Vertaling van "demande n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

ordonnance du juge déclarant que le droit de l'auteur de la demande n'est pas atteint
order that interest is not affected

la demande n'est pas produite trop tard
filing is not too late

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demandé
Requested (qualifier value)

valve à la demande
Demand valve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la Commission, la réduction du nombre de demandes est en grande partie due au fait que de nombreuses organisations dont la demande avait été rejetée en 2000 au motif qu'elle ne répondait pas aux critères d'admissibilité se sont rendu compte que leur projet ne correspondait pas à l'esprit du programme «Culture 2000» et se sont abstenues de présenter une nouvelle demande en 2001.
According to the Commission, the drop in the number of applications is largely due to the fact that many organisations, whose application had been rejected in 2000 as failing to meet the eligibility criteria, realised that their project did not correspond to the spirit of the Culture 2000 programme and refrained from submitting a new application in 2001.

que les États membres soient tenus d'adopter des règles en vertu desquelles le débiteur deviendrait responsable s'il avait omis de demander sa mise en liquidation ou si la demande n'avait pas été faite dans les règles, et de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;
Member States are required to lay down rules rendering the debtor liable in the event of non-filing or improper filing, and to provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions.

– que les États membres soient tenus d'adopter des règles en vertu desquelles le débiteur deviendrait responsable s'il avait omis de demander sa mise en liquidation ou si la demande n'avait pas été faite dans les règles, et de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;
– Member States are required to lay down rules rendering the debtor liable in the event of non-filing or improper filing, and to provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions.

Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point c), lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu’une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l’examen de sa demande soit mené à terme ou d’introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 2013/32/UE.
In the cases falling within the scope of paragraph 1(c), when the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant before a decision on the substance has been taken at first instance, that Member State shall ensure that the applicant is entitled to request that the examination of his or her application be completed or to lodge a new application for international protection, which shall not be treated as a subsequent application as provided for in Directive 2013/32/EU.

Lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur, il annule cette décision et mène à terme l’examen de la demande au sens de l’article 2, point d) ⎪.
When the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant, it shall revoke that decision and complete the examination of the application, within the meaning of Article 2(d)ï.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

Vous avez demandé à Paris et à Londres de s’assurer que les Afghans expulsés avaient bien eu la possibilité de demander l’asile, que cette demande leur avait été refusée et que leur vie n’était pas mise en danger dans la région vers laquelle ils étaient renvoyés.
You asked Paris and London to ensure that the deported Afghans did indeed have an opportunity to seek asylum, that this request was rejected and that their lives were not in danger in the region to which they were returned.

Je n’ai pas l’intention de me demander qui avait raison ou qui avait tort ou qui avait des intérêts nationaux plus grands à défendre, ce que je dis, c’est que la politique étrangère n’est pas simplement une question de savoir qui a raison et qui a tort.
I will not go into who was right or wrong or who had greater national interests to defend, but I have to say that foreign policy is not just a matter of who is right and who is wrong.