Traduction de «demande qu'une priorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre de priorité | ordre de priorité (des demandes des parties) | priorité
priority

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

établir un ordre de priorités de demandes
prioritising requests | schedule requests | prioritise requests | prioritising a requests

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]
priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]

Convention relative à la priorité des demandes de brevets d'invention
Convention for the Priority of Filing Dates of Patents of Invention

Demande de rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire Article 6.2, Directive sur le réaménagement des effectifs
Request for Pay in Lieu of Unfulfilled Surplus Period Article 6.2, Work Force Adjustment Directive

niveau de priorité des demandes de canal
channel request priority

définir les priorités de gestion dans les réseaux de canalisations de transport | définir les priorités de gestion dans les réseaux de pipelines
establish priorities in pipeline networks | set priorities in pipeline networks | direct priorities in priorities in pipeline infrastructure networks | set management priorities in pipeline networks

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.
(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.
(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.
In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of that application, the type of application fee, as well as the details on the procedures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.

souligne le potentiel des chemins de fer en tant que mode de transport présentant une meilleure efficacité énergétique et de faibles rejets de CO2, tant pour les transports de marchandises sur de longues distances que pour les transports régionaux et pendulaires sur de courtes et moyennes distances, et demande que ces priorités soient prises en compte dans les critères de soutien des fonds régionaux et de cohésion;
Stresses the potential of rail transport as a low-carbon, energy-efficient mode of transport, both for long-distance freight haulage and for short- and medium-distance regional and commuter traffic, and asks that such priorities be reflected in the criteria for the support of regional and cohesion funds;

souligne l’importance des DPI et demande que la priorité soit accordée à leur application effective, en particulier en ce qui concerne les modèles et dessins, les enregistrements sonores et autres biens culturels, ainsi que les indications géographiques et les appellations d’origine; demande à la Commission de s’attaquer aux barrières en place, sans préjudice du droit des pays de réguler des secteurs qui, comme l’audiovisuel, jouent un rôle essentiel dans la préservation de la diversité culturelle;
Stresses the importance of IPRs and calls for their effective enforcement to be given priority, particularly for design, sound recordings and other cultural goods as well as geographical indications and appellations of origin; asks the Commission to tackle barriers notwithstanding the right of countries to regulate sectors — such as audiovisual — that play a key role in preserving cultural diversity;

Le Livre vert de 2002, Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique, identifie la gestion de la demande comme la priorité essentielle de l'avenir et met l'accent sur des améliorations dans l'efficacité énergétique et le développement de ressources énergétiques internes, surtout renouvelables.
The 2002 Green Paper, Towards a European Strategy for the Security of Energy Supply, identifies the management of demand as the key priority for the future, emphasising improvements in energy efficiency and the development of internal energy sources, especially renewable ones.

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services, and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.