Vertaling van "demande officielle n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne
the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community

demande d'admission à la cote officielle
application for admission to official listing

demande d'admission d'une valeur mobilière à la cote officielle
application for admission of securities to official listing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 25 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances, submission of an aid application after the time limit laid down in accordance with Article 25 shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the grower would have been entitled if the aid application had been lodged within the time limit.

* analyser la demande officielle de statut d'économie de marché à part entière déposée par la Chine dans le cadre de l'instrument antidumping de la CE, en tenant compte des progrès réalisés par la Chine, et attestés dans la demande, pour satisfaire aux critères applicables de l'UE; continuer à considérer objectivement les demandes d'entreprises chinoises concernant le régime d'économie de marché dans les enquêtes antidumping.
* Analyse China's formal request for full 'Market Economy Status' for the entire Chinese economy under the EC's antidumping instrument, taking account of China's progress towards EU market economy criteria as documented in the request; continue to consider objectively the requests of individual Chinese companies for 'market economy' treatment in anti-dumping investigations.

[16] La République tchèque a demandé officiellement un report du délai légal du 29.12.1999 au 31.1.2000, demande qui lui a été accordée.
[16] The Czech Republic officially requested, and was granted, an extension of the legal deadline of 29.12.1999 to 31.1.2000.

Lorsqu’il lui a été demandé s’il avait vu ce document, il a répondu que non mais qu’il en avait entendu parler.
Asked whether he had seen this document, he said that he had not seen it, but had heard of it.

Le mouvement des talibans du Penjab a revendiqué l’assassinat du ministre Shahbaz Bhatti, dont la demande de voiture officielle blindée avait été rejetée par les autorités pakistanaises.
The Taliban Movement in Punjab has claimed responsibility for the assassination of Minister Shahbaz Bhatti. His request for the use of a bullet-proof car had been denied by the Pakistani authorities.

Cependant, dès qu'une entité publique ou privée présente une demande officielle pour construire une ligne de chemin de fer en vue de son exploitation par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, les États membres concernés adoptent la législation permettant de mettre en œuvre les chapitres visés au premier alinéa dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande.
However, as soon as a public or private entity submits an official application to build a railway line in view of its operation by one or more railway undertakings, the Member States concerned shall put in place legislation to implement the Chapters referred to in the first subparagraph within one year from the receipt of the application.

G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et ai ministère de la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,
G. whereas as a follow-up to the recommendations of the Melo Commission, President Arroyo has issued a 6-point plan to stop extrajudicial killings, including an order to the Department of Justice to broaden and enhance the Witness Protection Programme, requests to the Supreme Court to create Special Courts to try those accused of killings of a political or ideological nature, to the AFP to issue a new document on Command Responsibility and to the Department of Justice and the Department of National Defence to coordinate with the independent Melo Commission on Human Rights and an order to the Department of Foreign Affairs to submit a formal request to the European Union, Spain, Finland and Sweden to send investigators to assist the Commission,

M. Sifunakis m’a demandé pourquoi il avait été informé en dernière minute. Monsieur le président de la commission de la culture et de l’éducation, je n’ai moi-même été informée qu’en début d’après-midi du fait que la Commission avait accepté les propositions que je lui avais soumises.
(FR) Mr Sifunakis, the chairman of the Committee on Culture and Education, asked me why he had not been informed until the last minute. Mr Sifunakis, I myself was only told early this afternoon that the Commission had accepted my proposals.

- C'est vrai que, en découvrant cette question, je me suis demandé ce qu'avait raconté ce ministre français des Affaires européennes, qui avait, je cite la question : "une nouvelle fois souligné son rejet du gouvernement fédéral autrichien.
– (FR) It is true that when I first saw this question I did wonder what the French European Affairs Minister had said as he – and I quote the question – ‘affirmed once again his rejection of the Austrian Federal Government.

Une demande officielle du gouvernement doit être recherchée, mais dans certaines circonstances, une indication claire de la volonté du gouvernement de disposer d'observateurs de l'UE, même si elle n'est pas exprimée officiellement, peut être acceptable.
A formal request from the government should be sought but in some circumstances, a clear indication of the government's willingness to have EU observers, even when not formally expressed, may be acceptable.