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Vertaling van "demande qu'une mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
circuit à la demande | circuit full custom | circuit intégré à la demande | circuit sur mesure

custom IC | full custom circuit | full custom IC


mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]

action on a claim


circuit intégré fabriqué sur demande [ circuit intégré à la demande | circuit sur mesure | circuit intégré personnalisé ]

custom IC [ custom integrated circuit | custom designed integrated circuit | customized integrated circuit ]


circuit intégré sur mesure [ circuit à la demande | circuit sur mesure | circuit client ]

full custom circuit [ full-custom circuit | custom circuit ]


demande de mesures de redressement | demande de redressement

claim for relief


demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé

application for the adoption of interim measures


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be ...[+++]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande, en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du Fonds conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, qu'elle ne se substitue en aucune façon à d ...[+++]

16. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the EGF Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and that the risk of double financing is excluded;


29. demande que des mesures soient prises pour garantir et promouvoir le pluralisme des médias; s'inquiète de la pression politique et financière croissante exercée sur les médias, ainsi que des menaces proférées à l'encontre de journalistes; insiste sur le fait qu'un environnement médiatique transparent et libre est essentiel à l'exercice de la liberté d'expression; demande des mesures créant un environnement de travail sûr pour les journalistes; demande instamment aux autorités de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière des ...[+++]

29. Calls for efforts to be made to guarantee and promote media pluralism; is concerned about the growing political and financial pressure on the media, and threats against journalists; stresses that a transparent and free media environment is essential for the exercise of freedom of expression; calls for actions to provide a safe working environment for journalists; urges the authorities to secure the political, institutional and financial independence of public service broadcasters in accordance with the relevant law, and to com ...[+++]


a) les mesures visant à respecter les normes relatives aux infrastructures et à l'approvisionnement, conformément aux articles 6 et 7; ces mesures comprennent au minimum la planification des mesures prévues pour satisfaire à la norme N-1, les volumes et les capacités nécessaires pour approvisionner les clients protégés pendant les périodes de forte demande définies, les mesures axées sur la demande et les obligations imposées aux entreprises de gaz naturel et aux autres organismes concernés.

(a) the measures to fulfil the infrastructure and supply standards, as laid down in Articles 6 and 7; these measures shall include at least the planning to meet the N-1 standard, volumes and capacities needed to supply the protected customers in the defined high demand periods, the demand side measures and obligations imposed on natural gas undertakings and other relevant bodies.


(a) les mesures visant à respecter les normes relatives aux infrastructures et à l'approvisionnement, conformément aux articles 6 et 7; ces mesures comprennent au minimum la planification des mesures prévues pour satisfaire à la norme N-1, les informations sur la programmation pour atteindre les volumes et les capacités nécessaires, selon l'analyse des risques, pour approvisionner les clients protégés pendant les périodes de forte demande définies, les mesures axées sur la demande, la diversification des sources d'approvisionnement et les obligations imp ...[+++]

(a) the measures to fulfil the infrastructure and supply standards, as laid down in Articles 6 and 7; these measures shall include at least the planning to meet the N-1 standard and information on the planning to meet volumes and capacities that according to the risk assessment are needed to supply the protected customers in the defined high demand periods, the demand side measures and diversification of sources of supply, obligations imposed on natural gas undertakings and other relevant bodies;


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(a) les mesures visant à respecter les normes relatives aux infrastructures et à l'approvisionnement, conformément aux articles 6 et 7; ces mesures comprennent au minimum la planification des mesures prévues pour satisfaire à la norme N-1, les volumes et les capacités nécessaires pour approvisionner les clients protégés pendant les périodes de forte demande définies, les mesures axées sur la demande et les obligations imposées aux entreprises de gaz naturel et aux autres organismes concernés;

(a) the measures to fulfil the infrastructure and supply standards, as laid down in Articles 6 and 7; these measures shall include at least the planning to meet the N-1 standard, volumes and capacities needed to supply the protected customers in the defined high demand periods, the demand side measures and obligations imposed on natural gas undertakings and other relevant bodies;


Celle-ci n’exige ni n’empêche l’octroi, le rejet ou la levée des mesures provisoires et conservatoires par un tribunal d’un État contractant. Elle n’affecte pas la possibilité, pour une partie, de demander de telles mesures, ni la faculté du tribunal d’accorder, de rejeter ou de lever de telles mesures.

This Convention neither requires nor precludes the grant, refusal or termination of interim measures of protection by a court of a Contracting State and does not affect whether or not a party may request or a court should grant, refuse or terminate such measures.


Selon les cas, et dans le respect de la législation applicable, les bureaux Sirene transmettent aux autorités nationales compétentes les demandes d’accès ou de rectification dont ils sont saisis, ou ils statuent sur ces demandes dans la mesure où ils y sont habilités.

Depending on the circumstances of the case and in accordance with the applicable legislation, the SIRENE Bureaux shall either forward any requests they receive for access to or for rectification of data to the competent national authorities, or they shall adjudicate upon these requests within the limits of their remit.


3. rappelle la demande EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción qui concernait 1 429 licenciements sur 2 330 survenus dans la même région et dans le même secteur, et note qu'il avait été décidé de ne pas prendre en compte les licenciements couverts par cette demande dans la mesure où l'entreprise avait accepté de financer un plan social; fait remarquer, en outre, que ledit plan social est moins complet que le train de mesures du FEM présenté dans la demande EGF/2010/002, et qu'en soumettant la présente demande, les autorités espagnoles vi ...[+++]

3. Recalls application EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción that covered 1.429 out of 2.330 redundancies in the same region and the same sector and notes that it was decided not to include the redundancies of this application as the enterprise had agreed to finance a social plan; notes further that this social plan is less complete than the EGF package presented in EGF/2010/002 and that by submitting the present application, the Spanish authorities aim to provide the workers made redundant by Lear with a package of personalised services similar to the package proposed for workers dismissed in the same region and the same economic sector ...[+++]


1. Si les conditions auxquelles la demande de marque communautaire doit satisfaire sont remplies et si la période visée à l'article 39, paragraphe 7, a expiré, la demande, dans la mesure où elle n'est pas rejetée conformément à l'article 38, est publiée.

1. If the conditions which the application for a Community trade mark must satisfy have been fulfilled and if the period referred to in Article 39(7) has expired, the application shall be published to the extent that it has not been refused pursuant to Article 38.


- au cas où un suspect s'est déjà rendu dans un autre État membre (voir, dans le document de travail des services de la Commission, le point 4.2.3.1 «suspect ayant manqué à une obligation découlant d'une mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté» et le point 4.2.3.2 «demande tardive de mesures de contrôle non privatives de liberté»)?

- the situation when the suspect has already gone to another Member State (as described in chapters 4.2.3.1., "suspect in breach of an obligation under non-custodial pre-trial supervision measure" and 4.2.3.2., "late application for non-custodial supervision measures", of the Commission Staff Working Paper)?




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demande qu'une mesure ->

Date index: 2023-04-17
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