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Acte
Celui-ci
Demande d'adoption
Demander l'adoption
Demander l'adoption d'un rapport
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Proposer l'adoption
Proposer l'adoption d'un rapport

Traduction de «demande l'adoption rapide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander l'adoption [ proposer l'adoption ]

move concurrence


proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]

move concurrence in a report


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.




demande d'adoption

adoption application [ application for adoption | application to adopt ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil européen de mars 2008 a vivement encouragé une initiative intitulée «Small Business Act» (SBA) pour l’Europe, qui vise à renforcer encore la croissance et la compétitivité durables des PME, et en a demandé une adoption rapide.

The March 2008 European Council expressed strong support for an initiative to further strengthen SMEs’ sustainable growth and competitiveness, named the “Small Business Act” (SBA) for Europe and requested its swift adoption.


Ces derniers ont été élaborés à la demande du Conseil afin d'alimenter le débat de ses instances et permettre une adoption rapide des textes.

The opinions were drawn up at the request of the Council in order to inform the debate within Council bodies with a view to the rapid adoption of the Framework Programme.


La Commission a récemment publié une communication détaillant la stratégie qu'elle a élaborée pour répondre à la demande formulée par le Conseil de Lisbonne, qui a souhaité l'adoption rapide de mesures permettant de tirer parti des opportunités offertes par le commerce électronique.

The Commission recently issued a Communication outlining its strategy to respond to the Lisbon Council's call for urgent action to harness the benefits of e-commerce.


(7) Dans son avis du 10 juillet 2008, le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives a demandé l’adoption rapide de dispositions autorisant les États membres à exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de la directive 78/660/CEE.

(7) The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens called in its opinion of 10 July 2008 for rapid enactment of an option for Member States to exempt micro-entities from the obligation to draw up annual accounts according to Directive 78/660/EEC.


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(7) Dans son avis du 10 juillet 2008, le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives a demandé l’adoption rapide de dispositions autorisant les États membres à exempter les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels conformément aux prescriptions de la directive 78/660/CEE.

(7) The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens called in its opinion of 10 July 2008 for rapid enactment of an option for Member States to exempt micro-entities from the obligation to draw up annual accounts according to Directive 78/660/EEC.


(6) Dans sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique(7), le Parlement européen se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à renforcer les mesures communautaires pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité et demande l'adoption rapide d'une directive sur la promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité.

(6) In its Resolution of 25 September 2002 on the Commission communication on the implementation of the first phase of the European Climate Change Programme(7), the European Parliament welcomes the idea of submitting a proposal to strengthen Community measures to promote the use of combined heat and power (CHP) and calls for prompt adoption of a Directive on the promotion of CHP.


(4) Le rapport A5-0405/2002 du Parlement européen sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne demande, au point 123, que la Commission adopte rapidement des dispositions afin d'améliorer le système actuel de surveillance du transport des animaux à l'intérieur de l'Union européenne (système "Animo").

(4) Point 123 of European Parliament report A5-0405/2002 on measures to control foot-and-mouth disease in the European Union in 2001 and future measures to prevent and control animal diseases in the European Union stipulates that the Commission should, without delay, take measures to improve the existing system for monitoring the movement of live animals within the EU (Animo system).


Ces derniers ont été élaborés à la demande du Conseil afin d'alimenter le débat de ses instances et permettre une adoption rapide des textes.

The opinions were drawn up at the request of the Council in order to inform the debate within Council bodies with a view to the rapid adoption of the Framework Programme.


La Commission a récemment publié une communication détaillant la stratégie qu'elle a élaborée pour répondre à la demande formulée par le Conseil de Lisbonne, qui a souhaité l'adoption rapide de mesures permettant de tirer parti des opportunités offertes par le commerce électronique.

The Commission recently issued a Communication outlining its strategy to respond to the Lisbon Council's call for urgent action to harness the benefits of e-commerce.


La réponse du Conseil à la demande instante du Conseil européen du 21 septembre concernant l'adoption rapide de la récente proposition de la Commission relative à une définition commune des actes terroristes sera un important indicateur dans ce domaine.

The Council's response to the insistence of the 21 September European Council on the swift adoption of the Commission's recent proposal for a common definition of terrorist acts will be an important indicator in this area.




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demande l'adoption rapide ->

Date index: 2022-05-25
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