Vertaling van "demande qu'une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande interministérielle d'enquête sur chèque
Interdepartmental Cheque Inquiry

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

Demande d'enquête de campagne [ Dossier d'enquête sur la sécurité - Personnel ]
Field Investigation Tasking [ Personnel Security Investigation File ]

demande d'ouverture d'une enquête
application for the initiation of an investigation

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête par sondage | enquête sur échantillon | enquête par échantillonnage
sample survey | sampling survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...n de certains députés et demande qu'une enquête soit ouverte à propos d'éventuels abus de pouvoir lors des arrestations qui ont été effectuées; prie instamment l'Assemblée du Kosovo de clarifier les dispositions relatives à la levée d'immunité parlementaire; prend acte de la demande adressée par le médiateur au ministère public à Pristina d'ouvrir une enquête liée à l'intervention de la police le 28 novembre 2015; ...
...dsperson’s request to the State Prosecution in Pristina for the initiation of an investigation into the police intervention of 28 November 2015; ...

9. se dit vivement préoccupé par le regain de propos favorables à la peine de mort en Europe ainsi que par les exécutions extrajudiciaires auxquelles procèdent les autorités britanniques en Syrie; souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la violation du droit international; demande donc qu'une enquête internationale indépendante soit lancée sans délai et que les responsables soient traduits en justice; demande également une enquête générale indépendante sur le recours aux exécutions extrajudiciaires par les États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et exhorte toutes les parties à mettre fin sans délai à ces pratiques, qui sont contraires au droit international et qui pourraient être considérées de facto comme un rétablissement de la peine de mort;
9. Is extremely alarmed by the resurgence of pro-death penalty speeches in Europe and by the extrajudicial executions being implemented by the British Government in Syria; stresses that the fight against terrorism can never justify overriding international law; calls therefore for an immediate and independent international investigation and for those responsible to be brought to justice; calls also for an independent general investigation on the use of extrajudicial execution by the Member States, particularly in the context of the fight against terrorism, and urges all parties to put an immediate end to these practices which are in contravention of international law and could be considered a de facto re-establishment of the death penalty;

3. soutient la demande de la rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique, M Reine Alapini-Gansou, relative à l'ouverture d'une enquête sur les allégations concernant "l'existence de centres d'entraînement des jeunes Burundais à l'est de la République démocratique du Congo" et demande que cette enquête se déroule sous l'égide de l'ONU et de l'UA; demande également qu'une enquête soit menée sur les allégations d'exécutions extrajudiciaires rapportées depuis plusieurs années par les ONG nationales et internationales;
3. Supports the call made by the Special Rapporteur on Human Rights Defenders in Africa, Reine Alapini-Gansou, for an investigation to be launched, under the aegis of the UN and the AU, into the possible existence of training camps for young Burundians in the east of the Democratic Republic of Congo; calls for an investigation into the extra-judicial executions which have been reported over the last few years by national and international NGOs;

5. En réponse à la demande écrite spécifique formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les États membres font obligation aux opérateurs de réseau de faire droit aux demandes raisonnables d'enquête sur place sur des éléments spécifiques de leurs infrastructures physiques.
5. Upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, Member States shall require network operators to meet reasonable requests for on-site surveys of specific elements of their physical infrastructure.

15. invite le gouvernement à consolider le cadre juridique et à renforcer les capacités des autorités chargées de faire appliquer la loi dans la lutte contre la criminalité organisée; demande que la coopération soit élargie aux niveaux national, régional et international, en particulier dans le domaine des enquêtes financières; se félicite des mesures destinées à prévenir et à combattre la traite des êtres humains, mais demande que les enquêtes et les poursuites soient menées de façon efficace, que des mesures soient prises pour renforcer les capacités des autorités répressives et judiciaires qui travaillent dans le domaine de la traite des êtres humains, et que l'identification et la protection des victimes, en particulier les enfants et les femmes, soient améliorées;
15. Calls on the Government to reinforce the legal framework and strengthen the capacities of law-enforcement bodies in combating organised crime; calls for extending domestic, regional and international cooperation, particularly in the field of financial investigations; commends the measures to prevent and combat human trafficking, but calls for effective investigations and prosecution, as well as for measures to strengthen the capacities of law enforcement and judicial authorities dealing with human trafficking and to reinforce the identification and protection of victims, especially children and women;

4. demande qu'une enquête ouverte et indépendante sur les émeutes et la répression survenues récemment au Tibet ainsi que sur les allégations selon lesquelles le Dalaï-Lama serait à l'origine des troubles soit conduite sous les auspices des Nations unies qui en possèdent non seulement la compétence mais également les mécanismes nécessaires; demande aux autorités chinoises de coopérer à une telle enquête;
4. Calls for an open and independent inquiry into the recent riots and repression in Tibet and into the allegations that the Dalai Lama was responsible for orchestrating the riots, to be conducted under the auspices of the United Nations, which has not only the duty but also the mechanisms to carry it out; calls for the Chinese authorities to cooperate with such an inquiry;

3. Les États membres du pavillon dont certains navires ont été recensés conformément au paragraphe 1 reçoivent un avis de la Commission contenant une demande officielle d'enquête sur la pêche INN présumée des navires concernés.
3. The Commission shall notify flag Member States whose fishing vessels are identified pursuant to paragraph 1 of an official request for an enquiry into the alleged IUU fishing of their flagged vessels concerned.

2. La Commission informe les États du pavillon dont certains navires de pêche ont été recensés conformément au paragraphe 1 d'une demande officielle d'enquête sur la pêche INN présumée des navires concernés.
2. The Commission shall notify flag States whose fishing vessels are identified pursuant to paragraph 1 of an official request for an enquiry into the alleged IUU fishing of their flagged vessels concerned.

6. L'autorité compétente d'un État membre peut également demander qu'une enquête soit effectuée par l'autorité compétente d'un autre État membre, sur le territoire de ce dernier.
6. A competent authority of one Member State may also request that an investigation be carried out by the competent authority of another Member State on the latter's territory.

4. L'autorité compétente d'un État membre peut demander qu'une enquête soit menée par l'autorité compétente d'un autre État membre sur le territoire de ce dernier.
4. A competent authority of one Member State may request that an investigation be carried out by the competent authority of another Member State, on the latter's territory.