Traduction de «demande l'administrateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

Demande de remboursement - Great-West Compagnie d'Assurance-Vie administrateurs pour - Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des militaires des FC
Claim - The Great-West Life Assurance Company Administrators for : Canadian Forces Dependants Dental Care Plan

demandé
Requested (qualifier value)

valve à la demande
Demand valve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

3. Les entités visées au paragraphe 2 peuvent obtenir des données, sur demande présentée à l'administrateur central ou à un administrateur national, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement, à des besoins d'audit et de supervision des actes de fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d'autres délits graves, les manipulations de marché aux fins desquelles les comptes du registre de l'Union ou les registres PK pourraient servir d'instrument, ou les violations du droit de l'Union ou du droit national garantissant le fonctionnement du SEQE de l'Union.
3. Data may be provided to the entities referred to in paragraph 2 upon their request to the central administrator or to a national administrator if such requests are justified and necessary for the purposes of investigation, detection, prosecution, tax administration or enforcement, auditing and financial supervision of fraud involving allowances or Kyoto units, or of money laundering, terrorism financing, other serious crime, market manipulation for which the accounts in the Union registry or the KP registries may be an instrument, or of breaches of Union or national law ensuring the functioning the Union ETS.

5. Si un représentant autorisé ne peut pas accéder au registre de l’Union pour des raisons techniques ou autres, l’administrateur national peut, sur demande, lancer des transactions au nom de ce représentant autorisé, à condition que l’administrateur national agrée ces demandes et que l’accès n’ait pas été suspendu conformément au présent règlement.
5. If an authorised representative cannot access the Union Registry for technical or other reasons, the national administrator may initiate transactions on behalf of the authorised representative upon request, provided that the national administrator allows such requests and that access was not suspended in accordance with this Regulation.

1. Si un compte que l'administrateur doit clôturer conformément aux articles 27, 28 et 29 présente un solde positif de quotas ou d'unités de Kyoto, l'administrateur demande au titulaire de ce compte de préciser le compte sur lequel ces quotas ou unités de Kyoto seront transférés.
1. If there is a positive balance of allowances or Kyoto units on an account which an administrator is to close in accordance with Articles 27, 28 and 29, the administrator shall request the account holder to specify another account to which such allowances or Kyoto units shall be transferred.

Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.
Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment opening the proceedings.

s’appliquent aux anciens administrateurs et dirigeants et aux administrateurs et dirigeants en fonction et aux personnes faisant office d’administrateurs et de dirigeants dans une autre entité à la demande de l’OBNL;
apply to former as well as acting directors and officers of the NPC, and individuals acting in a similar capacity in another entity at the NPC’s request;

Le président et le comité pourraient envisager de demander aux recherchistes de corriger le rapport que vous avez; vous pourriez l'examiner lors d'une réunion ultérieure et peut-être convoquer comme témoins des administrateurs comme le greffier de la Chambre—qui est à la fois, en premier lieu, un administrateur et, en deuxième lieu, le spécialiste du règlement, en quelque sorte—pour leur demander quels problèmes pourraient, d'après eux, se poser.
The chair and the committee might want to consider instructing the staff to adjust the report you have, consider it at a subsequent meeting, and perhaps call to testify before you administrative people such as the Clerk of the House—who has the position, first, of an administrator, and secondly, is the technician behind the rules, if I can call him that—to indicate any problems they might foresee.

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...
(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...

Si l’administrateur détermine que le sursis des procédures doit cesser, il doit en informer l’agriculteur, tous les créanciers dont le nom figure dans la demande et le Ministre, si celui-ci a été avisé par l’administrateur de la demande de médiation en vertu du sous-al. 7(1)a)(iii) 99.
If the administrator directs that a stay of proceedings be terminated, the administrator must inform the farmer, all of the creditors listed in the application, and - if the administrator gave the minister notice of the application under section 7(1)(a)(iii)) - the minister.99

Le paragraphe 21(7) dispose que ces documents doivent être accessibles aux administrateurs pour que ceux‑ci puissent les inspecter « à tout moment opportun » et que l’organisation est tenue de fournir gratuitement à un administrateur, sur demande, tout extrait qu’il demande.
Clause 21(7) states that the corporate records must be open to the directors for inspection “at all reasonable times” and that the corporation is required to provide a director, upon request, with any extract from the records free of charge.