for fresh light to be shed on some of the issues which had been hanging fire for an inordinately long time "We need to find new ways of asking questions, of probing and of trying out new ideas in the social field", the Commissioner said.