Traduction de «demande qu'une mission du parlement européen soit envoyée » (Français → Anglais) :

19. plaide pour une association accrue de la société civile aux processus nationaux de réforme; demande qu'une mission du Parlement européen soit envoyée en Ukraine dans les meilleurs délais; se félicite de l'association de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental;
19. Supports the further involvement of civil society in national reform processes; encourages enhanced interparliamentary cooperation with the Euronest Parliamentary Assembly; calls for a European Parliament mission to be sent to Ukraine as soon as possible; welcomes the involvement of the Conference of Local and Regional Authorities of the Eastern Partnership;

18. plaide pour une association accrue de la société civile aux processus nationaux de réforme; demande qu'une mission du Parlement européen soit envoyée en Ukraine dans les meilleurs délais; se félicite de l'association de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental;
18. Supports the further involvement of civil society in national reform processes; encourages enhanced interparliamentary cooperation with the Euronest Parliamentary Assembly; calls for a European Parliament mission to be sent to Ukraine as soon as possible; welcomes the involvement of the Conference of Local and Regional Authorities of the Eastern Partnership;

12. demande qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf afin d'observer in situ la situation des droits de l'homme;
12. Calls for a European Parliament delegation to be sent to Western Sahara and the camps in Tindouf in order to observe in situ the situation of human rights;

6. demande qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée en République de Bolivie en vue d'analyser la situation actuelle sur le terrain et de proposer les aides qui conviennent pour soutenir une transition pacifique et démocratique et se déclare prêt à surveiller, en qualité d'observateur, les processus électoraux où sa présence serait requise;
6. Calls for a European Parliament delegation to be sent to the Republic of Bolivia to analyse the current situation on the ground and to propose appropriate forms of aid to support peaceful and democratic transition, and expresses its willingness to monitor, as an observer, the electoral processes in which its presence may be required;

se félicite de l'adoption par le Conseil ECOFIN, le 10 mai 2010, du plan de stabilisation de 750 milliards d'euros, qui a mis en place un mécanisme de stabilité financière permettant de faire face aux risques de défaut souverain, avec en partie pour base juridique l'article 122 du traité FUE; constate le déficit et l'absence de responsabilité démocratiques qui caractérisent les décisions prises par le Conseil sur les plans de sauvetage, sur lesquelles le Parlement n'a pas été consulté; demande que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur aux prochaines propositions et décisions en matière de sauvetage en cas de crise;
Welcomes the adoption by the Ecofin Council on 10 May 2010 of the EUR 750 billion stabilisation plan, which established a financial stability mechanism to address the risks of default by sovereign borrowers, partly using Article 122 of the TFEU as the legal basis of this plan; notes the inherent democratic deficit and accountability void of the Council's rescue package decisions, which did not include consultation with the European Parliament; demands that the European Parliament be involved as co-legislator in forthcoming crisis rescue proposals and decisions;

se félicite de la définition claire de la double approche, de l'introduction de méthodes de travail et, en particulier, de la liste précise d'instruments d'application établie par le Conseil; demande que le Parlement européen soit associé à la définition des priorités pour les cycles de travail; demande que la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse repose sur des informations factuelles pertinentes et concrètes;
Welcomes the clear definition of the dual approach, the introduction of working methods and especially the clear list of implementation instruments set out by the Council; requests the involvement of the European Parliament in the definition of the priorities of the work cycles; calls for European cooperation in the youth field to be evidence-based, pertinent and concrete;

Ce règlement est adopté, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice et du Parlement européen.
This regulation shall be adopted either at the request of the Court of Justice and after consultation of the Commission and the European Parliament, or on a proposal from the Commission and after consultation of the Court of Justice and of the European Parliament.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by this Treaty on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.