Traduction de «demande qu'europol soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4 ter) Le Parlement européen, dans sa recommandation au Conseil sur Europol: renforcement du contrôle parlementaire et élargissement des compétences 1 , du 13 avril 1999, demande qu'Europol soit incorporé dans le cadre institutionnel de l'Union européenne et fasse l'objet d'un contrôle démocratique par le Parlement.
(4b) The European Parliament, in its Recommendation to the Council on Europol: reinforcing parliamentary controls and extending powers 1 , of 13 April 1999, called for the incorporation of Europol into the institutional framework of the European Union and its being subject to democratic scrutiny by Parliament.

(4 ter) Le Parlement, dans sa "recommandation au Conseil sur Europol: renforcement du contrôle parlementaire et élargissement des compétences", du 13 avril 1999, demande qu'Europol soit incorporé dans le cadre institutionnel de l'Union européenne et fasse l'objet d'un contrôle démocratique par le Parlement.
(4b) Parliament, in its "recommendation to the Council on Europol: reinforcing parliamentary controls and extending powers", of 13 April 1999, called for the incorporation of Europol into the institutional framework of the European Union and its being subject to democratic scrutiny by Parliament.

(4 bis) Le Parlement, dans sa "recommandation au Conseil sur Europol: renforcement du contrôle parlementaire et élargissement des compétences", du 13 avril 1999, demande qu'Europol soit incorporé dans le cadre institutionnel de l'Union européenne et fasse l'objet d'un contrôle démocratique par le Parlement.
(4a.) Parliament, in its "recommendation to the Council on Europol: reinforcing parliamentary controls and extending powers", of 13 April 1999, called for the incorporation of Europol into the institutional framework of the European Union and its being subject to democratic scrutiny by Parliament.

1. Toute personne est en droit de demander à Europol qu’il soit procédé à la rectification ou à l’effacement des données erronées la concernant.
1. Any person shall have the right to ask Europol to correct or delete incorrect data concerning him or her.

1. Les États membres traitent toute demande d’Europol visant à ouvrir, mener ou coordonner des enquêtes dans des affaires précises et ils accordent à ces demandes toute l’attention voulue.
1. Member States shall deal with any request by Europol to initiate, conduct or coordinate investigations in specific cases and shall give such requests due consideration.

4. Les réponses aux demandes d’Europol visant à ouvrir, mener ou coordonner des enquêtes dans des affaires précises, ainsi que les informations communiquées à Europol concernant les résultats des enquêtes, sont transmises par l’intermédiaire des autorités compétentes des États membres conformément aux règles fixées par la présente décision et par la législation nationale concernée.
4. Replies to requests by Europol for the initiation, conduct or coordination of investigations in specific cases and information for Europol concerning the results of investigations shall be forwarded through the competent authorities of the Member States in accordance with the rules laid down in this Decision and the relevant national legislation.

II. 27. se félicite, par conséquent, de la position du Conseil européen visant à renforcer le rôle d'Europol et d'Eurojust, et demande qu'Europol soit transformé en une véritable agence communautaire, tout en recommandant sa réorganisation et sa consolidation immédiates;
II. 27 Welcomes, therefore, the European Council's position on reinforcing the role of both Europol and Eurojust and calls for Europol to be transformed into a genuine European Community agency and recommends its immediate reorganisation and reinforcement;

9. invite le Conseil à lui soumettre, conformément à l'article 34 de la Convention Europol, un rapport détaillé sur les activités d'Europol touchant au blanchiment de capitaux; demande qu'Europol soit largement associé à l'échange international d'informations policières dans le contexte d'activités présumées de blanchiment d'argent;
9. invites the Council to submit, by virtue of Article 34 of the Europol Convention, a detailed report on the work of Europol relating to money laundering to the European Parliament; calls for Europol to play a wide role in the international exchange of police data when money laundering operations are suspected;

Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2 du présent article.
Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2 of this Article.

Est-il nécessaire que le collège d'Eurojust participe activement aux activités d'Europol ou suffirait-il qu'Eurojust demande à Europol de pouvoir consulter un fichier de travail à des fins d'analyse et/ou obtienne des informations de la part d'Europol sur demande, comme cela se passe actuellement, conformément à l'accord conclu entre les deux organes?
Is it necessary for the College of Eurojust to actively participate in the work of Europol, or would it be sufficient if Eurojust requests Europol to open an Analysis Work File and/or receives information from Europol on request, as is the present situation under the agreement between the two bodies?