Vertaling van "demande qu'elle avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 17 mai 2000, l'OICV a annoncé qu'elle avait achevé l'examen des normes IAS et qu'elle recommandait à ses membres d'autoriser les émetteurs internationaux à utiliser ces normes dans l'élaboration de leurs états financiers pour leurs opérations transnationales d'offre publique de titres et de demande de cotation.
IOSCO announced on 17 May 2000 the completion of its assessment of IAS and recommended its members to allow multinational issuers to use IAS for the preparation of their financial statements for cross-border offerings and listings.

Il lui a ensuite demandé si elle avait une formation médicale, ce à quoi elle a répondu qu'elle n'en avait pas, mais qu'elle avait lu sur le sujet; elle essayait donc d'agir comme un médecin en fonction de ses propres connaissances médicales, et la décision concernant ma demande serait fondée sur son manque de formation médicale.
Then he asked her about her medical background, and she answered, “None”, just what she had read up on, so she was trying to act like a medical doctor based on her own medical knowledge, and my application was going to be based on her not having any real medical training.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

La Commission européenne a retiré la demande qu'elle avait adressée à la Cour européenne de justice afin qu'une astreinte journalière soit imposée à la France au motif qu'elle n'appliquait pas l'arrêt de la Cour de justice (C-1/100) du 13 décembre 2001 lui ordonnant de lever son embargo sur le bœuf britannique.
The European Commission has withdrawn its application to the European Court of Justice for the imposition of a daily fine on France for failure to implement the judgment of the Court of Justice (C-1/00) of 13 of December 2001 ordering France to lift the British beef embargo.

Dans le même ordre d'idées, l'Amérique centrale a une nouvelle fois présenté à l'Union européenne la demande qu'elle avait déjà formulée lors du deuxième forum commercial, portant sur la possibilité d'autoriser, en matière de règles d'origine, le cumul régional entre l'Amérique centrale, le Panama et la Communauté andine.
In the same context Central America repeated to the European side the request made at the Second Trade Forum that consideration be given to the possibility of granting regional cumulation of rules of origin for Central America, Panama and the Andean Community.

Ensuite, lorsque la ministre Copps est venue à son tour, nous lui avons demandé si elle avait une copie de l'entente et elle nous a répondu qu'elle n'en avait pas.
Then when Minister Copps appeared, we asked her if she had a copy of this agreement and she said no, she did not.

Je lui ai demandé si elle avait été témoin des menaces qu'il avait faites à mon endroit, et elle m'a dit non.
I asked her if she had witnessed the threats he made against me and she said no, she hadn't.