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Acte
Celui-ci
Demande d'adoption
Demander l'adoption
Demander l'adoption d'un rapport
Et n'est pas lié par
Le présent
Ni soumis à son application.
Proposer l'adoption
Proposer l'adoption d'un rapport

Vertaling van "demande maintenant d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demander l'adoption [ proposer l'adoption ]

move concurrence


proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]

move concurrence in a report






demande d'adoption

adoption application [ application for adoption | application to adopt ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission demande maintenant officiellement à l'Italie de répondre aux doutes exprimés quant à la justification insuffisante de la nécessité technique – et partant, la légalité – du dispositif d'invalidation utilisé; elle souhaite en outre que l'Italie précise si elle a omis de remplir son obligation d'adopter des mesures correctives à l'égard du modèle de véhicule FCA en question et d'imposer des sanctions à l'encontre du constructeur.

The Commission is now formally asking Italy to respond to its concerns that the manufacturer has not sufficiently justified the technical necessity – and thus the legality – of the defeat device used, and to clarify whether Italy has failed to meet its obligation to adopt corrective measures regarding the FCA type in question and to impose penalties on the car manufacturer.


Le vice-président: J'allais demander si les articles 1 à 43 étaient adoptés, mais je vous demande maintenant si l'article 1 est adopté?

The Deputy Chairman: It was clauses 1 to 43 carried, but now it is shall clause 1 carry?


Les gouvernements provinciaux ont pris les devants et demandent maintenant l'adoption de la mesure législative fédérale, nous voulons donc faire ce que nous pouvons. Même si nous soulignons, certes, qu'il a des lacunes à certains égards, il est en définitive important d'adopter le projet de loi.

When the provincial governments have led the way and are now asking for the federal legislation to pass, we want to do what we can and acknowledge that, yes, it has fallen short in certain areas, but it is important that we ultimately see the bill pass.


31. constate que le Collège, se conformant aux recommandations de l'IAS, de la Cour des comptes et de l'autorité de décharge, a finalement adopté par décision n° 010/2010 du directeur du 21 juin 2010 une nouvelle procédure permettant de recenser les exceptions; demande maintenant au Collège d'informer l'autorité de décharge de l'état de mise en œuvre de cette décision;

31. Acknowledges that the College, following the recommendation of the IAS, of the Court of Auditors and of the discharge authority, in the end, adopted by Decision No 010/2010 of the Director of 21 June 2010 a new procedure for the recording of exceptions; calls, now, on the College to inform the discharge authority on the level of implementation of that Decision;


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31. constate que le Collège, se conformant aux recommandations du SAI, de la Cour des comptes et de l'autorité de décharge, a finalement adopté par décision n° 010/2010 du directeur du 21 juin 2010 une nouvelle procédure permettant de recenser les exceptions; demande maintenant au Collège d'informer l'autorité de décharge de l'état de mise en œuvre de cette décision;

31. Acknowledges that the College, following the recommendation of the IAS, of the Court of Auditors and of the discharge authority, in the end, adopted by Decision No 010/2010 of the Director of 21 June 2010 a new procedure for the recording of exceptions; calls, now, on the College to inform the discharge authority on the level of implementation of that Decision;


Ils ont d'abord demandé que le projet de loi ne soit pas adopté du tout, mais ils demandent maintenant un renvoi à six mois.

They asked that the bill not be passed at all, but they have now asked that it be hoisted for six months.


– qu'en 2005 le Parlement européen, représenté à cette époque sur ce sujet par son rapporteur M. Van Hecke, avait déjà participé à l'élaboration du compromis qu'il nous est maintenant demandé de rendre définitif, mais en demandant qu'avant l'adoption de ce compromis, le mécanisme temporaire imaginé soit évalué et que le Parlement soit à nouveau consulté après cette évaluation.

- in 2005 the European Parliament, represented on this subject at that time by the rapporteur Johan Van Hecke, took part in working out the compromise which it is now asked to make definitive, but requested that, before the compromise was adopted, the temporary mechanism envisaged should be evaluated and that Parliament should be consulted again after the evaluation.


La présidente: Je ne vois pas d'autres mains levées, je vais donc demander la mise aux voix de l'amendement BQ-4 (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) La présidente: Nous pourrions maintenant adopter une motion pour clore le débat sur l'article 2, mais le greffier me recommande plutôt d'y revenir lorsque nous aurons passé en revue l'essentiel du contenu, au cas où nous voudrions changer quelque chose (L'article 2 reste en suspens) (Article 4—Objectif premier) La présidente: Nous en s ...[+++]

The Chair: Seeing no further hands, I'll call the question on amendment BQ-4 (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) The Chair: There's a possibility now we could have some kind of a motion that closes off clause 2, but the clerk is suggesting to me that it might be better to come back to it after we finish more of the substance, just in case we want to change something (Clause 2 allowed to stand) (On clause 4 Primary objective) The Chair: Okay, so now we're on page 42.


24. observe que les négociations avec la Slovaquie sur le chapitre de l'environnement viennent tout juste de s'ouvrir, mais estime qu'il est maintenant nécessaire d'apporter aux demandes de périodes transitoires une véritable justification; souhaite que les périodes transitoires prévues pour l'adoption intégrale de l'acquis soient réduites au minimum, et que soient fixés des objectifs intermédiaires; demande, en outre, un suivi attentif des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, la définition d'un programme concret de mesures d'exécution et la description p ...[+++]

24. Notes that negotiations with Slovakia on the environment chapter have only just been opened, but that proper justification of the requests for transition periods is now necessary; calls for any transition periods for full compliance with the acquis to be kept to a minimum, and for establishment of intermediate targets; calls further for careful monitoring of progress in meeting these targets, for the establishment of a practical programme of implementing measures and for details of the financing arrangements that are envisaged;


L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, j'ai présenté au début de la séance le sixième rapport du comité sénatorial des transports et des communications qui demande l'autorisation de faire des dépenses spéciales conformément aux directives régissant le financement des comités du Sénat, je demande maintenant l'adoption de ce rapport.

Hon. Lise Bacon: Honourable senators, at the beginning of the session I presented the sixth report of the Senate Transport and Communications Committee requesting authorization to incur special expenses in accordance with the directives governing the funding of Senate committees. I now ask that this report be adopted.




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demande maintenant d'adopter ->

Date index: 2025-09-26
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