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Traduction de «demande qu'on rende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


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honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou d ...[+++]

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision o ...[+++]


(b) -ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure de demande d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national, ou

(b) -does not comply with reporting duties or with requests to provide information or to appear for personal interviews concerning the asylum procedure during a reasonable period laid down in national law, or


3. Dans les six mois qui suivent la réception d'une demande, l'Autorité rend son avis.

3. Within six months of receipt of an application, the Authority shall give its opinion.


135. souligne qu'un taux d'exécution de 55 % pour la ligne budgétaire 14 04 02 (douanes 2007) n'est pas suffisant, et demande par conséquent une meilleure planification budgétaire; note que, selon la Commission, la majeure partie de cette ligne budgétaire se rapporte à des marchés informatiques à long terme, impliquant des produits et des services fournis "à la demande", ce qui rend difficile l'estimation et la planification préci ...[+++]

135. Points out that an implementation rate of 55% for budget line 14 04 02 (customs 2007) is not sufficient and therefore calls for better budget planning; notes that, according to the Commission, the major part of this budget line relates to long-term IT contracts with products and services delivered 'on demand', which makes the estimation and planning of precise financial needs difficult; acknowledges, however, the positive results for the 2008 budget, with an implementation rate higher than 97% for payment appropriations;


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5. souligne qu'un taux d'exécution de 55 % pour la ligne budgétaire 14 04 02 (douanes 2007) n'est pas suffisant, et demande par conséquent une meilleure planification budgétaire; note que, selon la Commission, la majeure partie de cette ligne budgétaire se rapporte à des marchés informatiques à long terme, impliquant des produits et des services fournis "à la demande", ce qui rend difficile l'estimation et la planification précise ...[+++]

5. Points out that an execution rate of 55% for budget line 14 04 02 (customs 2007) is not sufficient and therefore requires better budget planning; notes that, according to the Commission, the major part of this budget line relates to long-term IT contracts with products and services delivered 'on demand', which makes the estimation and planning of precise financial needs difficult; acknowledges, however, the positive results for the 2008 budget, with an execution rate higher than 97% for payment appropriations;


137. souligne qu'un taux d'exécution de 55 % pour la ligne budgétaire 14 04 02 (douanes 2007) n'est pas suffisant, et demande par conséquent une meilleure planification budgétaire; note que, selon la Commission, la majeure partie de cette ligne budgétaire se rapporte à des marchés informatiques à long terme, impliquant des produits et des services fournis "à la demande", ce qui rend difficile l'estimation et la planification préci ...[+++]

137. Points out that an implementation rate of 55% for budget line 14 04 02 (customs 2007) is not sufficient and therefore calls for better budget planning; notes that, according to the Commission, the major part of this budget line relates to long-term IT contracts with products and services delivered 'on demand', which makes the estimation and planning of precise financial needs difficult; acknowledges, however, the positive results for the 2008 budget, with an implementation rate higher than 97% for payment appropriations;


3. Si la juridiction n’a pas reçu de réponse de la partie concernée dans les délais fixés à l’article 5, paragraphes 3 ou 6, elle rend une décision sur la demande ou sur la demande reconventionnelle.

3. If the court or tribunal has not received an answer from the relevant party within the time limits laid down in Article 5(3) or (6), it shall give a judgment on the claim or counterclaim.


L'autorité compétente s'assure que les prix rendus publics reflètent les conditions de marché prévalant pour cette action, et que l'entreprise d'investissement actualise régulièrement les prix à l'offre et à la demande qu'elle rend publics au titre du paragraphe 1.

The competent authority shall verify that published quotes reflect prevailing market conditions for that share, and that the investment firm regularly updates the bid and offer prices that it makes public pursuant to paragraph 1.


4. Les obligations prévues au paragraphe 1, points d) et e), cessent également dès que l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre.

4. The obligations specified in paragraph 1(d) and (e) shall likewise cease once the Member State responsible for examining the application has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel.


- ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure de demande d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national, ou

- does not comply with reporting duties or with requests to provide information or to appear for personal interviews concerning the asylum procedure during a reasonable period laid down in national law, or


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