Vertaling van "demande présentée lors d'une audience " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée lors d'une audience
request made in open court

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

Demandes présentées par les médias pour enregistrer les audiences ou y assister
Media Requests for Taping/Attendance at Hearing

demande lors de l'audience initiale
application on initial hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) obtenir l’accord des parties ou donner des directives quant aux documents à déposer à l’appui des demandes présentées avant l’audience ou en réponse à ces demandes;
(f) secure the parties’ agreement, or give directions, about the materials to be filed in support of and in response to any pre-hearing applications;

a) établir ou modifier le calendrier des demandes présentées avant l’audience;
(a) establish or revise any schedule for pre-hearing applications;

d) obtenir l’accord des parties ou donner des directives pour qu’un juge autre que le juge chargé de la détermination de la peine entende et règle les demandes présentées avant l’audience;
(d) secure the parties’ agreement to, or give directions about, a judge other than the sentencing judge hearing and determining pre-hearing applications;

b) obtenir l’accord des parties ou donner des directives quant à l’ordre dans lequel les demandes présentées avant l’audience seront entendues;
(b) secure the parties’ agreement, or give directions, about the order in which pre-hearing applications shall be heard;

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentées à l'audience ou au public de façon à suggérer leur culpabilité avant toute condamnation définitive.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons are not presented in court or in public in a manner that suggest their guilt, before the final conviction.

13. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise sociale, financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais, en particulier dans le contexte d'une détérioration rapide de la situation sociale dans plusieurs États membres, du fait que la récession gagne du terrain et va en s'aggravant;
13. Deeply regrets the decision of the Council to block the extension of the 'crisis derogation' which allows for the provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current social, financial and economic crisis, in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and which allows an increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs for applications submitted after the 31 December 2011 deadline; calls on the Council to reintroduce this measure without delay, especially in the context of the rapidly deteriorating social situation in several Member States following the expansion and deepening of the recession;

10. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
10. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, which allows provision of financial assistance to workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns, and which allows an increase in the rate of Union co-financing to 65% of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;

7. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la «dérogation afférente à la crise», laquelle permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées après le 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure sans délai;
7. Regrets the decision of the Council to block the extension of the ‘crisis derogation’, allowing the increase in the rate of Union co-financing to 65 % of the programme costs, for applications submitted after the 31 December 2011 deadline, and calls on the Council to reintroduce this measure without delay;

B. considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1 mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,
B. whereas the scope of the EGF was broadened for applications submitted from 1 May 2009 to include support for workers made redundant as a direct result of the global financial and economic crisis,