Traduction de «demande l'honorable parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

honorable parlementaire
Honourable Member

l'Honorable Parlementaire
the honourable member

l'honorable parlementaire
the Honourable Member

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

Demande de partage relatif aux allocations de retraite des parlementaires
Application for Division of Members of Parliament Retiring allowances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les honorables parlementaires savent bien qu'à l'heure actuelle, tous les délinquants sexuels ne sont pas inscrits au registre puisqu'un avocat de la Couronne doit d'abord soumettre une demande pour inscrire un délinquant à ce registre lorsque ce délinquant est reconnu coupable d'un crime sexuel et que le juge qui préside est investi d'un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à refuser une telle ordonnance.
As hon. members all know, at this time, not all sex offenders are registered, since crown prosecutors must make a special request for an order to have an offender included on the registry when he or she is convicted of a sex offence, and the presiding judge has the discretion to deny such an order.

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, lorsque madame le sénateur Hervieux-Payette, que j'admire pour sa franchise et son talent, a demandé que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes, qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire, j'ai été très heureux.
Hon. Jean Lapointe: Honourable senators, when Senator Hervieux-Payette, whom I admire for her candour and her talent, called for the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament to study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process, I was very pleased.

Toutefois, l’honorable parlementaire n’est pas sans savoir que les marges de manœuvre de la Commission sont très étroites et que celle-ci doit faire face à un nombre élevé de demandes.
However, the honourable Member will be aware that the Commission must operate within overall constraints that are very tight, and that there are many competing demands.

L'honorable parlementaire se souviendra de ce que le Parlement et le Conseil avaient exprimé avec vigueur, en 1999, des demandes très claires en vue de la réforme et de la modernisation en profondeur de la Commission.
The honourable Member will recall the very clear demands for substantial modernisation and reform of the Commission that were strongly expressed by Parliament and Council in 1999.

L'honorable parlementaire se demande si l'on peut espérer assister à un changement réel.
The honourable Member asks us to give him hope that we will be seeing a real shift.

Pour ce qui est de la fiscalité, l'honorable parlementaire souligne qu'il s'agit d'une compétence nationale - et l'idée est tentante, mais peut-être pas totalement cohérente, de réserver jalousement cette prérogative au niveau national - mais demande en même temps au commissaire de faire pression activement en faveur d'une harmonisation dans ce domaine.
As for taxation, the honourable Member underlined that this is a national responsibility and it is tempting, but perhaps not entirely consistent, to argue that this is to be jealously guarded as a national prerogative and yet ask the Commissioner to lobby actively for harmonisation.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui concerne le poste vacant à la Cour suprême du Canada, sujet de la question de l'honorable sénateur, le gouvernement entend demander aux comités parlementaires des Communes et du Sénat de se consulter, de façon officielle ou officieuse, pour voir quelle démarche il conviendra de suivre pour que les parlementaires discutent d'une proposition de candidature à la Cour suprême.
Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, with respect to the vacancy on the Supreme Court of Canada, which is the subject of the honourable senator's inquiry, the government intends to ask parliamentary committees, both in the House of Commons and in the Senate, to consult with one another, either formally or informally, to consider what an appropriate process might be to permit a parliamentary discussion with a proposed candidate for appointment to the Supreme Court of Canada.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que face à cette nouvelle "crise pétrolière", le Conseil a demandé, lors de sa réunion informelle (Finances) à Versailles le 9 septembre, que l'OPEP mette en œuvre des mesures assurant des approvisionnements du marché mieux adaptés à la situation économique globale.
The Council would remind the honourable Member that, given this new ‘oil crisis’, at the informal Ecofin Council at Versailles on 9 September, the Council asked OPEC to implement measures guaranteeing market supplies that were better suited to the worldwide economic situation.

Sur la requête d'un parlementaire qui a demandé une décision au sujet d'une motion inscrite au nom du leader à la Chambre qui, selon lui, renfermait deux questions, le Président aurait déclaré: «Si cela convient à l'honorable gentilhomme, je poserai la question en deux parties à la demande des honorables parlementaires».
At the request of a member who asked for a ruling with regard to a motion in the name of the leader of the House which he contended consisted of two questions, the Speaker is reported as saying " If it will suit the honourable and gallant gentleman, I will put the question in two parts. At the request from the honourable and gallant lady and gentlemen, I will split it in two parts" .

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, à la demande de l'honorable sénateur Cools, avec la permission du Sénat et conformément au paragraphe 28(4) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer une lettre datée du mercredi 8 décembre 1999 que j'ai reçue de l'honorable sénateur Pearson concernant les questions liées aux réunions parlementaires à huis clos.
Document Tabled Hon. Jack Austin: Honourable senators, at the request of the Honourable Senator Cools, and with leave of the Senate pursuant to rule 28(4), I have the honour to table a letter dated Wednesday, December 8, 1999, addressed to me, from the Honourable Senator Pearson, concerning issues relating to in camera parliamentary meetings.